LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE

Alfredo71 a écrit:Avec un tel titre du sujet....je prendrai mon temps pour répondre....

ARTICLE 4 - DEFINITION DU NOMBRE DE CLUBS PARTICIPANT AUX
CHAMPIONNATS NATIONAUX
I – DISPOSITIONS COMMUNES
1 ) Accession
a ) Sauf dispositions particulières contraires, au terme d’un championnat de
niveau national et de niveau supérieur de ligue, il y a au moins une accession
par groupe ou par division.
De ce fait, lorsqu’une équipe classée première d’un groupe ou d’une division ne
peut pas accéder au niveau supérieur ou y renonce pour quelque raison que ce
soit, c’est l’équipe suivante dans l’ordre du classement de ce groupe ou de
cette division qui accède au niveau supérieur et ainsi de suite si la ou les
équipes suivantes sont également empêchées d’accéder.
Ce principe ne s’applique pas lorsqu’une disposition prévoit expressément que
ne sont prises en compte que les équipes ayant obtenu un classement défini
(Exemple : lorsque les équipes sont désignées parmi celles exclusivement
classées deuxième, si l’équipe classée deuxième ne peut accéder, elle n’est
pas remplacée par celle classée troisième du même groupe ou de la même
division).
b ) Dans les dispositifs suivants traitant des accessions, sont nommées
« équipes » celles répondant aux critères d’accession propres à chaque
compétition.
c ) Avant le 15 juin, tout club refusant l’éventualité d’une accession au niveau
supérieur pour la saison suivante doit en faire la déclaration auprès de la F.F.F.
par courrier recommandé. Les clubs qui refusent leur accession après cette
date sont pénalisés d’une sanction financière (cf. tableau annexe). Dans tous
les cas, les clubs ayant refusé leur accession ne peuvent y prétendre la saison
suivante. Les clubs n’ayant pas procédé à cette déclaration sont considérés
comme acceptant le principe d’une accession au niveau supérieur la saison
suivante ainsi que toutes les conséquences qui en découlent.
d ) Aucun club ne peut engager plus d’une équipe à un même niveau de
compétition.
2 ) Rétrogradation
Un club refusant sa participation à une épreuve dans laquelle il s’est maintenu
sportivement est rétrogradé et ne peut prétendre à l’accession la saison suivante.
Une équipe rétrogradant d’un championnat ne peut être remplacée par une autre
équipe du même club en position d’y accéder. L’équipe reléguée est versée dans le
championnat de niveau immédiatement inférieur et entraine la rétrogradation de
l’équipe réserve si celle-ci se maintient.

II – CHAMPIONNAT NATIONAL
Les équipes réserves ne peuvent participer au championnat NATIONAL
Les vingt équipes qualifiées chaque saison pour disputer le Championnat
NATIONAL sont :
a) Les trois équipes rétrogradant du championnat professionnel de Ligue 2
(classées de la 18e à la 20e place de cette compétition) à l’issue de la saison
précédente. Conformément aux dispositions de l’article 132 alinéa 3 des
Règlements Généraux de la F.F.F., les clubs à statut professionnel disputant le
championnat de Ligue 2 et rétrogradant en NATIONAL peuvent êtres autorisés à
conserver leur statut pendant une saison renouvelable une fois dans le cadre des
dispositions dudit statut.
b) Les treize équipes, classées jusqu’à la 16e place incluse du championnat
NATIONAL de la saison précédente à l’exception des trois équipes accédantes en
Ligue 2 conformément à l’article 309 des règlements des championnats de L1 et
L2.
c) Les quatre équipes ayant obtenu le meilleur classement dans chacun des
quatre groupes du CFA au terme de la saison précédente.
d) L’équipe ou les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de vingt dès lors
que le total de celles prévues aux paragraphes a) à c) ne l’atteint pas. Elles sont
désignées parmi celles exclusivement classées deuxième de chacun des quatre
groupes du CFA et ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères ciaprès
:
1 - Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont
opposé dans chaque groupe l’équipe classée deuxième avec les cinq autres
équipes (hors les équipes réserves) les mieux classées, y compris l’équipe
accédant directement.
2 - Ce classement est établi conformément aux dispositions communes du
système de l’épreuve.
e) Dans la mesure où l’application des dispositions énoncées aux paragraphes
a) à d) ne permet pas d’atteindre le nombre de vingt équipes, il est procédé à un
repêchage de l’équipe classée 17e la saison précédente en premier lieu, puis celle
classée 18e, et ainsi de suite. Une équipe ne peut bénéficier d’un repêchage deux
saisons consécutives.
La situation économique et financière des clubs accédant au NATIONAL est
obligatoirement et préalablement à cette accession examinée par la Direction
Nationale du Contrôle de Gestion (D.N.C.G.) dans les conditions prévues à son
règlement. A cet effet, les clubs sont notamment tenus de produire un bilan et un
compte de résultat ainsi que des documents budgétaires prévisionnels.

Un club ne peut accéder au NATIONAL que s’il présente au plus tard le 31 mai de la
saison en cours les éléments (bilan et prévisions) permettant de justifier de capitaux
propres positifs au 30 juin de la même saison.
Un club soumis à l’exécution des procédures légales en vigueur relatives au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises n’est pas admis à
participer au NATIONAL.

III – CHAMPIONNAT DE FRANCE AMATEUR

Les 72 équipes qualifiées chaque saison pour disputer le CFA sont:
a) Les quatre équipes rétrogradant du NATIONAL (classées de la 17e à la 20e
place) à l’issue de la saison précédente.
b) Les cinquante-six équipes, classées jusqu’à la 15e place incluse à l’exception
des équipes accédantes des quatre groupes du CFA à l’issue de la saison
précédente.
c) Les douze équipes en provenance du CFA2. Celles-ci ne peuvent être que des
équipes premières ou des équipes réserves dont l’équipe première évoluera la
saison suivante en Ligue 1 ou en Ligue 2 si ce club disposait d’un centre de
formation de catégorie 1 classé A ou B, ou en catégorie 2 classé A au début de la
saison de son accession (saison précédente). Elles sont désignées comme suit :
c-1 - Les huit équipes ayant obtenu le meilleur classement dans chacun des huit
groupes du CFA2 au terme de la saison précédente
c-2 - Les quatre équipes désignées parmi celles exclusivement classées
deuxième de chacun des huit groupes du CFA2 ayant obtenu le meilleur
classement établi selon les critères ci-après :
1 - Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont
opposé dans chaque groupe l’équipe classée deuxième avec les cinq autres
équipes (hors les équipes réserves ne pouvant accéder) les mieux classées,
y compris l’équipe accédant directement.
2 - Ce classement est établi conformément aux dispositions communes du
système de l’épreuve.
d) Les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 72 sont ensuite
désignées exclusivement parmi les équipes classées deuxièmes de leur groupe
du CFA2 selon les mêmes critères que ci-dessus.
e) Dans la mesure où l’application des dispositions énoncées aux paragraphes a)
à d) ne permet pas d'atteindre le nombre de 72 équipes, il est procédé à un
repêchage parmi celles classées 16e en premier lieu, puis les 17è, puis les 18è, et
ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères ci-après :
1 - Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont
opposé dans chaque groupe l’équipe classée 16ème (puis 17ème, puis 18ème)
avec les cinq autres équipes classées de la 13ème à la 18ème place
2 - Ce classement est établi conformément aux dispositions communes du
système de l’épreuve.
6
L’équipe réserve d’un club qui n’évoluera pas la saison suivante en Ligue 1 ne
peut être repêchée en CFA.
f) Dans l’hypothèse où une équipe est forfait général ou exclue du Championnat,
le classement des meilleurs équipes classées 16ème (alinéa e) est effectué sur la
base des résultats obtenus lors des rencontres ayant opposé entre elles les
équipes classées de la 13ème à la 17ème place (une équipe sanctionnée) ou à la
16ème place (deux équipes sanctionnées dans le même groupe).

aladin a écrit:MOI J"AI DEJA RECTIIFE LE TIR DES 2 ANS DE STATU PRO
EN VERITE C"EST 1 AN +1 AN ca laisse entendre 1 an et ils peuvent redemander le renouvellement au bout d'un an

je me rappele d'ANGERS descendue qui avait souhaité ne pas le garder
et qui est remonté l'annee suivante
la fff leur a accordé difficilement le statut pro par derogation et nouvelle demande

Alfredo71 a écrit:

aladin a écrit:MOI J"AI DEJA RECTIIFE LE TIR DES 2 ANS DE STATU PRO
EN VERITE C"EST 1 AN +1 AN ca laisse entendre 1 an et ils peuvent redemander le renouvellement au bout d'un an

je me rappele d'ANGERS descendue qui avait souhaité ne pas le garder
et qui est remonté l'annee suivante
la fff leur a accordé difficilement le statut pro par derogation et nouvelle demande

La saga "ANGERS" de l'été 2007 est effectivement trés intéréssante.....On en reparlera sous peu si tu le souhaites, car dans cette histoire les textes de la LFP étaient particulièrement mal rédigés.....

aladin a écrit:Stéphane Sessegnon ne s'entraîne plus avec le PSG depuis le 2 janvier dernier : il travaille seul à l'INSEP et n'attend qu'une chose, son transfert, probablement vers Sunderland. Le club anglais serait prêt à dépenser 5 millions pour s'attacher les services du milieu offensif béninois. Pour Sessegnon en tout cas, pas question de rejouer sous les ordres de Kombouaré, depuis que l'entraîneur l'a insulté en décembre.

Leproux : «Il fait partie de la famille»
Mais les dirigeants du PSG, eux, ne l'entendent pas de cette oreille : Alain Roche, le responsable du recrutement, a rencontré le joueur à plusieurs reprises pour tenter de le faire changer d'avis.
Au club, on affirme également qu'aucune offre concrète n'a été reçue, ni de Sunderland, ni d'ailleurs. Quant au président Robin Leproux, interviewé sur RMC, il est formel : «L'essentiel est qu'il revienne dans le groupe. Stéphane fait partie de la famille. Ludovic Giuly ne peut pas faire 90 minutes comme ce qu'il a fait contre Sochaux. On ne travaille pas sur une hypothèse de départ. Pour nous, il sera là le 31 janvier.» Reste à voir désormais qui aura le dernier mot.

Une petite surprise ce matin....

Comme je le fais plusieurs fois par an, je consultais l'actualité de la jurisprudence sportive....Et la....Oh surprise....La célébrissime société irlandaise CHATERELLA INVESTORS LTD, société bien connue de votre serviteur depuis plusieurs années a encore fait parler d'elle fin 2010....

Une affaire qui nous renvoie aussi à une affaire plus ancienne qui celle la concernait un ancien entraineur de l'équipe de France aux talents de communicateur incontestables....

Pour résumer l'affaire je dirais que dans les affaires comme dans le sport, quand on veut jouer le hors jeu il faut etre sur de ce qu'on fait....Sinon ca n'est plus un ballon mais un boomerang .....

Alfredo71 a écrit:

Une petite surprise ce matin....

Comme je le fais plusieurs fois par an, je consultais l'actualité de la jurisprudence sportive....Et la....Oh surprise....La célébrissime société irlandaise CHATERELLA INVESTORS LTD, société bien connue de votre serviteur depuis plusieurs années a encore fait parler d'elle fin 2010....

Une affaire qui nous renvoie aussi à une affaire plus ancienne qui celle la concernait un ancien entraineur de l'équipe de France aux talents de communicateur incontestables....

Pour résumer l'affaire je dirais que dans les affaires comme dans le sport, quand on veut jouer le hors jeu il faut etre sur de ce qu'on fait....Sinon ca n'est plus un ballon mais un boomerang .....

aladin a écrit:C'est clair qu'avec nos moyens de communications un jour ou l'autre tout se sait
peux tu nous detailler l'aspect juridique de cette affaire

Alfredo71 a écrit:

aladin a écrit:C'est clair qu'avec nos moyens de communications un jour ou l'autre tout se sait
peux tu nous detailler l'aspect juridique de cette affaire

Bien entendu c'est prévu dans le courant du week end....C'était juste une mise en bouche pour susciter votre intérêt....Mais je pensais que tu allais cherchais à deviner le nom de l'ex entraineur de l'équipe de france qui s'est fait prendre au piége et auquel je faisais allusion

aladin a écrit:raymond ce prenom me vient aux levres
mais j'avais decidé d'ignorer ce saligot qui nous a detruit 4 années de notre belle equipe de france

Alfredo71 a écrit:

aladin a écrit:raymond ce prenom me vient aux levres
mais j'avais decidé d'ignorer ce saligot qui nous a detruit 4 années de notre belle equipe de france

Non ca n'était pas Raymond, mais niveau communication ils se valent....

Un indice ? Je l'ai déja croisé à Louhans au Stade de Bram