LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE

LESAVOCATS
DUBARREAU
DEMARSEILLE
REPONDENT
ANOS QUESTIONS

REGARD SUR LA CIRCULAIRE DITE
« DE REGULARISATION » :
L’AVIS DES AVOCATS
Par la Commission Droit des Etrangers du Barreau de Marseille
Une circulaire venue "clarifier" les conditions dans lesquelles un
étranger en situation irrégulière peut solliciter et obtenir un titre de
séjour a été publiée mercredi 28 novembre 2012 par le ministère de
l'intérieur, Manuel VALLS.
« Pas de régularisation massive »
Ce texte, très attendu, concrétisait une promesse de campagne du
Président de la République, François Hollande, durant laquelle, bien
que rejetant la possibilité de régularisation massive, ce dernier promettait
de définir des critères « objectifs » et « clairs » pour mettre
un terme aux différences de traitement de demandes de titre de séjour
entre préfectures.
Le ministre de l’intérieur lui-même a préciséàmaintes reprises qu'«il
n'y aurait pas de régularisation massive» comme en 1981 (131 000)
ou 1997 (80 000) et qu'il envisage, comme ses prédécesseurs, de
ne pas dépasser le chiffre d'environ 30 000 régularisations d'étrangers
par an. Cette circulaire a donc pour seule vocation de fixer une
ligne de conduite dictée par le ministère aux différents préfets de
France.
Prudence est de mise...
En outre, il convient de préciser que cette circulaire n'a pas de valeur
règlementaire de sorte qu'elle n'est pas invocable devant un
juge. Dés lors, la plus grande prudence doit être observée par les
étrangers remplissant certes tous les critères de cette circulaire mais
qui, en cas de refus de régularisation, ne pourraient utilement s'en
prévaloir devant les juridictions administratives.
Cette circulaire pourrait donc avoir les effets néfastes de celle publiée
par Nicolas SARKOZY, alors ministre de l’intérieur, le 13 juin
2006 et ayant conduit au refus de régularisation de plusieurs dizaines
de milliers d’étrangers remplissant pourtant les critères de
régularisation fixée par celle-ci et s’étant précipité en nombre demander
leur régularisation en préfecture.
Des critères complexes
Sur le fond, cette circulaire du 28 novembre 2012 concerne essentiellement
la régularisation de deux catégories d'étrangers en situation
irrégulière en France :
la régularisation au titre des attaches familiales en France au regard
de l’ancienneté de présence sur le territoire, de l'ancienneté de la vie
familiale, de l’existence d’enfants scolarisés depuis plus de trois ans,
de l'arrivée en France pendant minorité et/ou de la poursuite
d'études ;
la régularisation au titre du travail au regard de l’ancienneté de résidence
sur le territoire, de l’exercice antérieur d’une activité professionnelle
attestée par des bulletins de salaire et d'une promesse
d'embauche ou d'un contrat de travail.
Pour ces deux types de demande de régularisation, la circulaire précise
chaque critère et dans quelle mesure la combinaison de ces
derniers peut permettre à une régularisation de sorte que les
nuances apportées par la circulaire pour chaque situation demeurent
complexes, contrairement au but annoncé par le Gouvernement.
Au demeurant, il convient de mettre un terme à certaines croyances
infondées en rappelant que, si un des critères retenu au sein de la
circulaire au titre de la « vie privée et familiale » est l’ancienneté de
présence en France de plus de 5 ans, celui-ci ne revêt aucun caractère
automatique au droit au séjour.
En effet, outre que ce critère dit des « 5 ans de présence en France
» n'est pas invocable devant les juridictions administratives, cette
condition est associée à différents autres critères qu’il convient
d’examiner au cas par cas.
Ainsi, un étranger justifiant de 5 ans de présence en France sans
remplir d'autres critères verra son dossier rejeté, alors qu’un étranger
justifiant d’une présence moindre mais d’autres éléments essentiels
pourrait voir son dossier accueilli favorablement.
Dès lors, lemeilleur conseil à donner à tout étranger envisageant de
déposer une demande de régularisation en préfecture est d’éviter
toute précipitation et de faire procéder à une analyse de son dossier
par un professionnel du droit.
Des effets pervers
Pour conclure cette circulaire n'a pas eu l'effet escompté d'harmonisation
des pratiques préfectorales. A titre d'illustration, dans certaines
préfectures, comme celle des Bouches du Rhône, le préfet
refuse d’enregistrer les demandes présentées au titre de la circulaire
par des ressortissants algériens ou tunisiens.
Pire, des refus d’enregistrement sont opposés dans certaines préfectures
aux demandes ne correspondant pas exactement aux critères
de la circulaire. Autrement dit et du fait de la parution de cette
circulaire, il est à craindre que certains préfets rejettent des demandes
qui, sur le fondement de textes nationaux et internationaux,
aboutissait jusqu'à présent à des régularisations.
Les avocats, à travers la commission étranger de leur Ordre, entendent
porter une attention toute particulière à ces pratiques en veillant
à l’application des textes nationaux et internationaux.
Tout espoir de régularisation plus large du Gouvernement, nourri
durant la campagne présidentielle, reste cruellement déçu au regard
d’une circulaire qui en constitue l’aboutissement et apparaît
particulièrement contraignante et restrictive.
Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA)
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales (CEDH) ;
accord franco-algérien modifié ; accord franco-tunisien

Demander un permis de
construire
Le permis de construire est une autorisation administrative
obligatoire donnant droit à toute personne
d'édifier une construction. Il permet à l'administration
de vérifier qu'un projet de construction respecte
bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Quelles sont les démarches préalables à la demande d'un
permis?
Il est préférable de vous assurer, avant de déposer votre demande,
de la faisabilité de votre projet et notamment de vérifier la superficie
réelle du terrain et ses limites avec le voisinage, vous assurer
de l'absence de servitudes (droit de passage d'un voisin, d'un agriculteur...),
demander une étude du sol afin d'éviter les mauvaises
surprises pouvant engendrer des surcoûts (attention : la présence
d'une carrière ou d'une nappe phréatique pourraient rendre votre
projet plus difficile) et prendre en compte la forme du terrain (un
terrain en pente entraîne un coût de terrassement plus élevé, et des
travaux de canalisation pour le ruissellement des eaux).
Il vous est donc conseillé de :
- consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune pour
voir si le terrain est en zone constructible;
- demander enmairie un certificat d'urbanisme pour vérifier, entre
autres, la constructibilité, les normes architecturales, les limitations
administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique,
droit de préemption...) et les taxes et participations
d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...);
- consulter l'architecte conseil de la mairie pour obtenir son avis
sur le projet souhaité.
Comment se constitue le dossier de demande de permis de
construire?
La demande de permis de construire s'effectue au moyen de formulaire
cerfa n° 13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle
et de ses annexes et cerfa n° 13409*02 pour les autres
constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement
recevant du public...). La demande doit être complétée par un
dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir
est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi):
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement
proche et dans le paysage.
Vous devez ensuite déposer votre dossier complet à la mairie où est
situé le terrain, ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de
réception.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse?
Le délai d'instruction est généralement de2mois pour une maison
individuelle et ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas. Un extrait
de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un
affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester
affiché tout le temps de l'instruction du dossier.
En cas d'acceptation, la décision de la mairie prend la forme d'un
arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée
avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus, vous pouvez, dans les 2 mois, demander à la mairie
de revoir sa position. Si cette tentative échoue, vous pouvez
saisir le tribunal administratif et lui exposer clairement les raisons
qui justifient votre droit à l'obtention de ce permis.
Le permis fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours sur
le terrain. Ceux qui le souhaitent, peuvent alors exercer un recours
contre le permis au plus tard dans les 2 mois suivant l'affichage
sur le terrain.

Juriste spécialiste du droit de l'immobilier, le notaire est à votre
écoute pour vous aider à réaliser vos projets. Si vos n'avez pas de
notaire, consulter www.cr-aixenprovence.notaires.fr

Je suis mariée depuis 1969 mais
séparée de mon mari depuis 2007.
J'habite seule notre maison et nous
payons des impôts séparément.
Cette maison est, aujourd'hui, trop
grande pour moi et de nombreux
travaux sont à prévoir que je ne
pourrai assumer. Ayant le désire de
déménager, j'aimerais savoir s'il est
préférable que je divorce avant ou
après cette opération ?
Si vous êtes mariée sous le régime
de la séparation de biens
et propriétaires de cette maison
moitié chacun, rien ne
vous empêche de vendre
maintenant, vous et votre mari,
et de prendre chacun votre
quote-part de prix. Vous divorcerez
quand vous voudrez par
la suite (peut-être ne souhaitez-
vous pas divorcer tout de
suite ?). En revanche si vous
êtes mariée sous le régime légal
de la communauté d'acquêts,
et que vous avez acheté
la maison ensemble, c'est la
communauté qui est propriétaire.
Vous pouvez vendre ensemble
mais vous ne pouvez
pas demander au notaire de
répartir le prix moitié chacun.
La répartition du prix s'inscrira
dans le règlement global de
votre situation, sous forme de
liquidation-partage de votre
patrimoine, tenant compte
aussi des sommes que vous
pourriez éventuellement vous
devoir mutuellement. La première
étape est, bien entendu,
de vous entendre sur le
prix et sur la mise en vente.

LE CONSEILDESNOTAIRES
Comment secalcule
laplus-value? Afin d'être juridiquement dans les règles, il est impératif de se faire aider par
un notaire pour le calcul de la taxation de la plus-value
Dès lors que vous réalisez un
gain à l’occasion de la vente
d’un bien immobilier, celui-ci
est soumis à l’impôt sur le revenu
et aux prélèvements sociaux
sauf si la vente porte sur votre
résidence principaleouunbien
que vous détenez depuis plus
de 30 ans.
L’assiette de taxation
L’imposition s’applique sur
la différence entre le prixdevente
et le prix d’achat. Ce dernier
est pris encompte sans revalorisation,
le notaire tient compte
dans son calcul du prix que
vous aviez payé à l’époque en y
ajoutant soit le montant réel
des frais liés à l’acquisition :
droits d’enregistrement,émoluments
du notaire, commission
d’agence, etc. ou, si cela est
plus avantageux, un forfait de
7,5 %.
A noter que si le bien provient
d’une donation ou d’une
succession, il est tenu compte
de la valeur indiquée dans
l’acte ainsi que des frais réellement
supportés (notamment
les droits de mutation payés au
fisc).
Si vous possédez le bien depuis
plus de 5 ans, un forfait
pour travaux de 15 % est ajouté
à la valeur d’achat. «Si cela est
plus favorable, les dépenses
réellement supportées à
l ’ o c c a s i on de t r a v aux
d’agrandissement ou de rénovation,
sont prises en compte.
Mais attention, ils doivent
avoir été réalisés par des professionnels
» précise Sylvain Palenc,
notaire.
Par exemple, vous avez acquis
un bien en 2007 d’une valeur
de 100.000 ¤ et vous le vendez
aujourd’hui 150.000 ¤.
La valeur retenue pour le
calcul de la plus-value sera de
122.500 ¤ (7500 ¤ au titre des
frais d’acquisition et 15.000 ¤
pour les travaux) ou davantage
s i vous just i fiez de frai s
d’acquisition ou de travaux
d’un montant supérieur au
calcul forfaitaire.
Ainsi la plus-value brute que
vous réalisez s’élève à 27.500 ¤
(150.000 – 122.500).
La taxation
«Quand le vendeur possède
le bien depuis 6 ans au moins,
nous appliquons sur la plus-value
brute un abattement par
année de détention : 2 % pour
chaque année au-delà de la 5e;
4 % au-delà de la 17e et 8 %
au-delà de la 24e. Nous obtenons
ainsi la plus-value nette
s ur l a q u e l l e l e t a u x
d’impositions’applique», explique
Maître Palenc.
La taxation de la plus-value
s’établit à 34,5 % (19 % d’impôt
sur le revenu et 15,5%de prélèvements
sociaux).
Depuis le 1er janvier 2013, les
plus-values, afférentes à la vente
d’immeubles bâtis, supérieuresà50.000
¤ subissent une surtaxe.
Le taux de cette surtaxe
s’échelonne de 2 à 6 % selon le
montant de la plus-value réalisée.
L’imposition varie ainsi de 19
%(pour les plus-values inférieures
à 50.000 ¤) à 25 % (pour celles
excédant 250.000 ¤).
Avec les prélèvements soc
i a u x , l e t a u x g l o b a l
d’imposition peut donc atteindre
40,5 %.

EXCLUSIF AFP - Affaire Bettencourt: Sarkozy mis en examen pour abus de faiblesse
BORDEAUX (AFP) 22/03/13 00:09
L'ex-président de la République Nicolas Sarkozy a été mis en examen jeudi à Bordeaux pour abus de faiblesse à l'encontre de l'héritière de l'Oréal Liliane Bettencourt, une décision...

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mais il mettra les rayures dans
l'autre sens c'est plus esthetique

LESAVOCATS
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REPONDENT
ANOS QUESTIONS
Gestion d’un patrimoine immobilier
par une société civile immobilière
Par la Commission fiscale du Barreau de Marseille
Consultés en matière de stratégie patrimoniale pour la constitution,
la gestion ou la transmission d’un patrimoine immobilier par
des sociétés civiles immobilières -SCI-, les avocats du barreau de
Marseille sont conduits, régulièrement, à conseiller et promouvoir
ces structures.
L’avocat assiste ainsi, les particuliers dès la création de la SCI et
tout au long de sa vie, en les éclairant sur les choix qui leur sont
offerts : sur le mode d’acquisition (apport, achat) d’un bien immobilier
par la société, les modalités de gestion de ce bien ou encore
le régime d’imposition des résultats (location ou cession de l’immeuble).
La SCI relève, par principe, du régime de l’article 8 du Code Général
des Impôts, recommandé lorsque la société se contente
d’acquérir un bien pour le mettre à gratuitement à disposition de
ses associés. En cas de location, le résultat fiscal est déterminé,
au niveau de la société, selon les règles des revenus fonciers
mais il est imposé directement chez les associés, même en l’absence
de répartition du bénéfice entre eux. Ils sont soumis, à raison
de leur quote-part de bénéfice, à l’impôt sur le revenu (au
barème progressif au taux maximum de 45%) et aux contributions
sociales (taux de 15;5%). En cas de déficit revenant à l’associé, ce
dernier peut l’imputer, en tout ou partie, sur ses autres revenus
dans la limite de 10.700 , la fraction non imputée est reportée et
imputée sur les revenus fonciers des années suivantes.
La SCI peut décider d’opter à l'impôt sur les sociétés (IS). Ses résultats
sont alors déterminés suivant les règles des bénéfices industriels
et commerciaux permettant de déduire des
amortissements. Les résultats sont imposés dans la société, à
l’impôt sur les sociétés au taux de 33,1/3 %, (15 % seulement
pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 ). Les associés
sont imposés en cas de distribution des dividendes par la société,
à l’impôt sur le revenu au barème progressif (après abattement de
40% de leur montant) et aux contributions sociales.
En cas de cession de l’immeuble par la SCI et en l’absence d’option
pour l’IS, les associés seront imposés sur la fraction de plusvalue
leur revenant, selon le régime des plus-values immobilières :
la plus-value imposable est réduite d’un abattement pour durée de
détention (aboutissant à une exonération après 30 ans de détention
de l’immeuble par la société) puis est soumise à l’impôt sur le
revenu au taux de 19% et aux contributions sociales (15,5%). En
cas d’option pour l’IS, l’impôt sera dû par la société sur la différence
entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l’immeuble
(cette valeur diminue au fur et à mesure de la déduction
des amortissements). Les associés seront quant à eux, imposés
lors de la distribution des résultats nets dégagés par la cession.
Si la SCI ne possède que l’immeuble dont la vente est souhaitée,
la cession des parts sociales sera préférée, l’avocat pouvant tout à
fait rédiger l’acte de cession.
La plus-value de cession des parts suivra alors soit, le régime des
plus-values immobilières si la société est soumise à l’impôt sur le
revenu (34,5% avec possibilité d’exonération au bout de 30 ans de
détention des parts sociales), soit, le régime des plus-value de
cessions de titres, si la société a opté à l’IS (imposition de la plusvalue
brute aux contributions sociales au taux de 15,5% et de la
plus-value réduite d’un abattement dont le taux ne peut excéder
40%, à l’impôt sur le revenu au barème progressif).
En cas de démembrement de propriété (lors des apports à la société
ou à l’occasion d’une transmission de droits sur les parts sociales)
l’usufruitier des parts sociales conservera, par principe, les
revenus tirés de la gestion des immeubles tandis que les profits
tirés de la cession des immeubles reviendront au nu-propriétaire.
Au stade de la création de la société ou de la gestion du patrimoine
immobilier, l’avocat pourra aider les associés, selon les objectifs
définis avec eux et sur la base de simulations chiffrées,
dans le choix des règles de fonctionnement interne de la société
(modalités de répartition des résultats sociaux, condition de cession
des parts sociales…) et dans le choix du régime d’imposition,
selon un ensemble de paramètres : caractéristiques du patrimoine
immobilier (valeur, destination des locaux), investissement et
mode de financement, situation personnelle des associés (situation
de famille et fiscalité du foyer).
Enfin, grâce à l’utilisation de régimes juridiques parfaitement maîtrisés
tel que le démembrement de propriété, la SCI peut faciliter
la transmission à titre gratuit du patrimoine immobilier aux enfants,
tout en permettant aux parents d’en conserver la gestion et les revenus.
Les parents peuvent ainsi anticiper leur succession, limiter
les droits dus voire les évite lors de la succession), partager le
patrimoine entre les héritiers en évitant une indivision successorale,
source fréquente de conflits.
Ces opportunités offertes par la SCI et les obligations y afférentes
méritent d’être correctement identifiées et appréciées afin d’aboutir
à une structure optimisée, tant pour les associés fondateurs
que pour leurs successeurs.

Lutte contre l'homophobie : le classement par ville
Marseille Nice Toulon / Publié le mercredi 10 avril 2013 à 19H25


Pour la première fois, deux associations (République et Diversité et le Comité Idaho) ont réalisé un classement des villes les plus engagées dans la lutte contre l'homophobie. L'étude a passé en revue les politiques locales dans les cinquante plus grandes municipalités de France en 2012. Paris et Amiens sont sur la première marche avec une note de 70/100.

Et dans la région ? Marseille avec une note de 8/100 se classe 23e sur 50 et Nice fait un peu mieux en prenant la 21e place (13/100). En revanche, Aix-en-Provence et Avignon sont 42e ex-aequo (-4/100) et Toulon n'arrive qu'à la 46e place (-5/100), devant Nîmes, Boulogne-Billancourt et Courbevoie.

Les villes ont été évaluées sur leurs politiques internes (ressources humaines, formation) et leurs actions publiques (soutien aux associations, état-civil, prises de position publiques, éducation, prévention sida, action sociale, etc). Les données ont été recueillies à partir des réponses des villes et des associations locales, ainsi que d'enquêtes sur le terrain et sur internet.

Quatre villes seulement "ont la moyenne" et près de trente "ont une note inférieure à 10/100", relève le baromètre. Près de dix villes ont une note nulle, voire négative, "villes dans lesquelles les maires ne font rien contre l'homophobie, voire donnent plutôt l'impression d'agir en faveur de l'homophobie", estiment les associations.

Le mari surprend l'amant, l'amant frappe le mari
Villeneuve / Publié le lundi 15 avril 2013 à 10H07


Samedi soir, vers 21h30, une habitation du centre-ville de Villeneuve (Vaucluse) a été le théâtre d'une scène de ménage à trois ayant pour protagonistes des trentenaires... Deux hommes ont eu une vive altercation à propos d'une femme.

L'amant se serait emparé d'un sabre en bois et aurait porté des coups au compagnon et endommagé une fenêtre. Placé en garde à vue, le mis en cause sera reconvoqué ultérieurement.

Des chambres d'hôtes "illégales" dénoncées
Publié le jeudi 02 mai 2013 à 20H57


L'Umih, principale organisation patronale de l'hôtellerie, a assigné une cinquantaine de chambres d'hôtes qu'il estime illégales dans dix départements en France dont les Bouches-du-Rhône, a-t-il annoncé en lançant une campagne d'actions contre cette "concurrence déloyale". "Une chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres, ne peut accueillir que 15 personnes maximum, doit être située chez l'habitant et non dans une annexe, doit être déclarée en mairie et enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés", a rappelé Hervé Becam, vice-président de l'Umih. L'Umih estime qu'il existe entre 100 000 et 150 000 chambres d'hôtes illégales en France. La ministre chargée du Commerce, Sylvia Pinel, a reçu une délégation de l'Umih. "Elle a décidé de publier avant l'été une circulaire à l'ensemble des préfets pour qu'ils fassent appliquer la réglementation et elle demande davantage de contrôles", a expliqué Roland Héguy, président du syndicat.

Une cinquantaine de recours devant la justice ont été déposés par l'Umih concernant des chambres d'hôtes considérées comme illégales situées en Ardèche, Ariège, Dordogne, Bouches du Rhône, Gers, Cher, Gironde, Morbihan, Pas-de-Calais et Pyrénées Orientales

PIP : les comptes bancaires de Tüv saisis
Publié le mardi 07 mai 2013 à 19H37

Six distributeurs étrangers - brésilien, italien, bulgare, roumain, syrien et mexicain - de prothèses PIP ont obtenu aujourd'hui la saisie des comptes bancaires du certificateur Tüv à hauteur de 150 000 euros chacun, soit 900 000 euros au total.

Les comptes bancaires de Tüv France à la Société générale de Strasbourg ont ainsi été bloqués.

Cette décision fait suite à une ordonnance rendue ce matin par le président du tribunal de grande instance de Nanterre. En cas de condamnation au civil, cette somme bloquée pourra être versée. Cette procédure n'a en revanche pas d'incidence directe sur le procès pénal en cours à Marseille, où ces mêmes distributeurs sont par ailleurs parties civiles.

Quels droits pour le père quand le
couple se sépare ?
Par la Commission Droit de la Famille du Barreau de
Marseille
Le cadre juridique
Pour le juriste la réponse est simple : quand le couple se sépare la
mère et le père ont les mêmes droits ! En France, l’égalité de principe
entre les parents est garantie par les textes et renforcée depuis
la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. L’article
371-4 du Code Civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir
des relations personnelles avec ses ascendants ». En pratique,
force est de constater que, dans 80 % des procédures relatives à
la fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la résidence
de l’enfant est fixée au domicile de la mère. La question
de la résidence des enfants lors de la séparation est essentiellement
liée encore aujourd’hui au poids des préjugés et de la coutume
liant le rôle de chaque genre dans l’éducation, le père
assurant l’entretien financier et la mère l’éducation au quotidien.
Ces proportions ne sont pas illogiques. Elles ne résultent pas du
sexisme des juges, mais d'habitudes sociales complexes. La résidence
fixée au domicile de la mère, le père, sauf cas exceptionnels
liés à l’intérêt de l’enfant, bénéficie d’un droit de visite et
d’hébergement, ce droit fixé par une décision de justice immédiatement
exécutoire devant être en théorie strictement respecté par
le parent « gardien » sous peine de poursuites pénales sous la
qualification de « non présentation d’enfant ». Mais cette situation
est souvent peu satisfaisante pour les pères qui n’auront alors
aucun un droit de regard sur les décisions prises pour l’enfant
lorsque la mère marquera sa volonté d’éloigner le père, créant
ainsi un déséquilibre flagrant sur le rôle éducatif de chaque parent.
Une solution au déséquilibre : la résidence alternée ?
Elle est juridiquement possible depuis la loi du 2 mars 2002 mais
beaucoup de pères n’osent pas la demander lorsqu’ils n’ont pas
l’accord de la mère car les juges ne l’admettaient que rarement
jusqu’à présent en cas de mésentente entre les parents. Cependant
en 2009 et 2010, une étude menée auprès de différentes
Cours d’Appel a permis de constater une évolution et une tendance
à donner des« attendus de principe » favorables au principe
de la résidence alternée, malgré le conflit parental, quand
cette mesure est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il faut toutefois
souligner que ces décisions sont souvent rendues sur l’appui de
mesures d’instructions (enquête sociale, expertise psychologique
ou psychiatrique, audition de l’enfant), les juges voulant être complètement
informés des conditions d’éducation des enfants pour
être plus enclins à ordonner une mesure de résidence alternée.
Un projet éducatif commun plutôt qu’un passage en force
Notons cependant, que la demande des pères afin que la résidence
des enfants soit fixée à leur domicile reste marginale. Cet
état de fait est surtout révélé dans les nombreux divorces par
consentement mutuel où la résidence chez le père est très rarement
prévue par les parents dans leur convention de divorce, ce
qui laisse à penser que, lorsque les parents ont un projet éducatif
commun, la question de la résidence de l’enfant reste subsidiaire
et le partage de l’autorité parentale se fait naturellement.
La proposition de loi du 24 octobre 2012
Il n’en demeure pas moins que, lors de la séparation du couple,
beaucoup de pères se sentent lésés, nonobstant le fait que la loi
accorde les mêmes droits au père et à la mère. Une proposition
de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence
alternée pour l’enfant, en cas de séparation des parents, a
été enregistrée le 24 octobre 2012. Ainsi le renforcement des
sanctions en cas d’entraves à l’exercice de l’autorité parentale est
clairement évoqué, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et il est proposé
que le juge examine prioritairement, à la demande d’un des
parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant
de manière égalitaire entre ses parents. La piste de la généralisation
de la résidence alternée pour tendre vers une égalité des
droits de chaque parent dans l’exercice de l’autorité parentale
peut être satisfaisante dans certains cas. Mais elle se heurtera
souvent à des difficultés pratiques qui la rendra objectivement impossible
car n’oublions pas que son organisation peut voler en
éclat au moindre changement de situation ou devenir une prison,
une assignation géographique pour les deux parents.
C’est pourquoi il paraît aujourd’hui indispensable et urgent de pallier
au manque d’efficacité de la loi actuelle lorsque l’un ou l’autre
parent ne respecte pas les règles du partage de l’autorité parentale
en prévoyant des sanctions claires. Pour autant en la matière,
la solution du respect des droits de chacun ne pourra être trouvée
tant que les parents en conflit ne reconnaîtront pas à l’autre le
droit et le devoir de s’occuper à égalité de l’enfant.

dans une societé ou le pere divorcé est un paria
incapable d'amour pour ses enfants
il faut savoir qu'un pere qui perd d'un coup ,sa famille, sa femme ,ses enfants peut se retrouver dans la rue a boire pour oublier et meme à en oublier son travail
ce ne sont pas les avocates des meres qui pourront me contredire !!!

La conservation du testament
Comment savoir si une personne a fait un testament
?
Lorsqu’une personne décède, ses proches ne savent
pas toujours si elle a établi un testament et si celui-ci
a été déposé (testament olographe) ou fait chez un
notaire (testament authentique). Pour écarter ce
doute, il a été confié à la profession notariale le soin
de mettre en place un fichier central des dispositions
de dernières volontés (FCDDV), destiné à centraliser
l’information sur l’existence d’un testament ou
d’une disposition de dernière volonté (donation entre
époux), qui serait déposée chez un notaire en France.
Ce fichier central est confidentiel et ultrasécurisé.
Qui peut interroger ce fichier et quelles données
sont consultables ?
Il est accessible aux notaires, sur demande de toute
personne qui justifie de sa qualité d’héritier ou de légataire,
mais il ne peut être consulté que sur présentation
d’un certificat de décès de la personne dont on
recherche un testament. Les héritiers du défunt peuvent
aussi interroger ce fichier moyennant un coût de
15 € TTC, par courrier (ADSN – FCDDV 95 avenue
des Logissons 13107 Venelles Cedex) ou via
www.adsn.notaires.fr. Le fichier ne comprend que
les informations suivantes : l’existence ou non d’un
testament, la date de son dépôt, et le nom du notaire
qui le détient. Le contenu du testament lui-même ne
peut être connu qu’auprès du notaire chez lequel il a
été déposé et uniquement par les héritiers ou légataires.
Le secret professionnel interdit effectivement
au notaire de le communiquer à d’autres personnes.
Est-il obligatoire d’indiquer l’existence d’un testament
sur ce fichier ?
Le notaire a l’obligation de faire connaître l’existence
d’un testament sur ce fichier, dès lors qu’il lui
est remis. Ainsi le notaire chargé du règlement d’une
succession peut avoir connaissance de l’existence
d’un testament déposé chez un autre notaire, où qu’il
soit, et respecter ainsi les volontés du défunt.
Et si on veut conserver son testament chez soi ?
Certaines personnes préfèrent conserver leur testament
chez elles ; elles doivent alors demander expressément
à leur notaire de faire inscrire le
testament sur le fichier. Le principal risque est que
leurs volontés soient détruites, ou ne soient pas retrouvées
après leur décès. Le domicile n’est pas toujours
le meilleur endroit ! Le testament peut être si
soigneusement rangé que personne ne le retrouvera,
ou encore être «découvert» par un proche écarté de
la succession, qui s’empressera de le faire disparaître
! Le testament conservé par le notaire et inscrit au
FCDDV s’avère donc le seul moyen qui offre une
parfaite sécurité. Sachez enfin que ce fichier est
connecté à d'autres fichiers du même type en Europe,
ce qui permet, par exemple, à un notaire français
de retrouver le notaire belge chez qui a pu être
déposé le testament d’un Belge installé depuis des
années dans notre pays.
Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est à
votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur
ce sujet. Si vous n’avez pas de notaire, consultez
www.cr-aixenprovence.notaires.fr pour trouver les
coordonnées de celui qui est le plus proche de chez
vous