LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE

Le parquet classe sans suite une plainte contre X visant la société aixoise Amesys1 contribution Publié le samedi 17 mars 2012 à 13H57


Le parquet d'Aix-en-Provence a classé sans suite une plainte contre X visant la société Amesys (groupe Bull) soupçonnée d'avoir fourni à la Libye de Kadhafi un système de surveillance, a-t-il annoncé vendredi à l'AFP, confirmant une information du quotidien Libération.

"La plainte contre X, qui portait sur des aspects techniques, a été classée sans suite avant-hier (mercredi NDLR), après des vérifications sur le régime du matériel mis en cause", a déclaré à l'AFP la procureur de la République d'Aix, Dominique Moyal.

Le parquet d'Aix, dont dépend le siège d'Amesys, une société d'ingénierie spécialisée dans les systèmes sécuritaires, avait ouvert cette enquête après le dépôt d'une plainte en septembre pour atteinte à la vie privée par l'association de défense des droits de l'Homme Sherpa.

Narbonne et sa région
Publié le 20/03/2012 08:16 | Narbonne. Bientôt des footballeuses voilées ?


Narbonne. Bientôt des footballeuses voilées ?

Plusieurs organisations féministes ont exprimé leur crainte de voir la Fédération internationale de football (Fifa) autoriser le port du voile islamique par les footballeuses. L'affaire fait suite à) un incident, intervenu dimanche, à Narbonne (Aude) sur un terrain de foot. Ce jour-là, la rencontre de promotion ligue régionale féminine entre le FC Narbonne et Montpellier Petit-Bardun a tourné court, l'arbitre refusant de donner le coup d'envoi du match au prétexte que les joueuses visiteuses s'étant présentées sur le terrain la tête recouverte d'un foulard.

Début mars, l'Ifab, organe gardien des lois du foot, s'était dit favorable au port du voile dans les compétitions organisées par la Fifa, qui tranchera sur la question le 2 juillet.

« On espère que la Fifa ne va pas prendre cette décision » qui serait « une régression vis-à-vis des femmes », estiment la Ligue internationale des femmes et l'association « Ni Putes Ni Soumises ».

Asma Guefin, la présidente de Ni Putes Ni Soumise voit derrière la prise de position des instances sportives internationales le poids économique de certains pays du Moyen-Orient, notamment du richissime Qatar, organisateur de la Coupe du Monde en 2022 et qui, via sa chaîne Al-Jazira Sport, a acheté des droits de retransmission de matches de foot.

Certains y voient aussi l'influence du Prince Ali Bin al Hussein (de Jordanie), l'un des vice-présidents de la Fifa.

Diffamation: Ziad Takieddine se désiste face au Point et à L'Express
Après s'être désisté de ses actions contre Libération et Le Monde, Ziad Takieddine, personnage-clé de l'enquête sur le volet financier de l'affaire Karachi, a également abandonné ses procès en diffamation contre L'Express et Le Point, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

Ces procès devaient se tenir le 24 mai devant la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris.

Mais l'homme d'affaires franco-libanais, mis en examen pour "complicité et recel d'abus de biens sociaux" dans le volet financier de l'affaire Karachi, a décidé d'abandonner les poursuites.

Le seul procès en diffamation qui subsiste à ce jour, prévu en septembre, est celui que Ziad Takieddine a engagé contre le site Mediapart et l'ouvrage "Le Contrat", rédigé par deux journalistes du site d'information.

Ziad Takieddine reproche aux différents médias de l'avoir présenté comme un intermédiaire dans des contrats d'armement passés par la France.

Nous sommes trois héritières
d’une maisondont deux
désirent garder le bien, en
payant, au-delà des deux estimations
faites par deux
agences, sa part à la troisième
qui refuse tout pour vendre
au prix fort. Quelles seraient
les solutions pour arriver
à régler ce différend ?
Peut-il y avoir obligation de
vendre de la part de la
troisième ?
Actuellement, vous êtes dans
l’indivision. Seul le partage
ou la vente des biensmet fin
à l’indivision. Le partage
peut être amiable ou judiciaire.
Dans votre situation, le
partage amiable semble impossible
puisque la troisième
héritière n’est pas d'accord
sur la valorisation que
vous proposez. Il faudra
donc saisir le tribunal de
Grande Instance du lieu
d’ouverture de la succession
car il est seul compétent
pour l’action enpartage et
les contestations qui
s’élèvent à l’occasiondes
opérations de partage.
L’évaluationdubien sera effectuée
par un expert que le
juge désignera. Lorsque
l’indivisionporte sur des
biens soumis à la publicité
foncière tels que des biens
immobiliers, l’acte de partage
est passé par acte notarié.
Ainsi, le juge devra nommer
un notaire pour formaliser
l’acte.

LE CONSEILDESNOTAIRES
Osez la vente immobilière
interactive !

La vente immobilière interactive est préconisée pour les
transactions consécutives à un divorce, une indivision ou une
succession
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et de l’appliquer aux biens immobiliers.
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consécutives à un divorce, une
succession, une indivision ou
même dans l’hypothèse d’un
prêt relais en cours ». La
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ainsi tout risque de conflits entre
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un mandat exclusif de vente
(de 8 à 10 semaines seulement)
comprenant le calendrier des
opérations (date et heures des
visites et de la vente) et la valeur
dite de « présentation » de
votre bien. Ce prix, attractif
pour les acheteurs, est en quelque
sorte un prix de réserve (inférieur
à 15 % environ de
l’estimation du bien). Une fois
le mandat signé, le notaire
s’occupe de tout : il met en ligne
l’offre avec son descriptif et
toutes les informations utiles
(diagnostics, photos, documents
d’urbanisme, etc.), fait
paraître des annonces pour assurer
une publicité forte.
48 heures en salle des
ventes
Il se charge d’effectuer les visites
et de répondre aux questions
des acquéreurs potentiels.
Puis, les personnes intéressées
vont porter leurs offres sur
internet durant les 48 heures de
la vente.
Ellesdoivent au préalable soll
i c i t er u ne d e ma n d e
d’agrément (gratuite et sans engagement).
« Il s’agit d’un procédé
transparent permettant
a u v e n d e ur d e s u i v r e
l’émission des offres en
direct ; et aux acquéreurs de
voir les offres concurrentes »
explique Me Bessat. A l’issue
des deux jours, vous choisissez
l’acquéreur : le plus offrant ou
celui qui propose les meilleures
modalités de financement (absence
de crédit par exemple). A
ce stade, vous pouvez aussi renoncer
à vendre, même si le
prix de présentation est atteint.
Dans ce cas, vous acquittez
auprès du notaire, quelques
centaines d’eurosdedédommagement
pour couvrir les frais engagés
(fixés en amont dans le
mandat). Si vous vendez, la procédure
se déroule comme une
vente traditionnelle : signature
d’un avant-contrat et de l’acte
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QUELLE FISCALITÉ INCITATIVE
POUR LES PARTICULIERS ?
Au fil des années les mesures d’incitation fiscale se sont
multipliées, bien qu’aujourd’hui la tendance s’inverse.
Elles ont pour objet de favoriser, l’emploi de salariés à
domicile, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, la
création, la reprise ou le développement des entreprises
ou encore le développement durable.
Les avantages fiscaux peuvent être octroyés sous forme
de déductions du revenu ou de réductions et crédits d’impôts.
La portée de ces mécanismes de défiscalisation est
aujourd’hui encadrée par une disposition de portée générale
: le plafonnement global des avantages fiscaux.
La portée des avantages alloués diffère sensiblement en
fonction du mécanisme utilisé. Quelle est l’incidence d’une
déduction du revenu ou d’une réduction d’impôt sur le revenu
au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements
sociaux ? L’avantage fiscal octroyé entre-t-il dans le
champ d’application du plafonnement global des avantages
fiscaux ? Autant de questions que le contribuable
doit se poser au regard de sa situation fiscale et patrimoniale.
Les déductions du revenu
Dans le cadre de certains dispositifs incitatifs, le contribuable
est autorisé à déduire de son revenu imposable
les dépenses exposées. Il s’agit donc de réduire la base
imposable et par voie de conséquence de diminuer la cotisation
d’impôt à la charge du redevable. En pareille hypothèse,
le montant de l’avantage fiscal octroyé va
dépendre de la tranche d’imposition du contribuable.
Ainsi, plus le contribuable dispose de revenus importants,
plus son taux d’imposition est élevé et plus l’avantage fiscal
sera conséquent. Toutefois, il convient Il convient de
distinguer les mécanismes dans lesquels :
- la déduction s’effectue au niveau du revenu catégoriel.
L’impact d’une telle déduction est double. Il se traduit par
une diminution de la charge d’impôt sur le revenu et par
une réduction du montant des prélèvements sociaux ;
- la déduction concerne le revenu global ; l’avantage fiscal
se limitant à une économie d’impôt sur le revenu.
Les crédits et réductions d’impôts
Les incitations fiscales peuvent prendre la forme de crédits
ou réductions d’impôt, le contribuable bénéficie directement
d’une diminution de sa cotisation d’impôt sur le
revenu dont le montant est généralement égal à un pourcentage
des sommes investies, étant précisé que les crédits
d’impôt sont restituables contrairement aux réductions
d’impôt. Contrairement aux déductions du revenu, le montant
de l’avantage en impôt ne dépend pas de la tranche
d’imposition du contribuable. Ainsi, quel que soit le montant
des revenus du contribuable, l’avantage en impôt
sera, pour un investissement donné, identique et pourra
être déterminé immédiatement. De ce fait, le mécanisme
des réductions et crédits d’impôt est jugé plus équitable
que les déductions du revenu.
Le plafonnement global des avantages
fiscaux
Le contribuable devra toutefois veiller à ce que le total des
avantages fiscaux ne procure au foyer fiscal, pour l’imposition
des revenus 2011, une réduction du montant
de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de
18 000 d et d’un montant égal à6%du revenu soumis au
barème progressif de l’impôt sur le revenu

S'inscrire sur les listes électorales est encore possible Publié le mercredi 28 mars 2012 à 08H54


Depuis le 31 décembre, les listes électorales sont clauses. Mais dans certains cas, une inscription plus tardive reste possible. Les jeunes devenus majeurs, les personnes obtenant la naturalisation, ou recouvrant le droit de vote, les militaires et fonctionnaires peuvent à s'inscrire jusqu'au 12 avril.

Je suis fille unique. Mes parents
âgés de 85 et 89 ans
possèdent un bien immobilier
évaluéà650 000
euros. En 1999, ils m'ont
donné 25%de cebien en
nue-propriété.
Aujourd'hui, ils voudraient
medonner les 75%restants.
Acombien s'élève le
coût de cette donation?Si
mes parents décèdent
avant 10 ans que se passe-
t-il?Si rien n'est fait, à
combien s'élèvent les frais
de succession?Quelle est
la décision la plus intéressante
financièrement ?
La situation exposée tend à
considérer une donation par
les père et mère à leur fille de la
nue-propriété des 3/4 de cette
maison ; la valeur transmise,
considérant l'âge des parents
donateurs, serait de 390000
euros (650 000 x 3/4 x 80%)
dont moitié donnée par chacun
(19 5000 euros). Sur ces
données chiffrées, le coût de la
donation (la précédente ayant
plus de 10 ans) s'élève à 21 800
euros dont 10 660 euros de
droits ; hors donation, la transmissionpar
décès serait de l'ordre
de 37200 euros, en considérant
une valeur stable du bien.
Cette donation absorbe pour le
tout les abattements (159 325
euros / parent), de sorte que le
décès des donateurs dans les
10 ans entraîne une taxation du
patrimoine restant au 1er euro
au taux vraisemblable de 20 %.
La donation reste l'acte le plus
intéressant financièrement

Elle cachait le shit dans sa culotte Publié le samedi 31 mars 2012 à 13H33


Une vingtaine de gendarmes de la brigade du Pontet a organisé, hier matin, un contrôle visant les personnes venues visiter les détenus au parloir du centre pénitentiaire. Deux équipes cynophiles avaient également été mobilisées. Sur les 25 personnes contrôlées, figurent deux jeunes femmes qui apportaient de la résine de cannabis à leurs proches

Affaire Bettencourt : l'ex-majordome de Liliane Bettencourt mis en examen

Photo d'archives montrant André Bettencourt (g) soutenu par le majordome Pascal Bonnefoy (c) suivis de Liliane Bettencourt et de sa fille Françoise Meyers-Bettencourt (d) le 6 juillet 2007 à Paris Miguel Medina
Partager L'ex-majordome de Liliane Bettencourt a été mis en examen le 14 mars dernier pour atteinte à l'intimité de la vie privée, a annoncé une source proche du dossier.

Pendant un an, Pascal Bonnefoy a enregistré des conversations tenues chez la milliardaire afin de prouver les abus de faiblesses dont elle pouvait être victime. Selon cette source, qui confirme une information parue dans Le Monde, l'ex-majordome a été mis en examen par la juge d'instruction de Bordeaux, Valérie Noël.

De mai 2009 à mai 2010, Pascal Bonnefoy avait fait tourner un appareil d'enregistrement dans le salon de Liliane Bettencourt. Il avait ensuite porté les enregistrements à la fille de la milliardaire, Françoise Meyers-Bettencourt. Cette dernière avait, fin 2007, déposé plainte pour abus de faiblesse contre François-Marie Banier, un ami de l'héritère de L'Oréal qui lui a donné près d'un milliard d'euros en dons divers.

Dans les enregistrements, on entend Liliane Bettencourt, François-Marie Banier et d'autres protagonistes comme l'ancien homme de confiance de la milliardaire, Patrice de Maistre, actuellement incarcéré. La réalisation de ce type d'enregistrement est considéré comme illicite. En revanche, son utilisation comme moyen de preuve des diverses infractions possibles a été considérée comme recevable le 31 janvier par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

DominiqueMoyal: "Privilégier
ledialogueet laréactivité"
Unan après son arrivéeàla tête du Parquet d’Aix, leprocureurdresseun premierbilan

Procureur adjoint à Lille, Dominique Moyal est arrivée en mars
2011 à la tête du Parquet. Après le bilan, après des réunions avec
ses partenaires, elle a initié des chantiers de réorganisation

Dominique Moyal a pris
les rênes du Parquet
d’Aix voilà un an. Un
temps à la fois long, et surtout
très court, pour faire le point
sur sa fonction, le ressort du tribunal
de grande instance (TGI)
d’Aix, ses priorités, ses difficultés
aussi.
❚ Quel premier bilan ti -
rez-vous de votre présence à la
tête du Parquet ?
"Je ne connaissais pas le département.
J’ai découvert les Bouches-
du-Rhône et le ressort. Un
environnement différent de ce
que j’ai connu avant: Nord, région
parisienne, Alpes maritimes.
Sur le plan judiciaire, c’est un
ressort dense avec une activité
diversifiée, souvent méconnue
car la métropolemarseillaise attire
les projecteurs. Le TGI
d’Aix a parfois du mal à faire reconnaître
sa place, d’autant
que lorsqu’on parle d’Aix, on
pense à la cour, 1ère cour d’appel
de province. Pourtant, ce ressort
de 750 000 habitants englobe
l’aéroport Marseille-Provence,
l’étang de Berre, une partie
d u p o r t d e Mar s e i l l e ,
d’importantes zones commerciales,
un vaste réseau routier
et autoroutier, une gare TGV,
un fort tissu industriel et économique,
un habitat allant du logement
social aux résidences
luxueuses... Et des affaires judiciaires
parfois lourdes. Pour
preuve, on travaille beaucoup
avec la DIPJ, direction interrégionale
de la police judiciaire et
la Section de recherches de la
gendarmerie de Marseille, sur
les vols à main armée, sur la criminalité
organisée... C’est bien
plus important que ce à quoi je
m’attendais.
❚ En effet, le ressort a connu
plusieurs règlements de comptes.
Il y a eu des événements marquants,
en matière de criminalité:
trois règlements de comptes
àGardanne en 2011; trois hommes
découverts carbonisés
dans une voiture, aux Pennes-
Mirabeau le 25 décembre;
récemment, à Simiane, deux
hommes étranglés et carbonisés
dans une voiture. Et la mort
du policier de la Bac d’Aix, Eric
Lalès, a traumatisé le ressort.
❚ Quelle est la situation du Parquet
d’Aix? Quelles réformes
ont été mises en oeuvre?
Après avoir découvert le contexte,
les partenaires, après le bilan,
j’ai tenu, avec la présidence
du TGI et la directrice de greffe,
à réorganiser un certain nombre
de services, notamment Parquet
et chaîne pénale.
Un gros travail a été opéré sur
l’audiencement pour raccourcir
les délais de jugement. En
2011 nous avons signé le
contrat d’objectif sur les peines
d’emprisonnement ferme.
Après bilan, il s’avère qu’il n’y a
plus de points de blocage: un
travail a été opéré avec le service
pénitentiaire insertion et prob
a t i o n , l e s j u g e s d e
l’application des peines, les établissements
pénitentiaires
pour fluidifier la chaîne.
Le chantier de réorganisation
s’étendra à d’autres services.
Nous avons dû aussi mettre en
place deux grandes réformes :
l’hospitalisation sous contrainteet
la garde àvue quia complètement
modifié le contexte juridique
de la mesure et le travail
des enquêteurs et des professions
judiciaires. Cela, dans un
contexte immobilier difficile, et
avec une pénurie de magistrats
et de fonctionnaires. Mais nous
faisons face.
❚ Vous prônez le dialogue avec
vos partenaires. Comment cela
se concrétise-t-il ?
J’ai tenu, à mon arrivée, à rencontrer
les professionnels partenaires
pour faire connaître mes
priorités, donner lisibilité et
transparence, aux actionsàmener.
D’où beaucoup de réunions
pour me positionner,
mais aussi pour faire remonter
l’information. Le dialogue est
essentiel, avec les professionnels,
responsables locaux, collectivités,
associations... L’idée,
c’est, avec les effectifs qui sont
les nôtres, de s’organiser pour
être réactifs sur l’action publique
et apporter des réponses
pénales personnalisées. Par
exemple, sur les violences
conjugales, le principe est le suivant:
garde à vue, présentation
au Parquet, comparutionimmédiate
pour les récidivistes ou les
faits graves, et en pays d’Aix, mise
en oeuvre d’un protocole qui
permet d’éloigner le conjoint
violent du domicile. Pour mettre
tout ça en oeuvre, il faut un
partenariat vivant et volontaire
de tous. Aujourd’hui, un Procureur
de la République n’est pas
dans une tour d’ivoire. Il communique.
Mon coeur de métier,
c’est d’être dans mon Parquet,
mais j’y joins une ouverture sur
l’extérieur, pour une bonne
connaissance du ressort et de
ses problématiques, et pour bâtir
des réponses.
❚ On vous sait attachée à la politique
de la ville.
C’est un volet essentiel: 17communes
ont signé un CLSPD,
contrat local de sécurité et prévention
de la délinquance. Cela
facilite les échanges. Par exemple,
récemment, nous avons pu
donner une réponse judiciaire
et policière après des violences
urbaines préoccupantes.
Le dialogue a débouché sur des
contacts directs, pratiques,
pour échanger les infos sur les
origines des violences et proposer
les réponses. Avoir de la
réactivité sur des situations de
crise est essentiel. Ce fut le cas
aussi, après qu’un agent pénitentiaire
a été blessé lors d’une
évasion, à l’hôpital d’Aix.
❚ Vos autres perspectives ?
Le nouveau palais de justice! Le
développement des alternatives
aux poursuites, avec les associations,
concernant les stupéfiants,
violences conjugales,
sécurité routière. Le travail
d’intérêt général, aussi.
❚ Pour conclure, dans quel
état d’esprit se trouve le Procureur
de la République d’Aix ?
Bien, après l’année écoulée, je
dirais que j’ai trouvé ici des
conditions de travail difficiles,
sur le plan matériel et des effectifs.
Mais c’est largement compensé
par la qualité des personnels,
magistrats et greffiers du
TGI, et par le professionnalisme
et l’esprit constructif de nos
interlocuteurs extérieurs, responsables
d’administrations,
collectivités, associations, barreau,
professions judiciaires..."

J'ai 72 ans, célibataire sans enfants
avec une petite retraite. J'habite
une maison, estimée à 300
000 euros. Je désire la céder en
viager à une nièce. Je voudrais un
petit bouquet et une rente de 1
200 euros par mois minimum.
Comment calculer le montant du
bouquet ? Que devrais-je payer
comme impôts annuels et prélèvements
lors de la transaction sur le
bouquet et sur la rente?
Au regard des données, le bouquet
serait d’environ 6 000 euros
pour un viager occupé (le vendeur
reste dans les lieux), compte tenu
du montant de la rente (14 400
euros annuelle), de l'âge du crédirentier
et de la valeur du bien en
pleine propriété. La rente annuelle
sera considérée comme un revenu
imposable et compte-tenu de
l'âge du vendeur, la fraction imposable
de la rente annuelle à prendre
en compte sera de 30%.
Je suis propriétaire d'un chalet
acheté 31 328 euros, le 2 décembre
1982. Je désire le vendre 160
000 euros aujourd'hui. Quel sera
le montant de la plus-value pour
cette transaction et éventuellement
le montant des impôts à régler
conjointement, sachant que
j'ai fait effectuer 25 000 euros de
travaux ?
Le cas exposé fait ressortir que le
vendeur est propriétaire de cet appartement
depuis 30 années ou
presque. Le décompte des années
se fait de date à date : pour que les
30 années soit véritablement décomptées
et qu'aucune plus-value
ne soit à déclarer, il y a lieu de laisser
passer la date anniversaire des
30 années de détention et de signer
l'acte une fois cette date passée.
La justification de travaux et
factures n'a donc plus lieu d'être

SPA: une subvention d’un
million d’euros mise en cause
Une élue PS demande un contrôle par la Chambre régionale des comptes

Contrôles très critiques des
services vétérinaires de
l’État, bagarres internes,
perquisition réalisée par la gendarmerie
pas plus tard que ce
mercredi... Depuis 2008, la SPA
traverse une tempête au long
cours. Qui ne semble pas prête
de se calmer: conseillère municipale
PS, Annick Boët vient de saisir
la Chambre régionale des
comptes. L’élue dénonce le fonctionnement
de la fourrière
confiée par la mairie à la SPA
dans le cadre d’une délégation
de service public d’un million
d’euros : "Vu le montant de la
subvention, un contrôle vigilant
s’impose, juge Annick Boët. Or, à
ce jour, nous n’avons aucune garantie
de la conformité de la gestion
de la fourrière municipale
par la SPA avec celle d’une délégation
de service public..."
◗ LES ALERTES
DE L’AUDIT DE 2010
Contactéeàdemultiples reprises
sur les dysfonctionnements
de la fourrière, tant par la préfecture
que par une élue de la majorité
Gaudin relayant les doutes
du personnel, la mairie ne s’est
vraiment activée qu’en 2010 en
faisant réaliser un audit externe.
Très soft, cette étude confidentielle
tempérait certaines inquiétudes,
expliquant par exemple
ne pas avoir identifié de "détournements
de fonds". En revanche,
elle pointait de multiples problèmes
et craignait qu’en cas de
contrôle de la Chambre régionale
des comptes, la mairie soit
épinglée pour "négligence dans
la gestion des deniers publics".
En 2006 et 2007, la SPA a ainsi
touché 37000 euros de subventions
pour réaliser des "actions
de sensibilisation des propriétaires
d’animaux" alors que cette
mission était déjà prévue dans
la convention signée avec la Ville
: "Il y a doublon de financement",
relève l’audit.
Plus grave, les enquêteurs ont
noté "une répartition des charges
et produits au détriment de la
Ville de Marseille", une partie de
la subvention versée au titre de
la fourrière étant en fait utilisée
pour les activités de la SPA.
◗ BAGARRE(S)
AU CONSEIL MUNICIPAL
Après une première intervention
début 2011 en conseil municipal,
puis quelques mois plus
tard devant la Commission
consultative des services publics
locaux, Annick Boët est revenue
à la charge début février.
"Les préconisations de l’audit
n’ont pas été mises en place",
a-t-elle déploré devant les
conseillers municipaux. Particulièrement
décriée, l’utilisation
par la SPA d’un système de
comptabilité ne favorisant guère
la transparence: "EnCommission,
on m’a répondu que la présidente
et les personnels étaient en
cours de formation à la gestion.
Ce n’est pas sérieux !"
En réponse à l’élue PS, Danielle
Servant, l’adjointe UMP chargée
de la Protection animale, a
tenté de colmater les brèches :
"Les conclusions de l’audit ne
font ressortir aucun manquement
grave qui justifierait
d’interrompre la DSP". Elle reconnaît
toutefois que les relations
entre la Ville et la SPA ne
sont plus au beau fixe : "A ce
jour, nous ne disposons pas de
toutes les garanties du délégataire
pour les années 2008, 2009 et
2010. Nous avons donc adressé
deux mises en demeure".
◗ ANDY SALVIANO PARLE
DE MANIPULATION
Que pense la SPA de voir son
fonctionnement aujourd’hui
mis en cause auprès de la Chambre
régionale des comptes? La
réponse est lapidaire : "Pas de
réaction". Après la dernière charge
d’Annick Boët devant le
conseil municipal, la présidente
de la SPA Andy Salviano a toutefois
répondu courant mars par
un courrier adressé à des élus
PS. Dans ce texte, elle dénonce
"certains élus marseillais, curieusement
de ’l'opposition’, certains
fonctionnaires ’zélés’, animés de
desseins personnels et/ou financiers-
à moins qu'ils ne soient
’manipulés’"...

Interpellé à cause de son bonnet noir, il est relaxé Publié le dimanche 08 avril 2012 à 15H09


Le 9 décembre dernier, peu après minuit, un homme s’est plaint auprès des policiers d’avoir été frappé par un passant rue du Portail Magnanen. Il donne une description de cet homme qui portait un bonnet noir et qui, après avoir insulté tout le monde, lui a donné un coup de tête. La police file dans la direction de fuite indiquée par la victime et interpelle Yousef sur le boulevard Saint-Michel. Cet Avignonnais âgé de 40 ans, qui a un bonnet noir, est conduit à l’hôpital puis placé en cellule de dégrisement avant d’être auditionné à 10 heures… Yousef indique qu’il sortait d’un bar et rentrait tranquillement chez lui.

Poursuivi pour violences commises en état d’ivresse et en récidive légale, Yousef clame son innocence. Le vice-procureur Couderc ne souhaite pas s’appesantir sur la procédure car "il y a tellement à dire". Ajoutant même qu’il n’y a "rien dans le dossier si ce n’est des éléments qui fragilisent l’accusation"… Me Itier, qui plaide la relaxe, dénonce une détention arbitraire de cet homme qui marchait tranquillement dans la rue. Il n’a pas été placé en garde à vue et rien dans le dossier n’établit qu’il était en état d’ébriété… Rien ne permet également d’établir une quelconque violence d’autant plus qu’il n’y a pas de certificat médical de la victime. Après délibéré, le tribunal relaxe Yousef.

LESAVOCATS
DUBARREAU
DEMARSEILLE
REPONDENT
ANOS QUESTIONS
COMMENT SONT IMPOSÉS LES
PRODUITS DE VOS VENTES
DE MÉTAUX PRÉCIEUX, D’OEUVRES
ET D’OBJETS D’ART
Qui n’a pas rêvé de trouver dans le grenier familial un tableau de
maître ou un vase de chine aussitôt enlevé aux enchères pour un prix
digne de la cagnotte du loto ?
Si l’actualité préserve cet espoir par l’évocation de cas réguliers devenant
réalité, elle ne dit pas comment la vente de tels objets peut faire apparaître
une plus value ….. imposable.
Les ventes réalisées directement par le particulier ou aux enchères publiques
de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises
à une taxe forfaitaire tenant lieu d’imposition sur les plus-values.
En sont toutefois exonérées les cessions dont le prix est inférieur ou égal à
5.000 d. Cette limite s’applique à chaque cession ou exportation : en pratique,
il convient d’apprécier objet par objet, sauf lorsque les objets cédés
forment un ensemble comme un triptyque par exemple par opposition à un
lot de deux tableaux distincts d’un même artiste.
L’Administration fiscale a précisé que les pièces de monnaie d’or ou d’argent
antérieures à 1800 sont assimilées à des objets de collections. Frappées
d’une date postérieure, elles entrent dans la catégorie des métaux précieux
(l’or et l’argent notamment).
Pour les métaux précieux, selon l’article 150 VJ du Code Général des Impôts
l’exonération ci-dessus visant les ventes inférieures à 5 000 d ne s’applique
pas.
Pis, le taux d’imposition est fixé à 7,5% et pour les bijoux, objets d’art, de
collection ou d’antiquité, il s’élève à 4,5% (outre 0,5% à ce jour de contribution
au remboursement de la dette sociale –crds-). Cette taxe forfaitaire
ainsi calculée est représentative de l’imposition des plus-values à laquelle
elle se substitue. Elle est réputée tenir compte de manière de l’ensemble
des éléments qui concourent à la détermination de la plus-value, et notamment
des charges et frais supportées par le vendeur.
La taxe est supportée par le vendeur. Toutefois, dès lors qu’un intermédiaire,
à l’instar d’une maison de ventes aux enchères participe à la transaction,
la taxe doit être reversée par cet intermédiaire. Il est responsable de
l’impôt et retient la somme correspondante sur le prix d’adjudication revenant,
net de frais, au vendeur. Cet intermédiaire établi une déclaration spécifique
afin de retracer les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle
est calculée sur le seul prix de cession et comporte deux taux selon la nature
de l’objet. Dans une conjoncture de hausse généralisée des taux d’imposition
à deux chiffres, ce régime peut être considéré comme plutôt
favorable au vendeur.
Il existe cependant une possibilité d’exonérer totalement une plus-value
réalisée dans un tel contexte.
En effet, sous certaines conditions le vendeur peut opter pour le régime de
droit commun d’imposition des plus-values, lesquelles rappelons le, sont
soumises à un taux de 19% augmenté des contributions sociales de 15,5%
à ce jour soit 34,5% au total. Bien que le taux soit en apparence plus pénalisant
que la taxe forfaitaire, il y a un intérêt à opter, notamment si le vendeur
peut justifier d’un prix d’acquisition élevé ou si le bien est possédé
depuis plus de douze ans, la plus-value étant exonérée puisqu’ au-delà de
la deuxième année de détention, un abattement de 10% par année de détention
est appliqué sur la plus value imposable.
Le vendeur doit être en mesure d’établir de manière probante la date d’acquisition
et le prix d’acquisition de l’objet, ou de justifier que le bien est détenu
depuis plus de douze ans. Les éléments de preuve les plus objectifs
sont ; un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l’objet
avait été acquis dans une vente publique, et mentionnant la date et le prix;
une facture régulière délivrée par un commerçant résidant en France ou encore
un extrait d’une déclaration de succession. Il convient de souligner
que dans ce dernier cas, lorsque le bien reçu par succession est vendu dans
les deux ans du décès aux enchères publiques, la valeur d’acquisition est réputée
selon l’Administration fiscale égale au prix de cession ! Cette règle
de calcul met en exergue un risque pour le vendeur de se voir réclamer un
supplément de droit de succession lorsque le prix d’adjudication est bien supérieur
à la valeur déclarée pour le paiement desdits droits.
S’agissant de la preuve de l’antériorité de détention, l’Administration fiscale
admet qu’elle peut résulter d’autres éléments écrits comme un catalogue
d’art, un inventaire dressé par huissier, un contrat d’assurance
permettant d’établir l’ancienneté. Contrairement à ce que le sens commun
d’un vendeur de bonne foi pourrait suggérer, les témoignages ou une déclaration
de succession ne mentionnant pas expressément le bien ne sont pas
retenus ! Il sera toujours nécessaire pour le vendeur de pouvoir nettement
individualiser le bien dans ses justificatifs.
Pour les métaux précieux, cette individualisation peut être rapportée par
une gravure personnalisée, un emballage scellé ou encore un numéro d’une
plus grande série identifiable.
La loi a prévu, dans toutes ces hypothèses de ventes, quelques cas d’exonération
visant à favoriser la préservation en France d’éléments de son patrimoine.
Sont ainsi concernées les cessions faites aux Musées de France,
à la Bibliothèque Nationale, à un service d’archive de l’Etat ou d’une collectivité.
L’option est exercée par le vendeur qui doit établir une déclaration n°2092
et acquitter le cas échant l’imposition auprès de service des impôts dont
dépend. Lorsque la vente est réalisée par un intermédiaire, c’est ce dernier
qui sera en charge de son dépôt au nom et pour le compte du vendeur. Mais
attention, une maison de vente aux enchères est dégagée de toute responsabilité
tant à raison des renseignements fournis par le vendeur que, le cas
échéant, du calcul de la plus-value imposable.
L’heureux propriétaire d’un trésor familial ne disposant d’aucune preuve
quant aux conditions de son acquisition sera bien avisé, quant à lui, de faire
établir un inventaire ou un constat par un officier ministériel par exemple.
A défaut, le régime forfaitaire sera préférable en cas de vente avec plus
value

Nous avons créé une SCI en
2004. Mon épouse a 49%des
parts, moi 49%, notre fille1%,
notre fils1%. Nous avons
construit un immeuble locatif
et allons en construire un
deuxième sur la même propriété.
Retraités, nous souhaitons
occuper l'appartement de cet
immeuble. Pourrons-nous
l’occuper en tant que résidence
principale et si nous vendons ce
bienplus tard, serons-nous
taxés par la plus-value ? Si l'on
transmet des parts aujourd'hui
ou plus tard, payerons-nous des
taxes ou autres plus-values ?
Votre projet par le biais de la SCI
familiale est tout à fait envisageable
mais il convient d'être prudent.
Vous pouvez occuper l’un
des appartements qui aura été
construit et vendre ce logement
en tant que résidence principale.
Pour cela il vous faut prévoir
dans les statuts la possibilité
d'une mise à disposition gratuite
d'unbien immobilier au profit
d'un ou plusieurs associés et
éviter tout contrat de bail. Dans
une telle situation, vous serez, à
l'occasion de la vente, exonérés
de plus-value immobilièremais
uniquement à concurrence du
capital social que détiennent les
associés qui vivent réellement
dans ce bien soit 98%à ce jour.
Aussi serait-il préférable de retarder
votre projet de donationde
parts sociales à vos enfants afin
de minimiser votre imposition à
la plus-value immobilière à
moins que, eux aussi vivent à titre
de résidence principale dans
ce bien.

LE CONSEILDESNOTAIRES
Modifier uneservitude,
soyezprudent !

Toute modification d'une servitude, doit être consignée par
écrit, chez un notaire, pour éviter ensuite d'éventuelles
contestations

Passagedevéhicules, de canalisations,
vues sur son terrain…
les servitudes, qu’elles soient
fixées d’un commun accord ou
par le juge, sont nombreuses. Si
vous en convenez avec votre
voisin, elles peuvent évoluer.
Malgré la bonne entente,
mieux vaut être prudent et ne
pas s’en tenir aux paroles.Modifiez
les actes !
Préférer la publication
Une servitude n’est pas attachée
à une personne mais à un
"fonds", c’est-à-dire à un bien
immobilier. Le principe d’une
servitude impose l’existence de
deux fonds au moins appartenant
à des propriétaires différents.
L’idée est simple : le premier
fonds, dit "servant" se voit
imposer une charge pour
l’utilité, la commodité ou
l’avantage d’un autre fonds, dit
"dominant".
L’exemple type est la servitude
de passage. Le propriétaire
d’un terrain enclavé peut réclamer
un droit de passage, sur le
terrain de son voisin pour assurer
la dessertede son terrain. La
servitude peut être convenue à
l’amiable entre les deuxpropriétaires
ou fixée par une décision
de j u s t i ce en l ’ absence
d’accord. Dans ce cas, le juge
détermine lui-même le tracé de
la servitude (sa délimitation),
son mode d’exercice (à pied, en
voiture, camion, etc.) et le cas
é chéant le mon tant de
l’indemnité à verser au propriétaire
du fonds servant. « Une
servitude n’est pas attachée au
propriétaire mais au bien immobilier,
c’est pourquoi elle se
transmet aux propriétaires successifs.
Il est essentiel qu’elle
soit mentionnée dans les titres
de propriété de chacun des
biens concernés. Dès lors une
seule solution : une publication
foncière doit être effectuée
dès la constitution de la
servitude » expliqueMe Sylvain
Palenc, notaire.
Éviter les petits
arrangements
Au fil du temps, et si les voisins
s’entendent bien, cette servitude
peut êtremodifiée naturellement
et sans que les propriétaires
n’éprouvent le besoin
d’officialiser les changements.
« Il n’y a rien de pire
que ces petits arrangements entre
amis » lance Me Palenc.
« Que ferez-vous demain
quand votre voisin aura vendu
son bien et que vos accords informels
ne seront pas opposab
l e s a ux n o u v e a u x
propriétaires ? Imaginez aussi
de futurs voisins engageant
des travaux sur leur terrain et
faisant exploser votre canalisation
car elle n’apparaît sur
aucun plan ». Un seul mot
d’ordre pour sécuriser la situation
: les propriétaires doivent
faire rédiger et publier par le notaire
un acte de modification. Il
vous en coûtera entre 500 et
800 euros mais vous aurez la
certitude de conserver et protéger
votre servitude.

Les conseillers prud’homaux
"quémandent" desmoyens
Laréformedelacarte judiciaireafaitmal. Ilsontmanifestéàlacourd’appeld’Aix

"Il ne faudrait pasqu’on
pense queçatournemal
àcause de nous

Une trentaine de conseillers prud’homaux ont fait le déplacement
pour prouver leur détermination

Depuis six mois, leurs trois
courriers de revendications
à la première présidente
de la cour d’appel d’Aix
sont restés lettres mortes. Alors
une trentaine de conseillers
prud’homaux - principalement
encartés CGT, mais aussi CFDT
et Unsa- ont fait le déplacement
jusqu’aux chefs de la cour
d’appel, pour prouver que leur
détermination est, elle, encore
bien vivace. Durant quasiment
une heure trente, ils ont été
"écoutés" par Monsieur Rielau,
l’interlocuteur désigné par la première
présidente de la cour
d’appel, comme le référent
prud’hommes. "Il a pris des notes
et a promis de faire remonter
les informations au dessus. On
sait qu’il n’est pas décisionnaire,
que ça se passe au ministère mais
on n’hésitera pas à revenir manifester
si rien n’est fait", précisait
un représentant CGT, au sortir
de cet entretien.
Les raisons de leur colère sont
assez simples: en 2008, Rachida
Dati, garde des Sceaux à
l’époque, réforme la carte judic
i a i r e : l e c o n s e i l d e s
prud’hommes de Salon en fait
les frais et se voit supprimé. Les
conseillers salonais sont alors répartis
dans les 4 autres "CPH" du
département (Marseille, Aix,
Martigues et Arles). On croit
alors que cette juridiction du
conflit dans les relations patrons-
salariés va tourner à plein
régime dans les Bdr. Que nenni.
"Parce que les greffiers manquent
cruellement, que leur présence à
l’audience est obligatoire et qu’ils
sont en charge du fonctionnement
administratif du conseil !
On pourrait avoir une juridiction
prud’homale au top, mais on ne
nous en donne pas les moyens",
peste Jocelyn Chateau, représentant
CGT au conseil de Marseille.
"Aujourd’hui, pour ne pas aller
dans le mur, nous, les conseillers,
donnons la main aux greffiers en
rédigeant les jugements alors que
c’est de leur compétence", enchaîne
Michel Cei, réfèrent Cfdt, "et
il faut savoir qu’en tant que
conseiller on n’a même pas accès
à l’informatique au conseil, on
est obligé de venir avec nos ordinateurs
portables personnels! Ce
n’est pas de l’archaïsme, ça ?"
Alors les affaires- dont le nombre
a augmenté de 54% à Marseille
en 2011 par rapport à
l’année précédente selon le vice-
président du conseil, André
Valentin- s’accumulent et leurs
délais de traitement n’en finissent
plus de s’allonger. "En gros,
on perd un mois chaque année"
continue Michel Cei, "c’est indécent,
on est en moyenne à 15mois
d’attente pour voir son affaire jugée",
"et pendant ce temps, que
font les salariés? Comment gèrent-
ils financièrement cette attente,
hein ?", percute Jocelyn
Chateau. D’autant que les juges
départiteurs (ces magistrats professionnels
qui tranchent quand
conseillers employeurs et salariés
n’ont pu se mettre d’accord
sur une décision, Ndlr) manquent
aussi. "On en a trois habituellementàMarseille.
En ce moment,
on en a deux en maladie et
le troisième à temps partiel! La
loi veut qu’un dossier en départage
soit jugé dans le mois qui suit,
mais aujourd’hui il l’est 15 mois
plus tard !", détaille Robert Deluy,
de l’Unsa. Michel Cei, de
conclure: "Il ne faudrait pas que
les justiciables pensent que ça
tourne mal à cause de nous, les
conseillers, et il ne faudrait pas
non plus qu’un beau jour le ministère
utilise ces dysfonctionnements,
qui sont de sa responsabilit
é , p o u r d i r e q u e l e s
prud’hommes ne tournent pas
rond et qu’il faut en changer le
fonctionnement. Parce que notre
vrai souci, c’est qu’en délibéré,
nous les conseillers salariés, on
en vient à se dire qu’il vaut mieux
que le salarié soit débouté et qu’il
fasse appel de la décision plutôt
que d’aller en départage, parce
que le délai est plus court pour
l’appel. Et là, ça pollue la sérénité
des débats..."

LE CONSEILDESNOTAIRES
Divorcé et sans enfant,
qui héritera de votre maison?

Au décès d’une personne, il
revient au notaire chargé de la
successionde retrouver les héritiers.
En l’absence de testament,
les biens sont partagés
entre les héritiers selon un ordre
prévupar la loi.
Quand rien n’a été prévu
Les premiers à hériter sont
les enfants et le conjoint marié.
« Attention, si les époux sont
en instance de divorce et que le
jugement n’est pas encore prononcé,
le conjoint hérite de
tout » insiste Valérie Vastine-
Declef, notaire. La succession
d’une personne divorcée
et morte sans descendance va à
ses frères et soeurs ainsi qu’à
ses parents. Chacun des père et
mère encore en vie hérite d’un
quart de la succession. Le reste
revient à parts égales aux frères
et soeurs. Ces derniers se partagent
par exemple la moitié de la
succession si les parents sont
tous les deux vivants ; les trois
quarts si un seul des parents a
survécu : ou la totalité s’ils sont
décédés.
Pour le calcul des droits de
succession, le père et la mère
profitent chacun d’un abattement
de 159 325 ¤ alors que
l’abattement des frères et
soeurs est de 15 932 ¤ seulement.
Au-dessus de cette somme,
les frères et soeurs se verront
app l ique r un taux
d’imposition de 35 % et 45 %
(sur la tranche excédant 24
430¤). Si votre unique soeur hérite
de votre maison évaluée
250 000 ¤, elle paiera plus de
100 000 ¤ d’impôt, l’obligeant
peut-être à vendre le bien reçu.
Faire connaître ses
volontés
Si ces règles d’attribution ne
vous satisfont pas, vous pouvez
les changer en rédigeant un testament.
N’oubliez pas de le faire
inscrireau fichier des dispositions
des dernières volontés
par votre notaire. Vous pouvez
attribuer votre maison à la (ou
aux) personne(s) de votre
choix : famille proche ou éloignée,
concubin, partenaire de
Pacs, ami, association, etc.
Veillez à questionner votre notaire
sur les droits de succession
que vos légataires auront à
payer. Si le partenaire de Pacs
et certaines associations en
sont exonérés cen’est pas le cas
du concubin qui est taxé à 60 %
par l’Etat ! « Pour optimiser les
abattements et réduire
l’imposition, vouspouvezmultiplier
les legs. Si vous avez dix
neveux par exemple, vous pouvez
leur consentir à chacun un
legs de 7967 ¤ en exonération
d’impôt » explique Me Vastine-
Declef. Enfin, si vous jugez
l’imposition trop lourde, envisagez
une vente en viager du bien
pour profiter de cet argent de
votre vivant. Une solution qui
évitera à vos héritiers de se retrouver
en indivision successorale,
potentiellement source de
conflit s’ils ne parviennent pas
à s’entendre sur le sort de votre
maison.

Nous avons autorisé, dans notre copropriété,certains copropriétaires à
fermer l'allée privée qui permet
l’accès à leursmaisons. N'ayant pas
participé à ces frais, nous n'avons
pas eu les codes d'accès, ni la possibilité
d'y stationner. Nous avons
donc cru que l'éclairage et l'entretien
de cette allée ne nous incombaient
plus. Après contestation, on
nous a donné les codes mais sans
pouvoir y stationner et nous devons
participer aux frais d’entretien. Je
dois préciser que nous avons accès
à nos maisons par la voie publique
seulement. Est-ce normal ?
Il y a lieu de se reporter à l'acte
constitutif de mise en "copropriété"
qui doit probablement édicter
certaines règles d'usage et d'utilisation
des parties communes (terrain
et voieries). Le principe d'entretien
y est en principe fixé.A défaut,
les installations communes
doivent faire l'objet d'un entretien
par l'ensemble des propriétaires
en fonctionde clés de répartition
données dans l'acte constitutif.
Rienn'empêche les propriétaires
(après accord collectif) d'en édicter
une. Ces derniers ont collectivement
donné leur accord à la
"privatisation" d'une partie des
voiries : les modalités de son entretien
auraient dues être précisées
à cette occasion. Elles peuvent
toutefois être arrêtées par
une nouvelle décision collective. A
défaut d'accord, un propriétaire
peut saisir le juge pour demander
qu'il statue sur la mise en place de
clés de répartition et ce, en fonction
de l'utilité que chaque propriétaire
peut retirer des parties
communes.

CVAE : LES RÉCENTES PRÉCISIONS
DE L’ADMINISTRATION
Par instruction en date du 12 février 2012 (BOI 6 E-4-12), l’administration
commente les conditions générales d’application de la
CVAE. Elle reprend le projet d’instruction mis en consultation publique
sur son site en l’actualisant compte tenu des modifications
législatives intervenues. Les principales précisions apportées
sont résumées ci-dessous :
Les SCM sont assujetties à la CVAE
Les SCM sont considérées comme exerçant une activité lucrative
– de prestataire de services – située dans le champ d’application
de la CFE. Si accessoirement, les SCM réalisent des opérations
avec des tiers (mise à disposition de moyens en matériel
et/ou en personnel contre rémunération), cette activité est également
lucrative. Par suite, lorsque leurs recettes imposables excèdent
152 500 euros, les SCM sont assujetties à la CVAE.
L’administration dans son instruction 6 E-4-12 précise à cette fin
que les remboursements des associés constituent des produits
d’exploitation pour les SCM.
Quant aux associés des SCM, ils sont assujettis à la CVAE au
titre de leur activité propre lorsque celle-ci est une activité imposable
à la CFE et que leurs recettes excèdent 152 500 euros.
Intégration fiscale : le champ d’application du chiffre d’affaires
du groupe
Pour les sociétés assujetties à la CVAE (sociétés dont le chiffre
d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur
à 152 500 euros) et membres d’un groupe intégré dont la
société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés
de 15 %, le chiffre d’affaires à retenir pour la détermination
du taux effectif s’apprécie au niveau du groupe. Il correspond à
la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés, assujetties
ou non à la CVAE, membres du groupe.
Mais, attention, cette consolidation ne s’applique que pour déterminer
le barème d’imposition. Elle ne s’applique ni pour apprécier
le seuil d’assujettissement à la CVAE (152 500 euros) ni pour apprécier
les seuils de2millions d’euros et de 500 000 euros conditionnant
respectivement l’octroi du dégrèvement complémentaire
de 1 000 euros et le paiement de la cotisation minimum.
En revanche, cette consolidation s’applique pour le calcul des
acomptes. Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal dont la
société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l’impôt sur les sociétés,
le taux effectif d’imposition à utiliser pour le calcul des
acomptes est déterminé à partir d’un chiffre d’affaires consolidé
égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés
qui sont membres du groupe à la clôture de l’exercice au titre duquel
est déposée la dernière déclaration de résultat exigée en
application de l’article 53 A à la date du paiement des acomptes.
Les activités de location d’immeubles professionnels : la période
de référence de la CVAE n’est pas celle de la CFE
Pour les activités de location ou de sous-location d’immeubles
nus à usage autre que celui d’habitation, la période de référence
à retenir, enmatière de CVAE, pour l’appréciation des recettes ou
du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée est différente de celle
utilisée, en matière de CFE. L’administration donne un exemple
pour illustrer cette règle.
Une activité de location d’immeubles nus à usage commercial
est exercée depuis 2005 par une personne physique n’exerçant
aucune autre activité imposable à la CFE.
La période de référence pour l’établissement de la CFE due au
titre de 2011 est l’avant-dernière année civile précédant celle de
l’imposition, soit l’année 2009.
En 2009, la personne a encaissé 142 000 euros de recettes
brutes hors taxes.
Le seuil de 100 000 euros de recettes étant atteint – et même
dépassé – en 2009, la personne est redevable de la CFE au titre
de 2011.
Concernant la CVAE due au titre de 2011, la période de référence
pour l’appréciation des recettes et de la valeur ajoutée est
l’année civile 2011.
En 2011, la personne a encaissé 165 000 euros de recettes
brutes hors taxes.
Le seuil de 152 500 euros étant dépassé en 2011, la personne
est assujettie à la CVAE au titre de 2011.

Je suis mariée sans enfant depuis
32 ans avec un homme qui a 2
enfants d’un premier mariage.
Nous sommes mariés sous le
régime de la communauté et
propriétaires d’une maison
depuis 22 ans. Mon mari a laissé
son ancienne propriété dont il
était le seul héritier à ses enfants.
Si mon mari venait à décéder
avant moi, je voudrais savoir si,
avec l’accord de mes beaux
enfants, je serais en droit de
bénéficier de l’entière propriété
de ma maison et quelles sont les
solutionsàenvisager.
En l’état, de par la loi, en cas
de décès de votre mari vous
bénéficiez d’un droit viager
sur cette maison qui semble
dépendre de la communauté,
et d’un quart en pleine propriété
des biens composant la
succession de votre mari.
Si vous souhaitez être seule
propriétaire de la totalité en
pleine propriété de cette maison,
i l e s t notamment
possible : soit suite au décès
de votre mari, que le bien
vous soit attribué dans le cadre
d’un partage avec ses enfants,
soit que de son vivant
votre mari établisse un testament
par lequel il vous lègue
sa moitié sur cette maison.
Ce legs ne pourra recevoir exécution
que tant que les enfants
de votre mari ont été allotis
de leur réserve héréditair
e p a r l a donation de
l’ancienne maison de votre
mari, ce que vérifie le notaire
chargé du règlement de la succession.

LE CONSEILDESNOTAIRES
Copropriété : lesort des
travaux votés avant la vente

Les travaux importants votés
par la copropriété lors des assemblées
générales font souvent
l’objet de plusieurs appels
de fonds (distincts des appels
de charges).
La date de ces appels est déterminée
par les copropriétaires
eux-mêmes, lors du vote.
Une fois les fonds collectés, le
syndic engage alors les travaux.
Mais en cas de vente d’un lot,
qui doit supporter les dépenses
? Le vendeur ou l’acquéreur ?
La répartition prévue
par la loi
« La règle fixée par la loi est
simple », explique Dorothée
Martel-Reison, notaire. Les appels
de fonds pour travaux
sont effectués par le syndic
auprès du copropriétaire qu’il
connaît. C’est donc la personne
qui est copropriétaire à la
date de l’appel des fonds qui
doit payer ».
Tant que la vente n’est pas notifiée
au syndic, le vendeur est
donc tenu de régler les appels
de fonds qu’il reçoit.
Et c’est précisément le notaire
qui notifie le changement de
copropriétaire le jour même de
la vente ou dans les jours qui
suivent.
La situationpeut être conflictuelle
car chacun peut penser
être lésé : le vendeur doit supporter
le paiement de travaux
dont il ne profitera pas et
l’acquéreur doit régler des appels
de fonds pour des travaux
qu’il n’a pas votés. Me Martel-
Reison conseille aux vendeurs
« d’être le plus transparents
possible. Mettez à la disposition
de tous les acquéreurs
potentiels les derniers procès-
verbaux d’assemblée afin
que le coût des travaux entre
dans la négociation ».
L’aménagement conventionnel
Si les règles fixées par la loi
pour la prise en charge des travaux
ne vous conviennent pas,
elles peuvent être aménagées
conventionnement.
« Attention, les accords
conclus entre vendeur et acquéreur
ne valent qu’entre
eux. Ils ne sont pas opposables
au syndic qui réclamera toujours
le paiement au copropriétaire
au jour de l’appel des
fonds » tempèreMeMartel-Reison.
Vous pouvez par exemple prévoir,
s’agissant des travaux, que
ceux votés avant la vente soient
à la charge du vendeur, quelle
que soit la date de l’appel des
fonds.
A l’inverse, tous les travaux
votés après, seront assumés par
l’acquéreur. « Souvent nous apportonsmêmeune
petite nuance
en indiquant que les travaux
votés entre le compromis et la
vente seront payés par
l’acquéreur à la condition qu’il
ait été en mesure d’assister et
d e p r e n d r e p a r t i e à
l’assemblée générale » précise
Dorothée Martel-Reison. Quels
que soient les accords que vous
concluez, et dans la mesure où
ils ne sont pas opposables au
syndic, mieux vaut régler les
comptes avec votre vendeur ou
votre acquéreur dans le bureau
du notaire au moment de la vente.

QUE LA JUSTICE FASSE ENFIN SON DEVOIR

CONSTRUISONS DES PRISONS PARDI ET METTONS Y LES DELINQUANTS CONDAMNES


Lancées en mars 2011 par le fils du colonel Kadhafi Saïf Al-Islam, les accusations ont été reprises ce week-end par la publication d'une note controversée par le site d'informations Mediapart, affirmant que Tripoli avait accepté de financer pour "50 millions d'euros" la campagne de M. Sarkozy en 2007.

L'ex-Premier ministre libyen al-Baghdadi al-Mahmoudi, emprisonné en Tunisie, a enfoncé le clou jeudi à Tunis, via ses avocats: "Mouammar Kadhafi, son régime et les responsables qui travaillaient avec lui ont financé la campagne électorale de Sarkozy en 2007", a déclaré Me Bechir Essid, évoquant quelque 50 millions d'euros.

Selon cet avocat, l'ex-Premier ministre libyen a déclaré que "le marché a été conclu par Moussa Koussa (ex-chef des services de renseignements extérieurs) sur instruction de Kadhafi et assuré que des documents attestant de la transaction existent".

"Ingratitude" L'ex-Premier ministre libyen a regretté "l'ingratitude de Sarkozy qui, en cadeau de retour, a été le premier à envoyer les troupes de l'Otan en Libye", selon son avocat, qui n'a pas précisé quand ces propos ont été tenus.

L'opération de financement a été effectuée par le Fonds Libyen des investissements africains, a ajouté Me Essid.

Ce fonds était dirigé par Bachir Saleh, ex-directeur de cabinet de Kadhafi, pris en photo mercredi à Paris par Paris Match. Tripoli, qui le recherche pour fraude via Interpol, a demandé son extradition à Paris.

MM. Koussa, en exil au Qatar, et Saleh ont démenti avoir été respectivement l'auteur et le destinataire de la note publiée par Mediapart. Mercredi, le président du Conseil national de transition (CNT), au pouvoir en Libye, Mustapha Abdeljalil, a estimé que cette lettre "est fausse et fabriquée".

M. Sarkozy a porté plainte lundi contre Mediapart pour la publication du document et le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour "faux et usage de faux" et "publication de fausses nouvelles".

Mediapart a répliqué mercredi avec une plainte en dénonciation calomnieuse contre M. Sarkozy, qui ne peut cependant pas être poursuivi durant son mandat et dans un délai d'un mois suivant une cessation de ses fonctions. donc le 16 juin 2012

Un deuxième avocat de l'ex-Premier ministre libyen, visé par deux demandes d'extradition de Tripoli, a confirmé à l'AFP la version de Me Essid. Il a ajouté que son client croit que "le président français est derrière sa détention prolongée" en Tunisie "afin que les détails sur le financement de sa campagne 2007 ne soient pas révélés", a dit Me Mabrouk Kourchid.

L'ex-chef du gouvernement libyen a été hospitalisé mercredi à Tunis pour cause d'"hémorragie interne", a-t-il dit.

Les autorités tunisiennes l'ont maintenu en prison malgré son acquittement le 12 février par la justice de ce pays qui le poursuivait pour "franchissement illégal de la frontière" à la suite de son arrestation près de la frontière avec l'Algérie, peu après la chute de Kadhafi.

Les avocats de Mediapart, Mes Jean-Pierre Mignard et Emmanuel Tordjman, ont demandé au parquet de Paris de s'assurer que al-Baghdadi al-Mahmoudi puisse répondre à la justice française

Affaire Merah: plainte du père d'un soldat tué contre Sarkozy et Squarcini
Le père d'un soldat tué en mars à Montauban par Mohamed Merah a porté plainte contre Nicolas Sarkozy et le directeur central du renseignement intérieur Bernard Squarcini, accusés de n'avoir pas empêché la mort de son fils, a-t-on appris lundi auprès du parquet de Nîmes.

Albert Chennouf a déposé "une déclaration à la gendarmerie", visant la non-assistance à personne en danger, a-t-on appris auprès du parquet de Nîmes, confirmant une information du site du Nouvel Observateur. Le dossier doit être transmis au parquet de Paris.

"Je souhaite porter plainte contre Nicolas Sarkozy et Bernard Squarcini pour non-assistance à personne en danger. Je les tiens pour responsables de la mort de mon fils", explique M. Chennouf au nouvelobs.com.

"Nous nous posons fatalement des questions", explique-t-il. "Je n'ai pas fait l'ENA ni Sciences-Po mais je ne suis pas bête. Je pense que lorsqu'on va au Pakistan en faisant un crochet par Israël, ce ne peut être qu'avec la bénédiction des services français. L'hypothèse qu'on a éliminé Merah pour qu'il ne parle pas me paraît de plus en plus plausible. Je ne dis pas que les policiers du Raid ont mal fait leur travail. Mais la volonté politique était qu'il meure", estime-t-il.

L'avocat de M. Chennouf, Gilbert Collard, a confirmé que son client avait déposé plainte. Il "est en grand désespoir, il paie le prix du drame vécu", a-t-il estimé.

Le caporal Abel Chennouf, 25 ans, dont la famille habite dans le Gard, avait été tué le 15 mars à Montauban, avec un camarade parachutiste. Un troisième soldat avait été blessé. Leur agresseur, Mohamed Merah, est mort une semaine plus tard à Toulouse sous les balles du Raid.