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LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE

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LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE  - Page 21 Empty Re: LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE

Message  bienvenou Jeu 7 Juin - 12:43

Il arrive quedans les décisions
prises en Assemblée
Générale, les syndics
fassent voter un montant
global des travaux mais
n'indiquent pas les dates
desappels de fonds ni celle
du début des opérations.
Au moment de la signature
d ’ u ne v e n te e n
copropriété, qui - du
vendeur ou de l'acheteur -
doit payer ces travaux, si
les conditions ne sont pas
clairement définies?
Les règles légales qui
s’imposent sont que les
appels de fonds des travaux
sont payés par celui
qui est copropriétaire au
moment de l’exigibilité.
La loi ne distingue pas en
fonction de la date de vote
des travaux mais de la date
d’appel de fonds. Le syndic
ne fera aucun compte
de prorata et s’adressera à
celui qui est copropriétaire.
Cependant, dans le
compromis il pourra être
prévu entre les parties
que les travaux votés par
le vendeur resteront à sa
charge et qu’il s’engagera
à rembourser les appels
de fonds à l’acquéreur
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Message  bienvenou Jeu 7 Juin - 12:44

CONSEILDESNOTAIRES
L’avant-contrat
de vente La rédaction d'un avant-contrat de vente est un acte d'importance
qui doit être juridiquement valide.

Le notaire : un
interlocuteur de choix
En théorie, les parties sont
libres de rédiger entre elles,
s ur pap i e r l i b r e, ce t
avant-contrat. Mais en pratique
personne ne le fait tant
les risques sont importants.
Car, le compromis vaut déjà
vente. Seule la non-réalisationd’une
condition suspensive
permet aux parties de se
désengager sans dommage.
Lecompromis est donc un acte
essentiel, bien plus que
l’acte de vente lui-même. Il
scelle les obligations de chacun
: le vendeur s’engage à
vendre un bien immobilier
déterminé, à prix fixe, à
l’acquéreur qui s’engage à
acheter. «Cet acte est complexe.
Il nécessite de nombreuses
vérifications juridiques. Son
con tenu e st e s s e n t i e l .
D’ailleurs la vente qui suivra
ne sera qu’une régularisation
de cet avant-contrat» explique
Éric Levasseur, notaire.
L’idéal est d’enconfier la rédaction
à un professionnel
du droit, de préférenceunnotaire.
Il s’occupera de toutes
les formalités et vous délivrera
un maximum de conseils.
Il assurera la sécurité juridique
de la transaction.
D’ailleurs, son intervention,
à ce stade, est gratuite, ou
plus exactement, elle est incluse
dans les frais de la vente.
Si vous optez, tout de même,
pourunavant-contrat rédigé
par un agent immobilier,
rien ne vous empêche de
consulter, aupréalable, votre
notaire pour recueillir ses
conseils. N’oubliez pas
qu’une fois le compromis signé,
vous ne pourrez pas en
modifier le contenu, sauf à
obtenir l’accord de l’autre
partie.
Acte sous seing privé ou
authentique ?
Attention, ce n’est pas parce
que le notaire intervient
dans l’avant-contrat que
l’acte est automatiquement
qualifié d’authentique. Si le
compromisn’est pas enregistré,
l’acte, bien que rédigé
par le notaire, demeure sous
seing privé. Pour augmenter
sa protection, l’acte peut être
enregistré et même publié à
la conservation des hypothèques.
Il sera alors qualifié
d’authentique et les tiers, grâce
à la publication, en seront
informés. «Concrètement,
pour quelques centaines
d’euros - 500¤ environ pour un
bien d’une valeur de 300 000 ¤
-, votre actea davantage de force.
L’acte authentique publié
peut s’avérer fort utile dans
l’hypothèse d’un conflit dans
l’exécution du contrat de vente.
Il doit être envisagé pour les
transactions complexes avec
un important enjeu financier»
conseille Maître Levasseur.
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Message  aladin Ven 8 Juin - 12:27

CONCOURS
Letalent oratoiredes
avocats récompensé

e concours d’éloquence organisé
mercredi par les jeunes
avocats en herbe, encore au
Centre de formation des barreaux
du Sud-Est, a révélé ses
plus belles voix.
Le gagnant est Philip Fitzgerald.
Il aura le droit de participer
au g rand concour s
d’éloquence qui est organisé
chaque année par le Mémorial
de Caen et vise à récompenser
les meilleurs talents oratoires
de France chez les robes noires.
Natacha Montei l termine
deuxième, CoralieMonnier troisième.
Sept futurs avocats s’étaient
affrontés mercredi après-midi,
dans la grande salle du tribunal
de commerce de Marseille, sur
le thème conjugué des droits de
l’homme et de l’actualité internationale.
Certains avaient fait
le choix de faire le procès de
l’excision, d’autres de défendre
la cause des enfants des favelas
de Rio, de ceux qui souffrent
d’insécurité alimentaire chronique
ou encore la cause de la
communauté gay, lesbienne, bisexuelle
ou transsexuelle. Le jury
était composé deMes Lecomte,
Pollak, Boudot, Ladouari et
Febbraro.
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Message  bienvenou Sam 9 Juin - 8:58

Les troubles du voisinage :
une vraie plaie
Si la propriété d’un bien confère des droits,
elle implique aussi des devoirs, comme celui
de respecter ses voisins. Le trouble de
voisinage est constitué par des gênes comme
le bruit, les odeurs, la pollution. Il est
plus fréquent qu'avant pour des raisons
d'urbanisation et de dégradations des rapports
entre individus. Mais avant d'envisager
une procédure, il est recommandé
d’entreprendre des démarches amiables
ou de recourir à des modes alternatifs de
règlements des conflits
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Message  bienvenou Sam 9 Juin - 11:12

BELLE-DE-MAI
Ils détournaient les
prospectus à leur profit I l s n e m a n q u a i e n t n i
d’imagination ni de sens du lucre.
Au lieu de distribuer les prospectus
et autres publicités sur papier
parfois glacé qui leur étaient
confiés, un fils et son père
avaient trouvé une astuce. Ils gardaient
les documents qu’ils stockaient
le cas échéant dans un
box et revendaient ensuite le
t o u t s o i t à de s s o c i é t é s
d’incinération soitàdes entreprises
de recyclage. Ce sont les employeurs
qui ont fini par prendre
la mesure des documents introuvables.
Deux sociétés marseillaises
ont ainsi déposé plainte. La
Sûreté départementale de Marseilleamené
une enquête de longue
haleine, qui a permis de découvrir
le pot aux roses. D’après
les informations recueillies, ce
sont plusieurs dizaines de tonnes
de papiers qui, depuis de
longs mois, étaient détournées
de leur destination normale.
Le préjudice a été estimé à
300000euros. Le box qui servait
de base de repli à la marchandise
avait même été loué par le fils,
qui avait du coup créé sa propre
entreprise de récupération de papier.
La Division Sud et la Brigade
financière de la Sûreté départementale
ont ainsi examiné les
statuts de la société du fils, passé
au crible les mouvements bancaires
sur ses comptes et ceux de sa
société. C’est comme cela qu’ils
ont pu cibler le père, mais aussi
5autres employés, salariés des
deux mêmes sociétés flouées,
qui étaient impliqués dans la
combine. Le fils, artisan principal
de la fraude, 30ans, qui demeure
à La Belle-de-Mai(3e), et
son père, 58ans, ont été déférés
jeudi au parquet. Ils ont été mis
en examen pour "abus de
confiance et complicité".
Une procédure connexe a été
engagée aux prud’hommes par
les deux sociétés employeurs,
qui ont décidé de licencier leurs
personnels pris en flagrant délit
d’indélicatesse.
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Message  bienvenou Dim 10 Juin - 7:14

Tribunal : un an de prison avec sursis pour avoir volontairement transmis le sida Publié le samedi 09 juin 2012 à 09H57


Pour la deuxième fois cette année, le tribunal correctionnel de Draguignan a eu à se prononcer ce jeudi soir sur une affaire de transmission volontaire du sida entre concubins.

Le prévenu, un jeune homme de 30 ans, qui résidait à Draguignan au moment des faits, a été condamné à un an de prison avec sursis. Il devra également verser à son ex-concubin une provision de 15 000 euros, à valoir sur son préjudice à déterminer par expertise. La partie civile a demandé 50 000 euros
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Message  bienvenou Mar 12 Juin - 7:49

lundi 11 juin 2012 21:16 | Par AFPGel de l'extension de la réforme des "jurés populaires" en correctionnelle
La Chancellerie a décidé de geler l'extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l'expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d'année à Dijon et Toulouse, a confirmé lundi soir à l'AFP son porte-parole.

L'information a été donnée en fin de journée sur Twitter par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

"La Chancellerie gèle l'extension de la réforme des +jurés populaires+ dans les tribunaux correctionnels", indique le message.

"Audiences plus longues, jurés pas plus sévères que les juges soit-disant laxistes, une réforme (...) qui fait +pschitt+", commente le syndicat, qui a toujours manifesté son hostilité à cette réforme emblématique de la présidence de Nicolas Sarkozy en matière de justice.

Cette réforme, censée "rapprocher les citoyens de la justice", prévoit que deux "citoyens assesseurs" siègent aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, pour le jugement de certains délits passibles d'au moins cinq ans de prison, comme les atteintes aux personnes.

Lancée en janvier dans le ressort des cours d'appel de Toulouse et Dijon, cette expérience devait être étendue à huit nouvelles cours d'appel (Douai, Lyon, Bordeaux, Colmar, Angers, Orléans, Montpellier et Fort-de-France) au 1er janvier 2013.

L'expérimentation dans les juridictions de dix cours d'appel (sur un total de 35) devait alors faire l'objet mi-2013 au plus tard d'une évaluation, soumise au Parlement.

La nouvelle ministre de la Justice, Christiane Taubira, a décidé d'attendre que l'expérimentation de Toulouse et Dijon puisse faire l'objet d'un réel bilan, à la fin de l'année en cours, avant de décider de la suite, a indiqué à l'AFP Pierre Rancé, porte-parole du ministère de la Justice.

"Il n'y aura pas d'expérimentation au 1er janvier 2013" dans les ressorts de huit cours d'appel supplémentaires, a-t-il dit.

En février dernier, le prédécesseur de Mme Taubira, Michel Mercier, avait tiré lors d'une visite à Toulouse un bilan "très positif" des six premières semaines d'expérimentation de cette réforme, annonçant à cette occasion son extension à huit cours d'appel supplémentaires.

Le président de l'USM, Christophe Régnard, avait, lui, dressé un état des lieux nettement plus critique. Les jurés populaires constituent "une gestion de luxe de quelques dossiers, dont nous n'avons absolument pas les moyens", avait-il estimé. Cela se fait, selon lui, "au détriment de tous les autres dossiers".

"Le temps passé à recruter les jurés populaires est extrêmement long", les "stocks" de dossiers en attente augmentent, avait-il souligné, ajoutant : "Comme d'habitude les magistrats vont s'adapter, mais on craint qu'ils ne soient contraints à un abattage" des autres dossiers.

"Il y a effectivement pour les citoyens assesseurs un effet pédagogique certain, mais est-ce à nous de faire de la pédagogie ?", s'interrogeait-il
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Message  bienvenou Jeu 14 Juin - 8:50

Le Lyonnais Gomis en garde à vue
Le 13/06/2012 | Mis à jour le 13/06/2012 22:51:00

Bafétimbi Gomis (Lyon) et Yohan Benalouane (Cesena) se trouvaient mercredi soir en garde à vue à Lyon dans le cadre d'une enquête pour «viol en réunion», a-t-on appris de source proche de l'enquête. «Je vous informe que je démens formellement les accusations qui sont portées contre moi (...) Merci pour tous vos messages de soutien», avait écrit dans l'après-midi sur sa page Facebook le joueur lyonnais dans un message également posté sur Twitter. Selon le site internet du magazine Lyon Capitale, «les faits se seraient déroulés dans la nuit de mardi à mercredi entre 1h00 et 2h30 du matin, dans l'appartement de Gomis qui y aurait invité une femme de 38 ans. Cette femme accuse les deux hommes de l'avoir violée et s'en serait ouverte à une amie venue la chercher en pleine nuit.» La femme a déposé plainte dans l'après-midi
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Message  bienvenou Jeu 14 Juin - 12:21

Harcèlement
sexuel: les
associations
réagissent Des associations féministes
ont salué hier le projet de loi
sur le harcèlement sexuel présenté
en Conseil des ministres,
tout en jugeant qu’il n’était
"pas totalement satisfaisant en
l’état". Le nouveau projet de
loi, envoyé dès hier au Sénat,
fixe un régime de peines gradué
avec des incriminations et
des sanctions aggravées en cas
de harcèlement sexuel. Il "définit
mieux le harcèlement sexuel
que la loi abrogée en mai dernier",
aestimé "Osez le féminisme!".
L’association s’est réjoui
que désormais "le délit de harcèlement
sexuel puisse être
constitué sans que l’auteur ait
eu l’intention d’obtenir une relation
de nature sexuelle".
"Le projet de loi n’est toutefois
pas totalement satisfaisant",
a jugé l’association qui
estime par exemple que "les peines
prévues restent insuffisantes".
Mais dans un communiqué
commun, l’Association européenne
contre les violences faites
aux femmes au travail
(AVFT), Femmes solidaires, la
Marche mondiale des femmes,
le collectif national des droits
des femmes, CLASHES (collectif
d’étudiants contre le harcèlement),
ont aussi souligné "les
avancées" du texte.
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Message  bienvenou Jeu 14 Juin - 12:35

TRIBUNAL
Le pasteur évangélisait
avec l’argent public "Peut-on devenir
escroc à l’âge de
58 ans? "
ME DELISLE, EN DÉFENSE
"Vous avez troussé Marianne
sur l’autel de votre temple !"
Quand le procureur républicain
Marc Rivet se lève et prend la parole,
aux audiences du tribunal,
c’est rarement pour tresser lauriers
et distribuer louanges.
C’est plutôt pour dire son fait à
un prévenu. Et celui du jour
était hier un bon, voire un très
bon "client": unpasteur évangéliste,
Bernard Emkeyes, de son
nom de ville, 58ans, grand animateur
devant l’Éternel de
l’Espace chrétien international
(ECI). Beau parleur, costume
bleu et cheveux gris, de quoi inspirer
confiance. Après la mort
d’un notable de L’Estaque en
2007, il s’est institué grand manitou
de trois autres associations,
Vita forme, l’association sportive
et culturelle de L’Estaque et
le Judo Karaté du même quartier.
Poursuivi pour avoir un
tant soit peu confondu l’argent
public qui lui était alloué par le
Conseil régional Provence-Alpes-
Côte d’Azur et sa propre poche,
le pasteur ne se démonte
pas. Il se lance dans une explication
sur ses multiples activités,
et notamment sur les émissions
qu’il montait pour une TV européenne
à caractère évangéliste.
C’est d’ailleurs pour cela qu’il
disposait d’un matériel TV destiné
aux meilleurs professionnels.
"Il fallait trouver des ouvertures
!" insiste-t-il. Était-ce à la
manière de Michel Blanc, ou
plutôt de Jean-Claude Düsse,
dans "Les Bronzés"? L’ennui,
c’est que les fonds publics ne
pouvaient être destinés à des
opérations cultuelles. Culturelles
oui, cultuelles non. Le pasteur
avait aussi une librairie. En
filigrane, on comprend que
beaucoup de monde est tombé
sous son influence.
Au total, il a touché 565150¤
de subventions que le Conseil
régional vient aujourd’hui réclamer.
Le "gourou" de L’Estaque
reconnaît "des bêtises". La présidente
Mée lui rappelle que ce
sont des délits: banqueroute,
abus de confiance... Tout renvoie
à l’opacité. Le procureur Rivet
critique "les maniements de
fonds auxquels, dans sa béatitude
proclamée, il procédait sans
trop de vigilance."
Les policiers lui avaient demandé
:"Ne pensez-vous pas
que vous avez été un pasteur un
peu trop bling-bling ?" "J’ai agi
dans l’idée d’évangéliser",
avait-il répliqué. Son avocat,
Me Delisle, s’interroge :"Peut-on
devenir escroc à 58 ans ?" Il n’y
croit pas.
L’accusation a réclamé hier
2ans de prison avec sursis, une
a m e n d e d e 5 0 0 0 0 ¤ ,
l’interdiction des droits civiques
et la faillite personnelle du
prévenu. Jugement le 4juillet.
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Message  bienvenou Ven 15 Juin - 6:54

jeudi 14 juin 2012 17:05 | Par AFPUne fausse psychologue répond de 400 expertises usurpées et des drames causés
Une femme de 55 ans dépourvue de tout diplôme a comparu jeudi devant les juges à Toulouse pour avoir usurpé le titre de psychologue et d'expert judiciaire, et ainsi livré plus de 400 expertises, dont certaines ont pu briser des vies.

Régine Labeur a dû faire face à une vingtaine de parties civiles particulièrement remontées car ses expertises ont pesé sur des décisions de justice comme le retrait de ses enfants à une mère. Certaines parties civiles réclament des indemnités très élevées.

La plupart des faits se sont déroulés à Périgueux, où résidait Mme Labeur, et dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux. L'instruction et le procès ont été dépaysés vers Toulouse "car trop de juges d'instruction et de magistrats avaient eu affaire à la prévenue à Bordeaux pour juger sereinement", a expliqué le président du tribunal correctionnel, Guillaume Roussel.

Il a reconnu que la justice devait s'interroger sur les "dysfonctionnements" qui avaient permis à Mme Labeur de berner la justice pendant près de quatre ans, de 2005 à 2009.

Mme Labeur avait fabriqué de faux diplômes de psychologie en 2003 et s'était fait immatriculer comme psychologue auprès de la direction départementale des affaires sociales de Périgueux. Elle avait ensuite réussi à se rapprocher des milieux policiers et judiciaires pour obtenir son inscription sur la liste des experts psychologues début 2005.

Elle a été démasquée en avril 2009 quand son troisième mari, placé en garde à vue pour violences conjugales, l'a dénoncée.

Cette femme blonde, à la mine discrète, timide et parfois au bord des larmes, a rappelé qu'elle avait immédiatement tout reconnu, parlant "d'un grand soulagement que cet engrenage malsain s'arrête".

Dépourvue de diplôme, ancien chauffeur de taxi, comptable pour son mari, elle a expliqué à l'audience qu'elle s'était "passionnée pour la psychologie" car un de ses compagnons avait "abusé sexuellement de sa fille".

Elle a reconnu "avoir fait du mal à beaucoup de gens", mais a assuré qu'elle avait été "impartiale" dans ses expertises.

Le président a relevé que ces expertises avaient dû lui rapporter 70.000 euros en trois ans. Mais il s'est aussi appuyé sur les rapports d'autres experts sur le cas de Mme Labeur pour estimer que "c'est moins le goût du lucre que le désir d'être reconnue qui l'a motivée".

Plusieurs parties civiles ont dit ne pas reconnaître dans cette personne timide "l'expert catégorique" qui s'exprimait devant les tribunaux.

Me Sylvie Noachovitch a même parlé de "méchanceté" de l'expert et a demandé 50.000 euros de dommages et intérêts pour une mère qui s'était vu retirer la garde de ses deux enfants au profit de son mari sur la base d'un rapport de la fausse experte. "Il a fallu quatre ans pour que ma cliente puisse retrouver la garde de ses enfants, le préjudice est énorme", a souligné l'avocate.

D'autres expertises en matière de délits sexuels ont accablé des innocents ou au contraire discrédité la parole de victimes, ont renchéri d'autres avocats.

Le jugement devait être mis en délibéré en septembre, a indiqué le président Roussel.

.
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Message  bienvenou Sam 16 Juin - 7:08

LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE  - Page 21 DE55C11ECC84BFEFBA4CB412DF0D2

Nicolas Sarkozy redevient un justiciable ordinaire
"Je m'apprête à redevenir un Français parmi les Français". Le 6 mai dernier, au soir de sa défaite, quand Nicolas Sarkozy a prononcé cette phrase, il ne croyait pas si bien dire... A partir du vendredi 15 juin, minuit, l'ancien chef de l'Etat perd son immunité présidentielle, et redevient donc un justiciable comme un autre. A ce titre, il peut dorénavant être entendu par la justice, placé en garde à vue ou encore être mis en examen.
Sur quelles affaires Nicolas Sarkozy risque-t-il d'être inquiété ? L'immunité présidentielle protège-elle réellement le président en place ? A-t-elle des limites ?
REPONSES DANS LES JOURS A VENIR
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Message  bienvenou Dim 17 Juin - 8:16

La justice suspend une limitation d'accès à la cantine aux enfants de chômeurs
La justice, saisie en référé par un père de famille, a suspendu la décision du maire de Saint-Cyr-L'Ecole (Yvelines) de limiter l'accès à la cantine d'une enfant dont l'un des parents ne travaille pas et a enjoint la commune de ne plus se baser sur ce critère.

Sébastien Durand, père de deux enfants, bénéficie d'un dispositif d'aide à la création d'entreprise tout en ayant le statut de chômeur, tandis que son épouse est en congé parental.

Le couple avait saisi le tribunal administratif de Versailles après s'être vu restreindre à deux jours par semaine l'accès à la cantine pour leur fillette, qui entrera à l'école maternelle à partir de septembre.

Dans son ordonnance du 13 juin, dont l'AFP a obtenu copie, le juge suspend la décision du maire de Saint-Cyr-L'Ecole de n'accepter la fille de M. Durand au service de restauration scolaire que deux jours par semaine "jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation" de cette décision.

Il "enjoint" également la commune "de ne plus se fonder sur le critère de l'activité professionnelle des parents pour opérer une priorité d'inscription des élèves" jusqu'à ce que l'affaire soit jugée sur le fond.

Le juge a notamment estimé que ce "critère discriminatoire sans rapport avec l'objet du service public en cause, est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions".

Lors de l'audience, le 5 juin, l'avocat de la commune, Me Hugues Portelli, avait nié tout "calcul discriminatoire" dans ces mesures votées en 2008.

"A Saint-Cyr, la capacité d'accueil est atteinte et quand il n'est pas possible matériellement d'accueillir tout le monde, la ville est obligée d'établir des critères", avait-il plaidé.

"Il n'y a pas d'autre critère que celui de la disponibilité des parents", avait ajouté Me Portelli.

Plusieurs communes ont pris des dispositions semblables ces dernières années, suscitant une vive émotion des parents d'élèves.

En 2009, le Conseil d'Etat avait jugé discriminatoire et avait annulé la délibération de la commune de Oullins, en banlieue lyonnaise, limitant l'accès à la cantine aux enfants de chômeurs.
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Message  aladin Lun 18 Juin - 7:58

Les prostituées s'embrouillent sur les tarifs Publié le dimanche 17 juin 2012 à 16H04


Il y a eu de l'agitation, vendredi soir sur le quai de la Ligne... Il est 23 h 30, et alors que cette partie de la ville commence à s'animer par l'activité des travailleuses de nuit, une discussion va mal se terminer entre les prostituées.

Accusée de pratiquer des tarifs trop bas, l'une d'elle a été agressée par sa consoeur sous le regard de trois autres "copines". Particulièrement énervée par la concurrence déloyale de sa voisine, la jeune d'une trentaine d'années, originaire du Cameroun, s'est emparée d'un bidon qui se trouvait dans son camion et a aspergé la victime d'un hydrocarbure. Celle-ci s'est rendue en l'état et en petite tenue au commissariat pour aller chercher de l'aide. Elle aurait déclaré aux policiers que sa collègue voulait lui lancer une bougie pour l'enflammer.

Interpellée par les policiers qui lui ont demandé de se vêtir correctement, la jeune femme a été placée en garde à vue et est convoquée devant le tribunal pour le mois de septembre pour violences avec arme par destination. Elle nie toutefois avoir sorti une bougie
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Message  aladin Lun 18 Juin - 12:53

Attentat de Karachi: deux familles de victimes portent plainte contre Sarkozy


Nicolas Sarkozy parle aux familles des victimes de l'attentat de Karachi, le 21 mars 2008 à Cherbourg Mychele Daniau
Nicolas Sarkozy est visé lundi par une première plainte depuis la fin de son immunité présidentielle, deux familles de victimes de l'attentat de Karachi lui reprochant d'avoir violé le secret de l'enquête lors de la diffusion d'un communiqué par l'Elysée sur cette affaire.

L'ancien chef de l'Etat peut être poursuivi depuis vendredi minuit, ayant cessé ses fonctions présidentielles depuis un mois.

Cette première plainte, déposée par deux familles de victimes de l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi ayant tué 11 salariés de la Direction des constructions navales (DCN), dénonce les termes employés par la présidence de la République dans un communiqué du 22 septembre relatif à l'enquête sur le volet financier de l'affaire Karachi.

Dans ce communiqué, la présidence de la République assurait notamment que "s'agissant de l'affaire dite de Karachi, le nom du chef de l'Etat n'apparaît dans aucun des éléments du dossier". "Il n'a jamais été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier", poursuivait le texte de l'Elysée.

Ce communiqué avait été diffusé peu après les mises en examen successives de deux proches du chef de l'Etat, Thierry Gaubert et Nicolas Bazire.

Deux juges d'instruction enquêtent sur un éventuel financement occulte de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995 par le biais de rétrocommissions présumées versées dans le cadre de contrats d'armement. Nicolas Sarkozy était porte-parole de la campagne d'Edouard Balladur.

Dans cette plainte avec constitution de partie civile, les deux familles estiment qu'en diffusant ce communiqué, "les faits sont extrêmement graves sur le plan des principes lorsque l'on rappelle avec force qu'en application de l'article 64 de la Constitution : +le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire+".

"manquement à ses devoirs de président"

"Un tel comportement est au surplus indiscutablement de nature à caractériser un manquement à ses devoirs de président, bien loin de la République irréprochable qu'il n'a cessé de revendiquer depuis 2007", estime l'avocat des deux familles, Me Olivier Morice, dans la plainte.

Une première plainte, visant les conseillers de la présidence de la République et l'ex-ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, avait été déposée par les familles le 26 septembre 2011 et classée sans suite par le parquet le 21 décembre.

Le procureur de la République, François Molins, avait précisé dans un courrier début janvier à l'avocat des familles qu'"aucune enquête n'a été ordonnée à propos du communiqué de presse du 22 septembre 2011, dès lors que ce communiqué a été publié au nom du président de la République".

L'ouverture d'une enquête aurait violé le principe constitutionnel de l'inviolabilité du président de la République, ajoutait le procureur.

Sur le fond, les familles estiment dans leur nouvelle plainte qu'"à travers le communiqué de la présidence de la République, Nicolas Sarkozy n'est pas mis en cause en sa qualité de Président de la République mais du fait des fonctions qui étaient les siennes, en sa qualité de ministre du Budget dirigé par M. Edouard Balladur de 1993 à 1995".

La plainte, qui intègre également les chefs de "violation du secret professionnel, recel et complicité" ainsi qu'"entrave au déroulement des investigations", vise également l'ancien conseiller presse de l'ex-chef de l'Etat, Franck Louvrier.

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Message  aladin Mar 19 Juin - 9:08

Patrimoine et usufruit :
ce qu’il faut savoir !
Qu'est-ce que l'usufruit ?
L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le
droit de jouir des choses dont un autre a la propriété,
comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en
conserver la substance. »
Il peut s’agir, par exemple : du droit d’occuper un logement,
de percevoir des loyers, les intérêts d'une somme
d'argent ou encore les dividendes d’actions, ou enfin de
profiter de la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.
Le droit de propriété est ainsi divisé en deux : la nue-propriété
entre les mains du propriétaire, l'usufruit au bénéfice
de l'usufruitier. L’usufruitier, qui bénéficie donc de
l’usage et de la jouissance d’un bien mais ne peut en disposer
(il ne peut pas vendre), exerce ainsi un droit réel parallèle
au droit du nu-propriétaire, sur un même bien.
L’usufruit est une technique souple et avantageuse, fréquemment
utilisée pour assurer la transmission du patrimoine
familial. Le plus souvent, on devient usufruitier
suite à une succession ou à une donation. Mais sa mise en
place peut être complexe et nécessite les conseils de votre
notaire.
Quelles sont les obligations de l’usufruitier ?
Pour garantir la jouissance du bien en « bon père de famille,
l’usufruitier doit, de manière générale, se comporter
comme le ferait un propriétaire normal, soigneux et diligent,
en veillant surtout à entretenir les biens soumis à son
usufruit.
Il doit supporter les charges fiscales, à commencer par les
impôts locaux. Pour un immeuble bâti et lorsque l’usufruitier
l’occupe lui-même, il s’agit de la taxe d’habitation et
des taxes foncières, sauf dans le cas où il a été convenu
préalablement qu’elles resteraient à la charge du nu-propriétaire.
Par ailleurs, toutes les réparations d’entretien courant doivent
être faites par l’usufruitier.A ce titre, à la fin de l'usufruit,
il ne peut réclamer aucune indemnité pour
amélioration du bien. Seules les « grosses réparations »
qui ont, en pratique, un caractère exceptionnel, demeurent
à la charge du nu-propriétaire. L’acte constitutif de l’usufruit,
lorsque celui-ci provient d’un contrat, pourra néanmoins
modifier cette répartition normale, en mettant par
exemple toutes les réparations à la charge de l’usufruitier.
Cela peut être le cas, par exemple, lorsque des parents procèdent
à une donation-partage de biens immobiliers, en
nue-propriété, au profit de leurs enfants.
Quelles sont les causes d'extinction de l'usufruit ?
L’usufruit est le plus souvent viager : il dure toute la vie de
l’usufruitier et s’éteint à son décès. Tel est le cas, notamment,
de l’usufruit du conjoint survivant. Lors du décès de
l’usufruitier, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété
par extinction de l’usufruit et ceci ne génère aucune fiscalité
pour le nu-propriétaire.
Autres cas : l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un
terme convenu (cela s’appelle alors un usufruit temporaire),
l'achat de la nue-propriété, la perte totale de la
chose, l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en
commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant
dépérir faute d'entretien.
L’évaluation économique de l’usufruit est fixée en fonction
de l’espérance de vie de l’usufruitier et diminue en
fonction de l’âge.
Juriste spécialiste du droit du patrimoine, le notaire est à
votre écoute pour vous aider à réaliser vos projets. Consultez
www.cr-aixenprovence.notaires.fr
pour trouver les coordonnées
de celui qui est le plus proche de chez vous.
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Message  aladin Mar 19 Juin - 9:49

AFFAIREKARACHI
48haprès avoir perdu son immunité
Sarkozy visé par une plainte Nicolas Sarkozy est touché par
une première plainte depuis la
fin de son immunité présidentielle,
six familles de victimes de l'attentat
de Karachi lui reprochant
d'avoir violé le secret de l'enquête
lors de la diffusion d'un communiqué
par l'Élysée sur cette affaire.
L'ex-chef de l'État peut
être poursuivi depuis vendredi
minuit, ayant cessé ses fonctions
présidentielles depuis un mois.
Cette plainte, déposée hier par
six familles de victimes de l'attentat
du8mai 2002à Karachi ayant
tué 11 salariés de la Direction
des constructions navales, dénonce
les termes employés par
la présidence de la République
dans un communiqué du 22 septembre
relatif à l'enquête sur le
volet financier de l'affaire Karachi.
Elle y assurait que "s'agissant
de l’affaire dite de Karachi,
le nom du chef de l'État n'apparaît
dans aucun des éléments du
dossier". "Il n'a jamais été cité par
aucun témoin ou acteur de ce dossier",
poursuivait le texte de l'Élysée.
Hortefeux et Louvrier
également visés
"Cela induit nécessairement
qu’ila eu connaissance de ces pièces
de la procédure et il s'agit
d'une violation de nos principes
d'autant plus grave qu’à ce moment-
là l'ancien chef de l'État est
garant de l'indépendance de la
justice", a déclaré l’avocat des familles
de victimes,Me OlivierMorice.
"Il s'agit de faits extrêmement
graves", a-t-il ajouté. Le
communiqué de l'Élysée avait
été diffusé peu après les mises
en examen successives de deux
proches du chef de l'État,
Thierry Gaubert et Nicolas Bazire.
Deux juges d'instruction enquêtent
sur un éventuel financement
occulte de la campagne
présidentielle d'Edouard Balladur
en 1995 (dont Nicolas Sarkozy
était le porte-parole) par le
biais de rétrocommissions présumées
versées dans le cadre de
contrats d'armement. Outre
l’ex-Président, cette plainte avec
constitution de partie civile vise
également son ancien conseiller
presse, Franck Louvrier, et
l'ex-ministre de l’Intérieur Brice
Hortefeux. Me Morice a demandé
l'audition des trois hommes
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Message  bienvenou Mer 20 Juin - 10:19

Il échappe au sirop de la
mort d’un tandem diabolique
Deux femmes avaient endormi le voisin pour le piller. Une sieste au prix fort
"Je lui ai donné du sirop
de grenadine, c’est
tout !"
SORAYA, UNE DES PRÉVENUES
Me Alain Lhote, l’avocat d’une des deux "empoisonneuses",
a redonné hier des couleurs au tandem diabolique

Nul ne sait à ce jour si des
"empoisonneuses"
condamnées souffrent a
posteriori de troubles du sommeil,
si elles finissent par regretter
leur geste malin et si le pauvre
Désiré va leur en vouloir
pour le reste de son existence.
Car cet homme de 66 ans a bien
failli passer de vie à trépas, le
30juillet 2008. Deux de ses voisines,
qui sont restées longtemps
faiblement taraudées par le repentir
actif, avaient conçu le vil
projet de l’endormir pour mieux
le piller, lui voler sa carte bancaire
et son chéquier, afin de pouvoir
mener grand train dans
quelque galerie commerciale de
l’aire marseillaise.
Sous le prétexte fallacieux de
lui livrer ses courses, elles
avaient fait une intrusion tordue
à son domicile de la traverse Trivier,
aux Chartreux (4e), puis
l’avaient invité à boire un coup,
et pas n’importe lequel, un verre
de grenadine, qui était en fait
empoisonné au théralène, un sirop
puissant. Et comme les "empoisonneuses"
en herbe ne font
pas le travail à moitié, elles
avaient multiplié la dose thérapeutique
autorisée par trente,
afin que Désiré le tant convoité
ne se réveille que bien plus tard.
Quand il serait trop tard. Trop
tard pour réagir, pour faire opposition
et retrouver le poison de
ses "empoisonneuses". Pensez
donc, Désiré s’est endormi le jeudi
pour ne se réveiller que le samedi.
Une sacrée sieste. Entre-
temps, elles avaient fait une
trentaine de chèques, acheté du
papier peint, une niche pour
chien et quelques autres accessoires
indispensables à la vie de
consommatrice moderne. À la
barre du tribunal, présidé par Fabrice
Castoldi, l’explication est
plus douloureuse. "Je lui ai donné
du sirop de grenadine, c’est
tout !", assure faussement Soraya
Messas, 44 ans. Valérie Poulain,
à ne pas confondre avec
l’Amélie du même nom, 38 ans,
sa complice voisine, passe des
aveux. Elle reconnaît qu’elle a
donné le verre de théralène que
lui avait demandé Soraya la
veille... Sur son banc, Désiré le
miraculé ne tient plus. Il coupe
le tribunal. C’est vrai que ça donne
envie de vivre de voir la mort
au fond des yeux. L’homme en
rit et en sourit. Fera-t-il, lui,
l’année prochaine, la Fête des
voisins? Pas sûr! Le procureur
Jouaneton réclame 4 ans ferme.
En défense,Mes Alain Lhote et Patrice
Payan, avocat ès empoisonneuses,
brosseront un tableau
loin du "concert diabolique" décrit
par l’audience. Tout cela
n’est finalement que la faute
d’un seul homme: M. Séguela,
comme le diraMe Lhote, coupable
de faire croireque sans Rolex
à 50 ans, on a raté sa vie... Valérie
Poulain et Soraya Messas ont
écopé de 3 ans, dont 2 ans ferme.
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Message  bienvenou Mer 20 Juin - 10:26

COUR D’APPEL
Procès SMS : la relaxe
d’un homme d’affaires La 5e chambre de la cour
d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé,
hier, l’homme d’affaires
Jean-Luc Schnoebelen, condamné
il y a un an à Marseille pour
association de malfaiteurs.
L’ancien fondateur du groupe
Ginger - 3 500 salariés dans
l’ingénierie - était soupçonné
d’avoir aidé dans sa fuite Antoine
Nivaggioni, un ancien nationaliste
devenu patron de la Société
Méditerranéenne de Sécurité
(SMS), abattu à Ajaccio en octobre
2010. L’accusation lui reprochait
d’avoir pris part au circuit
de fabrication et de livraison au
fugitif d’un vrai-faux passeport.
La cour d’appel n’en est pas
convaincue : "Il subsiste une équivoque
sur l’intention réelle de
s’associerà une tentative destinée
à commettre le délit tendant à
fournir à Antoine Nivaggioni un
moyen de se soustraire à l’action
de la justice." Son avocat, Me
Jean-Louis Tixier, salue cette "réhabilitation
morale" d’un homme
que la cour désigne comme
"extérieur à tous égards aux milieux
au sens large de la cause". À
l’ouverture du procès en appel,
le 19 mars, Jean-Luc Schnoebelen
s’insurgeait : "J’ai sauvé le 3e
employeur de Corse - la SMS. J’ai
perdu ma notoriété, mon emploi
pour des faits qui me sont parus
injustes."
La cour d’appel a, en revanche,
confirmé la condamnation
pour favoritisme, détournement
de fonds publics et association
de malfaiteurs de Raymond Ceccaldi,
ancien président de la
Chambre de commerce et
d’industrie d’Ajaccio à trois ans
de prison dont un avec sursis et
cinq ans d’inéligibilité. La cour,
présidée par Olivier Coleno, évoque
"l’importance des valeurs sociales
compromises par ses agissements,
par un usage dévoyé de ses
fonctions". Il est reconnu coupable
d’avoir favorisé la SMS dans
l’octroi de trois marchés, en
2002et 2003, ayant trait à la sécurité
de l’aéroport d’Ajaccio. Pour
des faits similaires à l’aéroport
de Toulon, Raymond Cerruti,
président de la commission
d’appel d’offres de la CCI du Var
voit confirmée sa condamnation
à un an de prison avec sursis et
trois ans d’inéligibilité.
L’expert-comptable, Michel
Gasbaoui est relaxé pour abus de
biens sociaux mais condamné
pour une complicité de présentation
de faux bilans. Il voit sa peine
réduite à six mois de prison
avec sursis. Et, se réjouitMe Gaëtan
Di Marino, "la cour a salué
ses efforts louables pour redresser
la SMS". En juin 2011, dix-huit
personnes avaient été condamnées
dans ce dossier mêlant nationalisme
et affairisme
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Message  bienvenou Jeu 21 Juin - 8:18

Amiante : 70 ex-salariés d'Arkema Fos devant les Prud'hommes Publié le mercredi 20 juin 2012 à 11H57


Demain matin, le conseil des Prud'hommes (CPH) de Martigues va de nouveau se pencher sur des dossiers déposés par les "préretraités amiante". Depuis 2009, ce tribunal a déjà traité plus de cinquante dossiers. Et demain, pour la première fois, 70 requêtes seront déposées simultanément.

"Comment le CPH va-t-il pouvoir gérer cet afflux de personnes et leurs accompagnants dans des locaux bien trop étroits ?", s'interroge l'Association de défense des victimes des maladies professionnelles (Adevimap) de l'Ouest de l'étang de Berre.

La salle ne pourra effectivement pas accueillir l'ensemble des 70 anciens salariés d'Arkema Fos qui seront défendus par Me Jean-Paul Teissonnière. Il plaidera leur cause en réclamant des indemnités au titre de "l'anxiété et des modifications des conditions d'existence" que vivent ces anciens salariés qui ont été exposés à l'amiante durant des années
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Message  bienvenou Ven 22 Juin - 9:29

L’HISTOIRE DU JOUR
Le"flic" qui n’aimait
pas les journalistes Comme dit un magistrat, "il
ne fait pas bon être journaliste
ces temps-ci". Cen’est pas que le
métier se complique, c’est plutôt
que le journaliste n’est plus
regardécommeavant. Sans vouloir
"jouer les vieux cons, le respect
se perd", aurait dit Audiard,
le bon, le truculent Audiard. Tenez,
imaginez-vous sur une route
de Vaucluse, quand un policier
hors service estime que
vous zigzaguez outrageusement.
Le différend entre automobilistes
tourne à la querelle
d’hommes. Et c’est bien ce qu’il
s’est passé, le 6 mai 2011. Le
"flic" a vu rouge, sorti sa matraque
et donné un violent coup
sur la cuisse du journaliste de
France Bleu Provence. Indigné,
ce dernier a promis d’en toucher
deux mots au procureur de
Carpentras, de ses connaissances,
paraît-il. Un tel "barouf"
que l’affaire a finiàMarseille devant
le tribunal. "Querelle
d’ego", résume l’accusation. "Je
ne veux pas en faire une affaire
d’État", insiste le procureur.
L’agent de la DCRI (Direction
centrale du renseignement intérieur),
un solide gaillard qui
vous briserait la nuque en bougeant
le petit doigt, aurait mobilisé
la stricte force nécessaire.
L’ennui, c’est qu’il est sorti de
son rôle.Me Benedetti, son avocat,
abeau plaider la légitime défense,
ce n’est pas gagné. "S’il
avait voulu faire mal, il aurait
fait très mal, parce qu’il est payé
pour ça !" explique-t-il. Et puis,
on n’est pas "flic" de 13h à 19h.
On est policier de conviction,
presque de sang. Il ne pouvait
pas ne pas intervenir. Rien
contre les journalistes, mais celui-
là en aurait trop fait. Le policier,
âgé de 37 ans, a été déclaré
coupable de "violence avec arme".
Le tribunal n’a pas retenu
la légitime défense, mais, grand
seigneur, l’a dispensé de peine.
Finalement, la "légitime information"
est plus facile à justifier
que la "légitime défense".
bienvenou
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Message  bienvenou Dim 24 Juin - 6:32

Mise à jour : samedi 23 juin 2012 09:30 | Par AFPGel de l'expérimentation des "jurés populaires" en correctionnelle
Le gel de l'extension de l'expérimentation des jurés populaires en correctionnelle, décidé par la ministre de la Justice Christiane Taubira, a été officialisé par un arrêté publié samedi au Journal officiel.


La Chancellerie avait annoncé le 11 juin sa décision de stopper l'extension à huit régions supplémentaires (Douai, Lyon, Bordeaux, Colmar, Angers, Orléans, Montpellier et Fort-de-France), prévue en janvier 2013, de l'expérimentation des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels lancée au 1er janvier 2012 à Dijon et Toulouse.

L'extension de l'expérimentation "ne peut être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de l'expérimentation" actuellement en cours.

Emblématique de la présidence de Nicolas Sarkozy en matière de justice, cette réforme, censée "rapprocher les citoyens de la justice", a prévu que deux "citoyens assesseurs" siègent aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, pour le jugement de certains délits passibles d'au moins cinq ans de prison.

Il avait été décidé par le précédent gouvernement de faire un bilan de l'expérience dans le ressort de dix cours d'appel mi-2013 au plus tard, avant de l'étendre ou non en janvier 2014 à l'ensemble des 35 cours d'appel.

Mais la nouvelle ministre de la Justice a souhaité attendre que l'expérimentation de Toulouse et Dijon puisse faire l'objet d'un réel bilan, à la fin de l'année en cours, avant de décider de la suite, avait précisé le 11 juin Pierre Rancé, porte-parole du ministère de la Justice.

"Il n'y aura pas d'expérimentation au 1er janvier 2013" dans les ressorts de huit cours d'appel supplémentaires, avait-il dit.
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Message  bienvenou Dim 24 Juin - 7:08

on devrait interdire les gens de 75 ans de conduire
et repasser des tests medicaux de conduite a partir de 65 ans

Un automobiliste percute une mère et sa fille de 4 ans Publié le samedi 23 juin 2012 à 12H58


Un automobiliste de 77 ans a percuté en fin de matinée un abribus situé avenue Raimu, en face de la cité La Busserine, dans le 14e arrondissement de Marseille. Cet homme, qui aurait perdu le contrôle de son véhicule, a heurté une mère de 45 ans, légèrement blessée, et sa fille de 4 ans. Inconsciente, l'enfant a été médicalisée sur place. Son pronostic vital est engagé. Le conducteur ne serait, lui, que légèrement blessé.


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Message  bienvenou Lun 25 Juin - 7:04

Affaire Bettencourt: les parties civiles ont été reçues par le juge
La fille de Liliane Bettencourt et ses enfants, et le tuteur ad hoc de l'héritière de l'Oréal, ont été reçus vendredi par le juge bordelais Jean-Michel Gentil, qui leur a notifié des expertises, a-t-on appris dimanche de sources concordantes, confirmant une information du JDD.


Françoise Bettencourt Meyers et ses fils Jean-Victor et Nicolas ont été reçus pendant trois quarts d'heure séparément par le juge vendredi après-midi, de même que le tuteur, Olivier Pelat.

Le tout a duré environ de 14h00 à 16h00. Le juge leur a notifié un certain nombre d'expertises, médicales ou techniques, comme le prévoit le Code de procédure pénale, et en a profité pour faire avec eux un point du dossier, a précisé une de ces sources.

Mme Bettencourt Meyers avait porté plainte fin 2007 contre le photographe François-Marie Banier, ami de longue date de sa mère dont elle estimait qu'il profitait de la faiblesse de la vieille dame, âgée aujourd'hui de 89 ans et dont les experts ont déterminé qu'elle n'a plus la totalité de son jugement depuis septembre 2006. Elle est sous tutelle depuis octobre dernier.


LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE  - Page 21 6e6e3c10

Les deux femmes ont conclu en décembre 2010 un protocole aux termes duquel, notamment, Mme Bettencourt Meyers retirait sa plainte contre M. Banier qui renonçait de son côté à de fortes sommes perçues de Mme Bettencourt.

Mais le juge a quand même mis M. Banier en examen pour abus de faiblesse à l'encontre de Mme Bettencourt, comme son compagnon Martin d'Orgeval, et deux gestionnaires de fortune successifs de la milliardaire, Patrice de Maistre et Pascal Wilhelm.

L'ancien ministre et ancien trésorier de l'UMP pendant la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy, Eric Woerth, a été mis en examen pour trafic d'influence passif, et pour recel d'une somme remise par M. de Maistre.

Six autres personnes ont été mises en examen, le majordome de Mme Bettencourt pour avoir enregistré des conversations chez elle et cinq journalistes pour avoir publié ces enregistrements.

Le juge Gentil s'intéresse aussi à un éventuel financement illicite, par l'argent des Bettencourt, de la campagne de M. Sarkozy en 2007. Celui-ci a pris les devants en lui faisant envoyer son agenda du premier semestre 2007.

.
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Message  bienvenou Lun 25 Juin - 11:17

ÉCONOMIE
Lasociété Fralib vers unecoopérative? Gérard Cazorla et Olivier Leberquier ont présenté quelques
éléments du rapport sur le projet de Scop
Un mois s’est écoulé depuis
la visite du ministre du Redressement
productif Arnaud Montebourg,
à Gémenos. Le temps
de trois réunions du groupe de
travail au sein duquel les représentants
de Fralib et leur cabinet
d’expert, Progexa, ont travaillé
à lamise au point d’un rapport,
affinant leur projet de reprise
de l’usine de thé et infusion,
sous forme de société coopérative.
C’est d’ailleurs l’union
régionale des sociétés coopératives
qui lesaépaulés, dans ce travail
dont le résultat doit être envoyé
au ministre, avec le rapport
du médiateur nommé le 25
mai dernier.
Un document dans lequel le
"business plan" du projet a été
détaillé. "Nous demandons à
Unilever de s’engager à sous-trait
e r auprès de notre Scop
1 000 tonnes par an, pendant
3ans puis 800 et enfin 600tonnes
à la 5eannée. Nous souhaitons
que la marque Éléphant
nous soit cédée à la6e année", expliquait
hier Gérard Cazorla, le
s e c r é t a i r e d u c o m i t é
d’entreprise, qui pourrait devenir
directeur général ou président,
de la future structure, aux
côtésd’Olivier Leberquier, délégué
syndical. Une structure qui
progressivement, atteindrait
son rythme de croisière, au
bout de 6 ans, en fabriquant
600tonnes sous la marque Éléphant,
600tonnes pour la grande
distribution, et 150tonnes de
nouveaux produits, comme les
sachets à destination de
l’hôtellerie. Le tout représentant
1 350 tonnes, permettant
un résultat positif, dès la première
année d’exploitation. "Nous
voulons faire vivre la marque
Éléphant, alors qu’Unilever essaie
depuis des années de la faire
disparaître, on le voit sur les packagings,
mais aussi parce qu’il
n’y a plus aucune campagne de
pub la concernant", résumait encore
Gérard Cazorla. Lamultinationaleapourtant
toujours martelé
ne pas envisager de se séparer
de la marque provençale.
Quant au projet des Fralib,
qui se cantonnerait à 80% à la
production d’infusions, il prévoit
aussi de renouer avec les
modèles de fabrication abandonnés
depuis 14 ans. "À
l’époque, les exploitants locaux
produisaient 400 tonnes de
tilleul, aujourd’hui ce n’est plus
que 10 tonnes, il faut reconstruire
tout ça", soulignait Olivier Leberquier.
Des contacts avec différents
organismes, comme la Filière
paysanne, ont été pris dans ce
sens. Les Fralib le savent, ils devront
aussi acheter la matière
première 20% de plus que ne le
fait la multinationale. Une multinationale
à laquelle ils demandent
aussi 5M¤, sous forme de
prime par salarié intégré dans la
Scop, versée directement à celle-
ci.
Autant dire que le chemin est
encore long, même si la présence
de conseillers techniques issus
des quatre ministères
concernés, dans leur groupe de
travail, est un gage de sérieux.
Et si le projet des Fralib doit encore
faire la preuve de sa viabilité
économique aux yeux de certains,
il est porteur d’un message
politique : relocaliser
l’emploi en faisant des salariés
les actionnaires de leur entreprise.
bienvenou
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