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LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE

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Message  bienvenou Mer 10 Oct - 15:12

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France: Sarkozy visé par une plainte sur les sondages commandés par l'Elysée
Publié le mercredi 10 octobre 2012 à 14H56
Une plainte pour favoritisme et détournement de fonds publics, visant indirectement Nicolas Sarkozy et son entourage, a été déposée mercredi par l'association anticorruption Anticor qui dénonce les conditions de passation de sondages commandés par l'Elysée de 2007 à 2012.

Par Etienne FONTAINE

PARIS (AFP) - Une plainte pour favoritisme et détournement de fonds publics, visant indirectement Nicolas Sarkozy et son entourage, a été déposée mercredi par l'association anticorruption Anticor qui dénonce les conditions de passation de sondages commandés par l'Elysée de 2007 à 2012.

Cette nouvelle plainte contre X de l'association vise l'ex-chef de l'Etat français et les sociétés ayant passé un contrat avec l'Elysée, en particulier la société Publifact de son conseiller Patrick Buisson, a déclaré Me Jérôme Karsenti, avocat d'Anticor à l'AFP, confirmant une information du Monde.

Anticor avait déposé une première plainte en 2010 mais l'enquête avait été bloquée par la cour d'appel de Paris en raison du régime d'inviolabilité du chef de l'Etat. L'association s'est pourvue en cassation contre cette décision.

Dans sa nouvelle plainte, consultée par l'AFP, Anticor élargit le champ des infractions visées, en particulier au détournement de fonds publics, et s'appuie sur les documents (factures, conventions, contrats) recueillis par le militant écologiste Raymond Avrillier, pour viser d'autres contrats.

"Il est avéré à la lecture des sondages effectués que certains relèvent de l'intérêt privé ou partisan de M. Nicolas Sarkozy et ont donc été réalisés à des fins étrangères à sa fonction. Ces faits constituent le délit de détournement de fonds publics", assure l'association dans la plainte.

Comme en 2010, Anticor vise la convention conclue en 2007 entre l'Elysée, représentée par la directrice de cabinet Emmanuelle Mignon, et la société de conseil Publifact de l'ancien journaliste d'extrême droite Patrick Buisson pour un montant évalué à 3 millions d'euros pour des sondages et du conseil.

La convention avait été mise au jour en juillet 2009 par un rapport de la Cour des comptes.

De nouveaux contrats visés

Mais pour Anticor, "les pratiques dénoncées par la Cour des comptes ont perduré postérieurement à 2008 et au profit de contractants qui n'avaient pas été identifiés dans le rapport de la Cour des comptes".

L'association cible ainsi des conventions entre l'Elysée et la société Publi-Opinion de Georges Buisson, fils de Patrick Buisson, ou avec la société Giacometti-Peron. Pierre Giacometti fut conseiller de Nicolas Sarkozy et est un des dirigeants de ce cabinet de conseil.

Pour Anticor, les deux conventions signées le 30 avril 2009 avec Publi-Opinion ne sont "rien d'autre qu'un démembrement de celle signée par Mme Mignon le 1er juin 2007 avec la société Publifact dans un cadre juridique légèrement modifié".

Concernant l'infraction de favoritisme, l'association estime que la justice doit s'intéresser à la responsabilité éventuelle d'Emmanuelle Mignon mais également à celle de Jean-Michel Goudard, publicitaire qualifié par Anticor de "conseiller occulte" du président et qui aurait disposé d'une délégation de signature pour conclure des conventions.

L'association critique aussi les conditions de passation des conventions qui "n'ont pas fait l'objet d'une définition des besoins par le commanditaire public, n'ont pas fait l'objet d'une consultation même partielle au titre de la concurrence" et "n'ont pas fait l'objet d'un compte rendu écrit même partiel".

Pour Me Jérôme Karsenti, la justice doit s'intéresser au rôle de M. Sarkozy, car "l'immunité ne saurait le protéger d'actes qu'il n'a pas accomplis en sa qualité de chef de l'Etat mais en qualité de président officieux de l'UMP."

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Message  aladin Jeu 11 Oct - 8:20

AIX-EN-PROVENCE
ÀPôle Emploi, l’employé
détournait les allocations L’absence, à la barre du tribunal
correctionnel d’Aix,
d’Annick Molodtzoff, aura été
unanimement regrettée. Pour
sa première convocation, les juges
avaient même opté pour
un renvoi, afin de pouvoir entendre
la prévenue s’expliquer
sur des faits d’escroqueriepour
lesquels elle est poursuivie, et
qui ont été commis en 2010 et
2011.
Àcette époque, elle était salariée
de Pôle emploi. Et c’est
dans le cadre de cette fonction,
mission de service publique
d’ailleurs, qu’elle a perpétré les
infractions: elle a saisi ses propres
coordonnées bancaires au
moment de l’enregistrement
des dossiers des allocataires,
afin de faire verser les sommes
sur son compte. Le montant
des sommes détournées
s’élève à 12909 euros, précise
le président Benoît Delaunay.
Cinq allocataires ainsi lésés ont
été identifiés. Ainsi que Pôle
emploi, par ricochet. Pôle Emploi,
interrogé par ces allocataires
inquiets de ne pas recevoir
leur argent, avait diligenté une
enquête interne, laquelle avait
rapidement ciblé cette employée
de l’agence d’Istres. Durant
sa seconde période de garde
à vue, Annick avait reconnu
les faits, expliquant qu’elle les
avait toutefois commis sous la
pression d’un ami. Dans un
long courrier envoyé au tribunal,
Annick Molodtzoff avait
évoqué cet homme qui lui avait
"fait la misère". On ne retrouvera
pas trace de lui. Pôle emploi
sollicite que le tribunal accueille
sa constitution de partie
civile et la condamne à payer
12 909¤. Le procureur Pronier
requiert un an de prison dont 9
mois avec sursis et mise à
l’épreuve. Le tribunal condamnera
Annick Molodtzoff à un
an avec sursis et mise à
l ’ é p r e u v e , comportant
l’obligation d’indemniser les
victimes et de rembourser Pôle
emploi, et le versement de 300¤
de préjudice moral à chaque
victime.
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Message  aladin Jeu 11 Oct - 8:59

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Message  aladin Ven 12 Oct - 6:50

jeudi 11 octobre 2012 19:49 | Par AFPPain au chocolat: le conseil du culte musulman annonce une plainte contre Copé
Le Conseil français du Culte musulman (CFCM) a annoncé jeudi une plainte pour diffamation contre Jean-François Copé après ses propos sur le "pain au chocolat", jugeant qu'ils alimentaient "l'islamophobie".

Candidat à la présidence de l'UMP, Jean-François Copé avait évoqué lors d'un meeting à Draguignan le cas d'un jeune qui se serait fait "arracher son pain au chocolat par des voyous" au motif "qu'on ne mange pas au ramadan".

Dans un communiqué transmis à l'AFP, Abdallah Zekri, président de l'observatoire national contre l'islamophobie au CFCM a expliqué avoir décidé cette initiative pour protester contre ces "propos et discours diffamatoires à l'égard de tous les Français de confession musulmane".

L'avocate mandatée par le CFCM, Me Khadija Aoudia, a indiqué à l'AFP avoir déposé plainte jeudi en fin de journée à Nîmes. Le parquet de Nîmes a expliqué ne pas en avoir été informé à ce stade.

"Nous avons ressenti l'histoire du petit pain au chocolat de M. Copé comme une atteinte à la dignité des Français musulmans et donc une atteinte aux valeurs républicaines", selon M. Zekri.

Il juge que "M. Copé se moque des valeurs républicaines qui honorent notre pays" et estime que le secrétaire général de l'UMP "nous conte l'histoire d'un pain au chocolat volé pour conserver son poste".

Selon le texte de la plainte transmis à l'AFP, les "propos stigmatisant" de Jean-François Copé "portent nécessairement atteinte à l'honneur et à la dignité de la communauté musulmane".

.
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Message  aladin Ven 12 Oct - 8:48

Pour l'heure, les coteaux d'aix gardent leur appellation Publié le jeudi 11 octobre 2012 à 15H49


Le 28 septembre dernier, le Syndicat de l'appellation viticole des coteaux d'aix-en-provence avait contesté devant le Conseil d'Etat la décision de l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) de lui interdire de simplifier le nom de l'AOP en un simple "aix-en-provence". Sans surprise, le Conseil d'Etat a suivi les recommandations du rapporteur public qui préconisait que ce pourvoi soit jugé sur le fond non pas par la haute juridiction mais par un simple tribunal administratif. Le différent entre l'INAO et les viticulteurs aixois est donc renvoyé ultérieurement devant le TA de Montreuil, siège de l'INAO. Et, pour l'heure, les coteaux d'aix restent donc les coteaux d'aix
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Message  bienvenou Mar 16 Oct - 7:00

Pas d'arrêté de catastrophe naturelle pour Plan-de-Campagne5 contributions Publié le lundi 15 octobre 2012 à 20H01


Le maire des Pennes-Mirabeau s'était préparé à le demander mais ce ne sera pas nécessaire. Selon Jocelyne Gauthier, en charge au ministère de l'Intérieur de la commission qui étudie les dossiers, il "ne peut y avoir pour une tornade un arrêté de catastrophe naturelle, sauf si elle provoque des inondations". Ce n'est pas le cas dans le phémonène qui s'est produit sur un couloir de 2,5 km à Plan-de-Campagne, mais le risque est couvert par les assurances dans le cadre des clauses "TGN", tempête, grêle, neige. Entrepreneurs et particuliers dont les bâtiments ou les voitures ont subi des dommages doivent tout de suite se tourner vers leurs assureurs.


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Message  bienvenou Mar 16 Oct - 7:26

Transmettre son patrimoine :
comment faire ?
Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine,
dispose de nombreux outils pour déterminer quels
biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela
dans les meilleures conditions économiques et fiscales
possibles.
Quand dois-je commencer à penser à transmettre mon patrimoine?
Afin d’organiser au mieux sa transmission, il faut fixer les objectifs
que vous souhaitez atteindre: que souhaitez-vous faire ?
Protéger votre conjoint ? Protéger un de vos enfants souffrant
d’un handicap ? Récompenser tel ou tel pour l’assistance qu’il
vous a apportée ? Transmettre et faire survivre l’entreprise que
vous avez créée ? Sauvegarder un patrimoine familial ou une
propriété afin qu’elle parvienne aux générations suivantes, celle
de vos petits- enfants voire de vos arrières petits-enfants? Soutenir
une cause d’intérêt public conforme à vos valeurs par une donation
ou un legs ? Il n’y a pas d’âge pour cela.
Suis-je libre de transmettre comme bon me semble ?
Transmettre ce que l’on possède, transmettre ses biens et ses valeurs,
cela repose d’abord sur des choix. Cela passe ensuite par
des normes juridiques à la fois contraignantes et laissant à chacun
une marge de liberté dans l’organisation de ce qu’il adviendra
après lui.
Contrairement à une idée reçue, si la loi et la fiscalité encadrent
fortement les transmissions dans notre pays, elle laisse cependant
une marge et une liberté pour chacun d’organiser ce qu’il
adviendra de ses biens dans les années à venir et au-delà de son
décès.
Comment transmettre ?
Il est généralement connu que les transmissions se font par donation
ou par succession. Cette alternative n’est qu’apparente, il
est possible de combiner les deux, et surtout il faut savoir qu’il
existe une multitude d’instruments permettant d’organiser de
manière harmonieuse la transmission de ses biens. Il est ainsi
possible d’envisager la donation simple ou la donation-partage,
le don manuel, la souscription de contrats d’assurance-vie, la
création d’une société familiale, le pacte successoral, le testament,
qui peut être olographe, authentique, mystique, voire international,
le mandat à effet posthume, le fonds de
dotation…C’est d’ailleurs pour faire le point sur ces divers outils
que les notaires y consacrent leur Congrès national cette année.
Suis-je obligé de préparer la transmission de
mon patrimoine ?
Non, n’est pas une obligation. Mais en l’absence de disposition
de votre part, c’est la loi qui détermine la part d’héritage qui revient
à chacun. Il est donc préférable de l’anticiper, notamment
pour préserver les intérêts de ses proches dans les conditions les
plus favorables, surtout quand le patrimoine comporte plusieurs
biens, et que les situations familiales sont complexes. Et pour
cela, il est recommandé d’aller prendre conseil auprès de son notaire,
spécialiste du droit du patrimoine et de la fiscalité.
Juriste spécialiste du droit du patrimoine, le notaire est votre
écoute pour vous aider à réaliser vos projets. Si vous n’avez pas
de notaire, consultez www.cr-aixenprovence.notaires.fr.
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Message  bienvenou Mer 17 Oct - 8:34

Assassinat d'un avocat : "Un symbole de l'Etat de droit qui est mis en cause" (Valls) Publié le mardi 16 octobre 2012 à 14H33


Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a estimé mardi qu'avec l'assassinat de l'avocat corse Antoine Sollacaro, tué à Ajaccio quelques heures plus tôt, c'était "un symbole de l'Etat de droit qui (était) mis en cause".

"Quand la robe de l'avocat est attaquée, c'est un des symboles de l'Etat de droit qui est mis en cause", a déclaré M. Valls cité dans un communiqué, évoquant "la trop longue liste des morts par armes à feu qui endeuillent la Corse".

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Message  aladin Jeu 18 Oct - 13:56

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Message  aladin Ven 19 Oct - 9:01

ENQUÊTE ● Fadettes: lamise
en examen de Squarcini dans la
balance. L’affaire de
l’espionnage téléphonique
d’un journaliste du Monde a rebondi
hier avec le soutien apporté
par le ministère public à
la demande d’annulation de la
mise en examen de l’ex-patron
du renseignement intérieur . La
chambre de l’instruction de la
cour d’appel de Paris, qui a examiné
à huis clos cette requête
présentée par l’avocat de Bernard
Squarcini, rendra sa décision
le 13 décembre.
● Affaire Karachi: lenom
d’Édouard Balladur cité. Pour la
première fois, un témoin interrogé
dans l’affaire Karachi a cité
aux enquêteurs le nom
d’Édouard Balladur comme
destinataire de rétrocommissions
liées à des contrats
d’armement. Interrogé,
l’entourage de l’ancien Premier
ministre a indiqué ne pas vouloir
faire "de commentaire sur
des allégations ridicules".
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Message  bienvenou Mar 23 Oct - 9:48

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Message  bienvenou Mer 24 Oct - 8:27

Ça chauffe aux Prud'hommes Publié le mardi 23 octobre 2012 à 16H15



Une délégation de la CGT a manifesté en début d'après-midi sous les fenêtres du Conseil des prud'hommes d'Arles. Les syndicalistes, venus de tout le département, et soutenus par leur secrétaire départemental Serge Staquet, ont dénoncé l'attitude "d'un patronat décomplexé".

Peu après, le président du Conseil des prud'hommes appartenant au collège employeur a reçu une délégation de manifestants pour un bref entretien. Le climat est tendu depuis des années dans cette juridiction où le taux de départage reste très élevé
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Message  bienvenou Jeu 25 Oct - 10:58

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Message  bienvenou Ven 26 Oct - 7:23

Togo: la justice exige 9 millions de dollars pour libérer Le Floch-Prigent
AFP - 25/10/2012 16:01
La justice togolaise exige une caution de neuf millions de dollars pour la libération de Loïk Le Floch-Prigent, détenu à Lomé dans une affaire d'escroquerie, selon son avocat français qui assimile cette demande à une "rançon".
LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE  - Page 25 3A28E542D3361F9C9BA3721C2A5645_h85_w147_m4_q80_cfzvDYPQF

NON NON ..GARDEZ LE
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Message  aladin Sam 27 Oct - 10:37

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Message  bienvenou Mer 31 Oct - 10:40

Des OPTIONS FISCALES
ET SOCIALES DOIVENT ÊTRE PRISES
AVANT LA FIN D’ANNÉE !
Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité
sociale pour 2013 sont actuellement en cours de discussion.
Placés sous le signe de la rigueur, ils comportent de nombreuses mesures
qui vont entraîner des modifications d’importance en 2013. Néanmoins,
les réformes annoncées doivent être appréhendées dès
maintenant afin de limiter le surcoût pour vos clients de l’entrée en vigueur
de ces dispositifs, et d’anticiper les éventuelles optimisations envisageables.
Pour rappel, il est notamment envisagé de :
supprimer l’exonération sociale bénéficiant aux salariés créateurs ou repreneurs
d’entreprises (ACCRE) ;
soumettre aux charges sociales les dividendes versés excédant 10% des
capitaux propres pour l’ensemble des sociétés assujetties ;
assujettir au forfait social de 20% les indemnités de rupture conventionnelle
;
créer une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’IR et
de taxer exceptionnellement à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs
à 1 million d’euros par bénéficiaire ;
imposer au barème progressif de l’IR les dividendes et les produits de
placements à revenu fixe, les gains de cession de valeurs mobilières et
de droits sociaux des particuliers après application d’un abattement ;
abaisser le plafonnement global de certains avantages fiscaux ;
rétablir un barème progressif pour l’ISF ;
aménager le régime d’imposition des plus-values immobilières et mettre
en place un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif
;
aménager la déductibilité des charges financières des entreprises soumises
à l’IS;
élargir le crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation en
faveur des PME.
Références
Projet de loi de finances pour 2013
Projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013
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Message  bienvenou Jeu 1 Nov - 21:06

-Je suis veuve de 67 ans et j’ai 3
enfants. L'un d'eux, âgé de 46
ans, continue de vivre avec moi,
contribuant aux besoins
domestiques. Afin de le protéger,
je souhaiterais lui fairedonation
demonappartement, acquis en
2012, pour la sommede
150.000€. Jevoudrais savoir si
j'ai le droit de faireune donation,
uniquement à l’un de mes
enfants, tout engardant
l'usufruit du bien?Quelle serait,
àvotreavis, la formule la plus
économiquedevant un notaire ?
La donation d'un bien, à seulement
un enfant sur trois, s’il représente
la plus grande partie
du patrimoine dudonateur, reste
un inconvénient. Elle n’est
pas interdite, mais dans ce cas,
des comptes entre les enfants
devront se faire au décès du donateur.
Si par la donation, le patrimoine
est épuisé, à son décès,
les enfants non pourvus,
pourront demander une réduction
de la donation à celui qui
l’a reçue et ce dernier devra verser
une indemnité de réduction.
Pour éviter une discussion
au décès, il peut être mis en place,
du vivant de la personne,
soit une donation-partage avec
attribution du bien à l’un et versement
à l’acte, ou plus tard,
d’une soulte, soit encore une
donation suivie d’une renonciation
anticipée à l’action en réduction
par laquelle les enfants
non gratifiés renoncent
d’avanceà demander une indemnité
à celui d’entre eux qui
a été gratifié. Cette dernière solution
est à étudier en accord
avec tous les enfants et semble
au cas d’espèce appropriée
(mais l’accord de tous est nécessaire).
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Message  bienvenou Jeu 1 Nov - 21:20

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Message  bienvenou Dim 4 Nov - 23:10

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Message  bienvenou Jeu 8 Nov - 10:38

CHAMBRE
DEPARTEMENTALEDES
HUISSIERSDEJUSTICE
● Assemblée générale. Lors de
l’assemblée générale qui s’est
tenue à Aix-en-Provence, les
Huissiers de justice des Bouches-
du-Rhône ont élu comme
président de leur Chambre départementale,
Me Eric Marre,
huissier de justice associé à Arles.
La composition de la Chambre
départementale des huissiers
de justice des Bouches-du-Rhône
est la suivante: syndic,
Me Michel Frédéric Coutant,
huissier de justice associé à
Aix-en-Provence; rapporteur,
Me Xavier Titton, huissier de
justice associéàMarseille; secrétaire,
Me Catherine Gregori,
huissier de justice associé à
Lambesc; trésorier,
Me Philippe Rampin, huissier
de justice associéàMarseille ;
secrétaire adjoint, Me Jean
Font, huissier de justice associé
à Aix-en-Provence;membres
conseillers :
Me René Baccino, huissier de
justice associéàMarseille, Me
Alain Donaud, huissier de justice
associé à Salon-de-Provence,
Me Marie-Hélène Gros
D’Haillecourt, huissier de justice
associé à Salon-de-Provence.
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Message  bienvenou Mar 13 Nov - 10:02

Décès dans un couple pacsé :
l'importance du testament
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat
conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser
leur vie commune. Si la fiscalité des couples
pacsés est désormais alignée sur celle des époux
mariés, leurs droits demeurent inégaux. La situation
est surtout très différente en matière de succession
et d’héritage. Ce qu’il faut retenir, c’est que
les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de
l’autre. Pour que l’un des deux puisse recueillir
une partie des biens du défunt, il est indispensable
d’établir un testament, chaque partenaire devant
naturellement en rédiger un en faveur de l’autre.
Quels sont les droits légaux du survivant sur le logement
commun ?
Le partenaire pacsé a plus de droits que le simple concubin. En
effet, il dispose d’un droit de jouissance temporaire d’une année
sur le logement servant de résidence principale. Il pourra donc
continuer à occuper le logement et utiliser les meubles qui le
garnissent. Passé ce délai, ce droit cesse et la situation du partenaire
peut devenir délicate.
Quelles sont les différentes hypothèses ?
Pour un logement loué par les partenaires pacsés, le survivant
pourra bénéficier du transfert du contrat de location à son seul
nom sans condition de durée du Pacs. Pour un logement acquis
en indivision et à défaut de disposition, le partenaire pourra demander
l’attribution préférentielle de la moitié indivise s’il a les
moyens de leur racheter la part de son partenaire décédé. Si le
logement appartenait exclusivement au défunt et à défaut de disposition,
le partenaire pourrait être contraint de quitter le logement
au bout d’une année.
Quels sont les droits du survivant sur les biens en matière de
succession ?
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des
tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait,
en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
En l’absence d’enfant, on peut léguer la totalité de son patrimoine
à son partenaire puisqu’il n’y a pas d’héritier réservataire
(héritier à qui la loi réserve une part d’héritage). Toutefois, les
parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à
récupérer les biens donnés à leur enfant décédé dans la limite
d’un quart de la succession par parent en vie. Dans le cas
contraire, principalement s’il y a des enfants, le legs ne peut dépasser
la « quotité disponible », c'est-à-dire que le partenaire ne
pourra hériter de l’ensemble des biens. Et cette quotité disponible
varie selon le nombre d’enfants.
En présence d’un testament, le partenaire survivant d’un Pacs
bénéficie, au même titre que le conjoint survivant, d’une exonération
totale des droits de succession. Pour faire rédiger leur testament,
les pacsés peuvent se rendre chez un notaire qui
établira un testament par acte authentique, et leur apportera plus
de sécurité juridique.
Juriste spécialiste du droit du patrimoine, le notaire est votre
écoute pour vous aider à réaliser vos projets. Si vous n’avez pas
de notaire, consultez www.cr-aixenprovence.notaires.fr.
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Message  bienvenou Jeu 15 Nov - 10:15

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Message  bienvenou Mar 20 Nov - 9:35



va til etre mis en garde Question à vue puis en examen puis incarceré Question
l'avenir nous le dira


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Message  bienvenou Mer 21 Nov - 8:00

DOMENICO LAISSE LA JUSTICE FAIRE SON TRAVAIL NOM D UNE PIPE
20/11/2012 à 23:09
Bettencourt : Nicolas Sarkozy convoqué jeudi, le début d'une série?
L'ancien président de la République Nicolas Sarkozy est convoqué jeudi aux fins d'une mise en examen pour "abus de faiblesse" par le juge d'instruction bordelais Jean-Michel Gentil, rendez-vous qui pourrait être le début d'une suite d'ennuis judiciaires pour l'ex-chef d'Etat.

Parallèlement à cette confirmation à l'AFP de la nouvelle d'une convocation de M. Sarkozy, on a appris mardi en effet qu'une enquête préliminaire sur les sondages commandés par l'Elysée de 2007 à 2012, pendant sa présidence, avait été ouverte, suite à une plainte déposée par l'association anti-corruption Anticor.

Par ailleurs, deux autres enquêtes sur de possibles financements occultes de campagne électorale, la sienne en 2007 et celle d'Edouard Balladur en 1995, pourraient le menacer.

Dans l'affaire Bettencourt, M. Gentil et ses deux collègues veulent déterminer si l'argent de Liliane Bettencourt, âgée de 90 ans et qui était déjà affaiblie psychologiquement depuis septembre 2006, a pu servir dans des proportions dépassant largement les seuils légaux autorisés, et sans que l'héritière de l'Oréal ait donné un consentement éclairé, au financement de la campagne de M. Sarkozy en 2007.

voir (0) lire (0) 20 nov 23:28
Enquête préliminaire sur les sondages commandés par l'Elysée sous Sarkozy
20 nov 23:09
Bettencourt : Nicolas Sarkozy convoqué jeudi, le début d'une série?
20 nov 22:14
Affaire Bettencourt : Sarkozy convoqué jeudi en vue d'une mise en examen
20 nov 21:49
Bettencourt : Nicolas Sarkozy convoqué jeudi en vue d'une mise en examen
20 nov 21:32
Affaire Bettencourt: Nicolas Sarkozy pourrait être mis en examen
20 nov 13:23
Pendant ce temps-là, Sarkozy convoqué chez le juge
19 nov 18:02
Le point de 18h : pas de président à l'UMP, Sarkozy convoqué
19 nov 17:40
Affaire Bettencourt: Sarkozy convoqué jeudi à Bordeaux
19 nov 16:51
Affaire Bettencourt : Sarkozy convoqué jeudi devant la justice
Ce possible lièvre avait été soulevé par l'ex-comptable des Bettencourt Claire Thibout, qui avait déclaré à la police en juillet 2010 s'être vu réclamer 150.000 euros en liquide par l'ancien homme de confiance des Bettencourt, Patrice de Maistre, début 2007, celui-ci lui assurant vouloir les donner à Eric Woerth, alors trésorier de campagne de Nicolas Sarkozy.

M. de Maistre, à titre personnel membre du "Premier Cercle" des grands donateurs de l'UMP, était proche de M. Woerth et a rencontré M. Sarkozy, notamment à l'Elysée. Il a fait revenir en sept fois quatre millions d'euros en liquide depuis un compte suisse de Mme Bettencourt de 2007 à 2009, et a toujours affirmé avoir donné l'argent à Mme ou M. Bettencourt, mais cela n'a jamais pu être démontré.

Les magistrats, qui avaient saisi le 3 juillet les agendas de M. Sarkozy, ont également relevé des coïncidences de dates entre des moments-clés de l'affaire Bettencourt et ses rendez-vous, notamment avec l'ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye, en charge du dossier jusqu'à novembre 2010.

Il n'est pas certain que M. Sarkozy ressortira de son audition à Bordeaux comme mis en examen, selon des sources concordantes interrogées par l'AFP. Il pourrait être placé sous le statut de "témoin assisté", moins lourd.

L'enquête préliminaire sur les sondages commandés par l'Elysée, par ailleurs, confiée par le Parquet de Paris à la Brigade de répression de la délinquance économique, vise à déterminer si des irrégularités ont pu entacher ces commandes à plusieurs sociétés, dont Publifact, d'un ex-conseiller du président, Patrick Buisson.

La plainte ayant abouti à l'ouverture de cette enquête, consultée par l'AFP évoque de possibles détournements de fonds publics, et s'appuie sur des documents (factures, conventions, contrats) recueillis par le militant écologiste Raymond Avrillier, pour viser d'autres contrats.

Dans sa plainte, Anticor estime qu'il est "avéré à la lecture des sondages effectués que certains relèvent de l'intérêt privé ou partisan de M. Nicolas Sarkozy et ont donc été réalisés à des fins étrangères à sa fonction. Ces faits constituent le délit de détournement de fonds publics".

Le nom de Nicolas Sarkozy a aussi été évoqué dans le cadre de l'enquête sur l'"affaire Karachi", concernant un éventuel financement occulte de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995, par le biais de rétrocommissions présumées, dans le cadre de contrats d'armement.

M. Sarkozy était en 1995 ministre du Budget et porte-parole de campagne de M. Balladur. "Il y a beaucoup d'investigations à réaliser avant son éventuelle audition", a cependant estimé récemment un avocat impliqué dans le dossier, sous couvert d'anonymat.

Le financement de la campagne de 2007, côté libyen cette fois, était enfin au coeur d'une controverse entre les deux tours de la présidentielle de 2012, avec la publication d'un document attribué à un ex-homme de confiance du colonel Kadhafi, faisant état d'un "accord de principe" conclu en 2006 avec Tripoli pour apporter 50 millions d'euros à la campagne du candidat Sarkozy.
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Message  bienvenou Jeu 29 Nov - 12:31

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