LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE

bienvenou a écrit:

bienvenou a écrit:

JUDAS a écrit:

j'etais tombé juste avec mlmes 155 000 euros
j'ai trouvé l'article inextendso de la depeche
bon mes aieux
sa carriere est foutue

Ca me semble bizarre tout de même je sais que les demandeurs d'emploi sont dans l'obligation d'actualiser leur situation tous les mois ,cette actualisation tient compte des jours travaillé et chômés et a savoir aussi qu'ils sont reçu par leur référent chaque mois

En sachant que Baup devait emmarger chez pôle emploi au plafond de 5000/6000 mensuel ca me parait pas possible que se soit lui qui est tenté de frauder a mon avis ce doit être PE qui est passé a travers
le fait qu'il soit entendu parait logique puisque PE veut etre remboursé .....Mais rien ne prouve pour le moment que le tribunal choisisse d’instruire l'affaire ,le juge peut renvoyer Baup et PE devant un conciliateur

sans vouloisr l'accuser deja
cette pratique de salarié quequun d'autre à ta place dans le foot est classqiue en effet
j'ai connu des footballuers de niveau cfa avec contrat federal qui touchait dans les 1500 euros mensuels d'assedic
avaient fait prendre un contrat aidé d'environ 30 h soit 1000 euros bruts à un membre de la famille

le club payait sa soeur par exemple et lui touchait son chomage
là ca ressemble à ca avec sa compagne

Il doit bien y avoir une caisse qui prend en charge la déférence salaire/PE
par contre je sais qu'il y a une assurance qui leur fais un complément de traitement par il sont en maladie (blessure) comme pour PE il doit y avoir un plafond a la CPAM

oui effectivment ca c se comprend caisse complementaire maladie et emploi

J'avais pensé a me prendre une complémentaire de ce style ......sauf que la mensualité m'a tout de suite effrayée

JUDAS a écrit:

bienvenou a écrit:

bienvenou a écrit:

JUDAS a écrit:

j'etais tombé juste avec mlmes 155 000 euros
j'ai trouvé l'article inextendso de la depeche
bon mes aieux
sa carriere est foutue

Ca me semble bizarre tout de même je sais que les demandeurs d'emploi sont dans l'obligation d'actualiser leur situation tous les mois ,cette actualisation tient compte des jours travaillé et chômés et a savoir aussi qu'ils sont reçu par leur référent chaque mois

En sachant que Baup devait emmarger chez pôle emploi au plafond de 5000/6000 mensuel ca me parait pas possible que se soit lui qui est tenté de frauder a mon avis ce doit être PE qui est passé a travers
le fait qu'il soit entendu parait logique puisque PE veut etre remboursé .....Mais rien ne prouve pour le moment que le tribunal choisisse d’instruire l'affaire ,le juge peut renvoyer Baup et PE devant un conciliateur

sans vouloisr l'accuser deja
cette pratique de salarié quequun d'autre à ta place dans le foot est classqiue en effet
j'ai connu des footballuers de niveau cfa avec contrat federal qui touchait dans les 1500 euros mensuels d'assedic
avaient fait prendre un contrat aidé d'environ 30 h soit 1000 euros bruts à un membre de la famille

le club payait sa soeur par exemple et lui touchait son chomage
là ca ressemble à ca avec sa compagne

Il doit bien y avoir une caisse qui prend en charge la déférence salaire/PE
par contre je sais qu'il y a une assurance qui leur fais un complément de traitement par il sont en maladie (blessure) comme pour PE il doit y avoir un plafond a la CPAM

oui effectivment ca c se comprend caisse complementaire maladie et emploi

J'avais pensé a me prendre une complémentaire de ce style ......sauf que la mensualité m'a tout de suite effrayée

ca donne une raison pour les footballuers essaient d'avoir des contrats longs genre 4 ans
ca l eur laisse le temps de retrouver un club si au bout de 3 ans ils sont ecartés le club
sur cette 4 eme annee joue le role de complementaire emploi gratuite pour le joueur et e taix plein chose qui n'est pas le cas en cas de perte d'emploi

La construction du parc photovoltaïque stoppée Publié le mercredi 15 février 2012 à 19H03


Annoncé en 2008 sur la commune de La Barben, le projet du plus grand parc photovoltaïque de France pourrait être compromis. Alors que le producteur d'électricité Voltalia, basé à Aix, vient de terminer les travaux de défrichement sur plus de 150 hectares, la justice a finalement donné raison aux associations de défense de l'environnement qui avaient lancé un recours suspensif suite au démarrage du chantier en début d'année. Dans son ordonnance datant de lundi, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension des huit permis de construire en raison d'un "doute sérieux" sur leur légalité.

bienvenou a écrit:La construction du parc photovoltaïque stoppée Publié le mercredi 15 février 2012 à 19H03


Annoncé en 2008 sur la commune de La Barben, le projet du plus grand parc photovoltaïque de France pourrait être compromis. Alors que le producteur d'électricité Voltalia, basé à Aix, vient de terminer les travaux de défrichement sur plus de 150 hectares, la justice a finalement donné raison aux associations de défense de l'environnement qui avaient lancé un recours suspensif suite au démarrage du chantier en début d'année. Dans son ordonnance datant de lundi, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension des huit permis de construire en raison d'un "doute sérieux" sur leur légalité.

Bravo !!!! les français écolos ne veulent plus du nucléaire ,refusent les éoliennes (sur ce point je les comprend) et n’hésitent pas a mettre des bâtons dans les roues d'un méga projet photovoltaïque ....

A moins de continuer a pollué a l’énergie fossile (pétrole) ou a réinvestir pour 30 ans dans le nucléaire ....qu'est ce qu'il nous reste ?

JUDAS a écrit:

bienvenou a écrit:La construction du parc photovoltaïque stoppée Publié le mercredi 15 février 2012 à 19H03


Annoncé en 2008 sur la commune de La Barben, le projet du plus grand parc photovoltaïque de France pourrait être compromis. Alors que le producteur d'électricité Voltalia, basé à Aix, vient de terminer les travaux de défrichement sur plus de 150 hectares, la justice a finalement donné raison aux associations de défense de l'environnement qui avaient lancé un recours suspensif suite au démarrage du chantier en début d'année. Dans son ordonnance datant de lundi, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension des huit permis de construire en raison d'un "doute sérieux" sur leur légalité.

Bravo !!!! les français écolos ne veulent plus du nucléaire ,refusent les éoliennes (sur ce point je les comprend) et n’hésitent pas a mettre des bâtons dans les roues d'un méga projet photovoltaïque ....

A moins de continuer a pollué a l’énergie fossile (pétrole) ou a réinvestir pour 30 ans dans le nucléaire ....qu'est ce qu'il nous reste ?

SUR QUE LE PHOTO VOLTAIQUE EST LE MIEUX de tous ces types d'apport energetique
mais je ne connais pas les raisons de ces blocages au projet

L’acte authentique électronique commence à se déployer.
Depuis plusieurs mois, l’acte sur support électronique est devenu
une réalité et se déploie dans les offices. Les notaires et
leurs collaborateurs sont plus que jamais tournés vers le
futur. Un futur au service de leurs clients.
Qu’est-ce qu’un acte électronique ?
A l’heure où le temps s’accélère, où l’informatique est omniprésent
dans notre quotidien et nous apporte des solutions permettant
d’améliorer le service rendu aux clients, le notariat a mis
en place l’acte authentique électronique. Un acte dont les vertus
d’authenticité (date certaine, force exécutoire et force probante)
sont préservées, mais un acte entièrement dématérialisé.
Qu’est-ce que cela change pour le client ?
Pour le client, la qualité juridique et le savoir-faire notarial sont
toujours au rendez-vous. Rien ne change. Simplement le support
est différent. Le papier disparaît pour être remplacé par un
fichier informatique comportant les mêmes garanties de sécurité,
de conservation et de disponibilité. Les moyens techniques
mis en oeuvre par le notariat pour cela sont les plus sûrs, ce qui
vaut à la signature électronique notariale d’être la première reconnue
en Europe.
Mais concrètement comment cela va t’il se passer ?
1-Le notaire prépare, comme aujourd’hui, l’acte sur un logiciel
de rédaction. Ensuite, il scanne l’ensemble des pièces annexes
afin de les joindre électroniquement à l’acte. L’ensemble formera
l’acte à régulariser.
2-Lors du rendez-vous de signature, le notaire présente au
client l’acte sur écran. La lecture se fait directement sur cet
écran et peut être suivie par l’ensemble des parties au contrat.
Mais c’est au moment de la signature que les grands changements
surviennent.
3-En effet, une fois toutes les modifications effectuées, le notaire
valide le contenu de l’acte et des annexes. Cette validation
se fait avec les outils informatiques de signature qui sont accessibles
grâce à la clé « Real » du notaire (clé informatique cryptée
contenant l’identification et la signature du notaire et qui
ressemble à une clé USB), protégée par un code secret.
4-Cette validation effectuée, l’acte apparait sur une tablette sur
laquelle les signatures des différentes parties pourront être apposées
grâce à un stylet électronique.
5-La date et le lieu de la signature sont alors validés et les
clients signent directement sur la tablette l’acte et les annexes.
6-Une fois les différentes signatures recueillies, c’est au notaire
de signer l’acte, au moyen là encore de sa clé Real validée par
son code secret.
7-Le client peut alors recevoir copie de cet acte par voie électronique.
Que se passe-t-il ensuite ?
La cérémonie de signature est alors terminée. Moins de 5 minutes
ont suffi contre 20 à 30 minutes auparavant. Dès que la
signature électronique du notaire est apposée, l’acte devient authentique.
Il est alors envoyé automatiquement et instantanément
sur les serveurs dédiés du notariat dans une sorte de
coffre-fort électronique (le Minutier central), auquel seul le notaire
signataire a accès. Il pourra ainsi à partir de cet espace, récupérer
à tout moment l’acte et ses annexes et en délivrer des
copies.
Spécialiste du patrimoine, de la famille et de l’immobilier, votre
notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider à
réaliser votre projet en toute sécurité. Si vous n’avez pas de notaire,
consultez www.cr-aixenprovence.notaires.fr pour trouver
les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous

mardi 21 février 2012 18:48
Affaire Neyret: des demandes d'annulation de la procédure examinées jeudi
La cour d'appel de Paris examinera jeudi plusieurs demandes d'annulation d'actes réalisés dans l'enquête pour corruption et trafic de stupéfiants visant l'ex-numéro 2 de la police judiciaire (PJ) de Lyon, Michel Neyret, selon des sources proches du dossier.
La chambre de l'instruction doit se pencher sur une demande d'annulation de l'ensemble de la procédure déposée par les avocats d'un membre de la brigade des stupéfiants de Lyon mis en examen dans ce dossier, Mes Thomas Bidnic et Pierre Degoul, a-t-on indiqué de source proche du dossier, confirmant une information révélée par Marianne.

Les policiers ont transcrit des écoutes téléphoniques sur des faits qui ne correspondaient pas à leur saisine, ce qui est un motif de nullité, a affirmé cette source à l'AFP.

Une transcription d'écoutes téléphoniques doit être faite dans un cadre juridique. Si des écoutes révèlent la commission d'autres infractions que celles sur lesquelles ils enquêtent, les policiers ne doivent pas les transcrire mais faire un rapport au juge d'instruction, qui pourra alerter le parquet, lequel ouvrira ou non une nouvelle enquête sur ces faits particuliers.

Ce sont des écoutes réalisées dans une enquête sur un trafic de cocaïne qui ont conduit à l'affaire Neyret. Si la cour d'appel, qui devrait mettre sa décision en délibéré, suivait l'argumentaire des avocats, l'ensemble des mises en examen pourrait tomber, a encore indiqué cette source.

Soupçonné d'avoir fourni des renseignements à des personnes réputées proches du milieu lyonnais, M. Neyret a notamment été mis en examen en octobre pour corruption, trafic d'influence, association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, détournement de biens et violation de secret professionnel.

Ecroué depuis le 3 octobre, il a concédé "qu'il y ait pu y avoir des imprudences" dans ses rapports avec des personnes soupçonnées d'appartenir au milieu, mais rejette tout enrichissement personnel.

Quatre autres policiers et un douanier ont été mis en examen dans cette affaire, de même que trois personnes soupçonnées d'appartenir au milieu lyonnais.

L'avocat d'une de ces dernières a de son côté demandé l'annulation des poursuites le concernant, a-t-on appris de source proche du dossier. Cette demande sera également examinée jeudi matin.

Me David-Olivier Kaminski, qui défend Stéphane Alzraa, conteste les conditions dans lesquelles son client avait été interpellé et le fait que le nom de l'officier qui l'avait placé en garde à vue ne figurerait pas sur procès-verbal, a-t-on précisé.

Il pose par ailleurs la question de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris pour mener l'enquête, a-t-on ajouté.

Contacté par l'AFP, Me Kaminski s'est dit "dans l'attente que la cour dise le droit en constatant les multiples irrégularités qui ont vicié la procédure".

Agé de 31 ans, M. Alzraa, qui a reconnu devant les enquêteurs que M. Neyret était "un ami", est soupçonné d'avoir mis à disposition du commissaire des voitures de luxe et une villa dans l'arrière-pays cannois.

La cour d'appel de Paris examinera par ailleurs vendredi une demande de mise en liberté de M. Alzraa.

’HISTOIRE DU JOUR
La France, terre d’accueil
ou terre de deuil?

"C’est un dossier
manifestement délicat
humainement,
mais..."LE RAPPORTEUR PUBLIC

Micheline pleure discrètement
au fond de l a s a l l e
d’audience du tribunal administratif.
Pas un lieu pour pleurer.
Ces murs sont plutôt habitués
aux débats sur les jurisprudences
du Conseil d’État. Sauf que
là, "le dossier est manifestement
d é l i c a t humainement",
convient le rapporteur public.
En 2009, Micheline quitte le Gabon
pour une visite en France. Elle
est accompagnée de son petit
garçon, Billy-Paul âgé de 2ans.
Le séjour touristique vire au cauchemar
lorsque le garçonnet est
victime d’une crise. Aux urgences
Enfants de La Timone, lesmédecins
diagnostiquent une sévère
cardiopathie. Micheline est entourée,
aidée… La préfecture lui
accorde un titre de séjour pour
raisons médicales, renouvelable
tous les ans. Les soins très pointus
à apporter Billy-Paul menacent
d’être longs, Micheline se
fait des amis, noue des liens. Et
puis, Billy-Paul meurt. Juste
après la courte audience, dans la
petite salle réservée aux avocats,
Micheline n’est pas en mesure
de dire un mot. La colère, elle est
dans les propos de son avocate,
Marine Bazin, qui a tenté
d’arracher du tribunal une décision
d’annulation de l’arrêté du
préfet des Bouches-du-Rhône.
Celui-ci a refusé de lui délivrer
un titre de séjour et l’oblige à
quitter le territoire. Retour au Gabon
où les parents de Micheline
sont morts depuis longtemps.
Dans la technicité de ses conclusions,
le rapporteur public ne
trouve rien à redire à la décision
du préfet. Une société d’aide à
domicile lui a fourni un précontrat
de travail, promettant de
l’embaucher comme femme de
ménage mais la loi exige un
contrat de travail visé par
l’administration. Et puis, dit ce
magistrat, elle a passé trente-
cinq ans au Gabon et deux années
seulement en France.
L’avocate épuise les maigres arguments
de droit, rappelle
qu’elle a été mariée 12 ans avec
unhomme âgé dont elle a eu toutes
les peines du monde à se débarrasser.
"Elle mérite que ses efforts
soient reconnus." Pour le
rapporteur public, Micheline ne
fait pas la preuve d’attaches suffisamment
fortes en France. Comme
attache, elle n’a à proposer
qu’un petit cercueil dans la terre
du cimetière Saint-Pierre.

SALON-DE-PROVENCE
Les fouilles intégrales
ànouveauépinglées

Le garde des Sceaux voulait
se pourvoir en cassation contre
la décision du juge administratif
de Marseille. Le Conseil
d’État l’a débouté. Le régime de
fouille intégrale systématique
infligé aux détenus du centre
de détention de Salon après
chaque parloir n’est pas conforme
à la loi.
Après le tribunal administratif
de Marseille, qui avait par
deux fois, en septembre et novembre
2011, suspendu les mesures
imposées par la direction
de l’établissement, c’est cette
fois le Conseil d’État qui s’est
prononcé mercredi contre cette
mesure. Le Conseil d’État a
suivi le rapporteur public, en
rappelant que le juge marseillais
n’avait pas commis
d’erreur de droit en invoquant
une atteinte illégale à la dignité
des détenus

La femme de ménage dépose plainte pour agression sexuelle Publié le samedi 25 février 2012 à 16H46


Le 9 février dernier, une femme de ménage employée chez une famille d'Entraigues a déposé plainte auprès de la gendarmerie pour agression sexuelle. La victime, âgée de 50 ans, indique qu'à deux reprises son employeur lui aurait caressé les parties intimes par-dessus ses vêtements.

Le mis en cause, âgé d'une quarantaine d'années, a été placé en garde à vue jeudi et fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel de Carpentras pour le 31 mai

179 fois dans le train sans titre de transport Publié le samedi 25 février 2012 à 16H31


On peut parler de record ! Un Marseillais d'une trentaine d'années a été interpellé par les services de sécurité de la SNCF dans le train en provenance de Marseille puis remis aux policiers jeudi soir vers 23 h 30. L'individu est accusé d'avoir, en 12 mois, commis 179 infractions, principalement défaut de transport. Il fait l'objet d'une convocation devant le tribunal le 3 juillet prochain et devra répondre du délit de voyage habituel dans une voiture de transport en commun sans titre de transport.

LESAVOCATS
DUBARREAU
DEMARSEILLE
REPONDENT
ANOS QUESTIONS

LA RÉFORME DE LA GARDE-À-VUE :
UNE AVANCÉE SUFFISANTE ?
A la suite d’une série de décision de la Cour Européenne des Droits de
l’Homme imposant qu’une personne faisant l’objet d’une mesure de
garde-à-vue puisse être assistée d’un avocat, une loi du 14 avril 2011 modifiait
le régime français de la garde à vue et organisait l’intervention de
l’avocat durant cette phase policière de l’enquête, en manière de verre à
moitié vide – à moitié plein.Amoitié plein : sauf exceptions, limitativement
énumérées, un justiciable gardé à vue peut être assisté, durant chacune
de ses auditions et confrontations, par un avocat, qui peut au terme
de celles-ci poser des questions ou faire des observations.Amoitié vide :
ce dernier n’a pas de réel accès au dossier, ni la possibilité de s’entretenir
confidentiellement avec le gardé-à-vue quand il le souhaite.
Que dit la loi ?
Les modalités pratiques de l’intervention de l’avocat s’organisent comme
suit : désigné par un gardé à vue, ou par l’un de ses proches (parents, fratrie,
employeur, personne avec laquelle il vit habituellement), l’avocat
bénéficie toujours d’une demi-heure d’entretien confidentiel avec lui dès
le début de la mesure. Il peut à ce stade obtenir, uniquement, la transmission
du certificat médical de l’intéressé, ainsi que le procès verbal notifiant
à celui-ci son placement en garde à vue.
La première audition ne peut débuter dans un délai inférieur à deux
heures à compter de l’information donnée à l’avocat de sa désignation
(sauf décision écrite et motivée du procureur fondée sur les nécessités de
l’enquête). Le régime de l’audition (ou des confrontations, la victime
pouvant dans cette hypothèse être elle aussi assistée d’un avocat) est calqué
sur celui des interrogatoires devant le juge d’instruction : « l’audition
est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire
», l’avocat ne pouvant poser des questions ou faire des observations
qu’au terme de celle-ci. La rédaction du texte n’interdit
aucunement, en revanche, que l’avocat rappelle au gardé-à-vue à tout
moment les droits qui sont les siens, et en particulier celui de garder le silence.
Les auditions sans avocats restent possibles
La loi prévoit toute une série d’exceptions concernant les modalités d’intervention
de l’avocat. Le procureur peut, sur décision écrite et motivée,
et bien évidemment « à titre exceptionnel », reporter la présence de l’avocat
lors des auditions, « si cette mesure apparaît indispensable pour des
raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête,
soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant
au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte
imminente aux personnes ». Cette disposition légale intrigue énormément
: sauf à lui faire l’injure de le suspecter a priori d’être le possible
complice de ses clients, on comprend mal en effet en quoi la présence de
l’avocat à une audition pourrait nuire au « bon déroulement d’investigations
urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves » ou,
pire encore, générer le risque d’une « atteinte imminente aux personnes
».
La durée de ce report de la présence de l’avocat passe de 24 à 48 heures,
voire 72, concernant les infractions dites de « criminalité organisée ».
Contrairement à la volonté politique initialement formulée, les infractions
relatives aux stupéfiants, proxénétisme et autres n’échappent donc
plus à ce qui devient le principe commun : un gardé à vue bénéficie du
droit à l’assistance d’un avocat durant ses auditions.
Une réforme inachevée ?
Voilà, succinctement présentées, les modalités d’assistance d’un gardé à
vue par un avocat lors de ses auditions. Satisfaisantes ? Si on la veut raisonnable,
la réponse ne peut qu’être nuancée. Oui, assurément, c’est un
pas important de franchi, et l’expression de quelques inquiétudes policières,
parfois véhémentement exprimées, suffirait à s’en convaincre.
Suffisantes ? Non, assurément. Le rôle et les prérogatives de l’avocat
semblent clairement en-deçà de ce qu’exige la Cour européenne des
droits de l’homme. Il suffit pour s’en convaincre de s’en rapporter aux
termes de la motivation de l’arrêt de la Cour européenne des droits de
l’homme du 13 octobre 2009 DAYANAN c/ TURQUIE : « la discussion
de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables
à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé
en détresse et le contrôle des conditions de détention, sont des éléments
fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer ». On ne
discute pas d’une affaire, on n’organise pas une défense, on ne prépare
pas un interrogatoire, lorsqu’on l’on n’a pas accès au dossier, pas davantage
la possibilité de s’entretenir comme on le souhaite avec celui que
l’on défend. C’est aussi simple que ça.
Par la Commission Pénale du Barreau de Marseille

PERSO
L IMMUNITE PARLEMENTAIRE
ON DEVRAIT LA RETIRER A TOUS
LORSQU ON EST ELU ..ON DOIT ETRE RESPONSABLE DE SES ACTES DU 1ER AU DERNIER JOUR
NOUS CITOYENS ON A PAS D IMMUNITE ..ALORS TOUS PAREILS

Vallini et Cahuzac dénoncent les propositions de Sarkozy sur la justice
© AFP/Archives - Fred DufourLe sénateur PS de l'Isère André Vallini, chargé de la justice auprès de François Hollande, a dénoncé dimanche dans un communiqué les propositions faites samedi à Bordeaux par le candidat Nicolas Sarkozy.

Sur la libération conditionnelle, M. Vallini a estimé que la "règle consistant à ne pas accorder de libération conditionnelle avant les deux tiers de la peine existe déjà pour les récidivistes" et que "l'étendre à l'ensemble des détenus ne va aboutir qu'à augmenter la surpopulation carcérale, facteur évident de récidive".

Concernant le droit d'appel des victimes, prôné par M. Sarkozy, le député PS a rappelé que "la justice est une fonction régalienne de l'Etat qui ne saurait être privatisée pour devenir un instrument de vengeance".

Réagissant à "l'obligation de réparer le dommage" qui devrait être une "priorité de la politique pénale des mineurs", avancée par le président, M. Vallini a affirmé que cette obligation "est inscrite dans l'ordonnance de 1945 depuis les années 1990".

"Cette ordonnance de 1945, modifiée une trentaine de fois, doit rester le texte de référence concernant la justice des mineurs qui, contrairement à ce que veut faire croire Nicolas Sarkozy, n'est pas laxiste", a ajouté M. Vallini.

Enfin, sur la proposition de M. Sarkozy "d'étendre les jurys populaires à la mise en détention provisoire et l'application des peines", M. Vallini a jugé que leur coût serait "exorbitant".

Parallèlement, le président de la Commission des Finances, le socialiste Jérôme Cahuzac a raillé la proposition du président-candidat d'étendre les jurys populaires, rappelant qu'une telle mesure nécessitera le recrutement de "milliers de magistrats".

Ces recrutements sont incompatibles avec la poursuite de la réduction des effectifs dans la fonction publique prônée par le chef de l'Etat, a ajouté M. Cahuzac, responsable du pôle budget dans l'équipe de campagne de François Hollande et invité du Forum Radio J.

© AFP/Archives - Fred Dufour"Il faudrait recruter un millier de magistrats: comment cette politique sera-t-elle cohérente avec la poursuite de la suppression d'un sur deux (fonctionnaire partant en retraite, ndlr)?", a déclaré Jérôme Cahuzac, interrogé sur le coût de l'extension des jurys populaires à la détention provisoire.

Il a rappelé que dans le cadre d'une expérience, deux cours d'appel -sur 36- permettent "à un peu moins de 1.000 citoyens assesseurs de participer à certaines procédures correctionnelles. Cela nécessite de recruter 65 magistrats supplémentaires".

"Si on généralise cette expérimentation à toutes les procédures, on voit bien qu'il faudra plusieurs dizaines de milliers de citoyens assesseurs, plusieurs milliers de magistrats à recruter", a-t-il poursuivi en chiffrant à 10.000 euros par mois le coût d'un magistrat. "Nicolas Sarkozy se garde bien d'indiquer d'où viendront ces moyens-là", a-t-il poursuivi.

Cette mesure coûtera "très certainement plusieurs centaines de millions d'euros pour une procédure qui sera ralentie", selon M. Cahuzac, qui y voit la preuve "de l'improvisation de la campagne de Nicolas Sarkozy et de son manque de sérieux".

Surréaliste audience sans avocat ce matin Publié le mardi 06 mars 2012 à 19H36


Conformément à leur mouvement de grève des plaidoiries relancé lundi, les avocats vauclusiens n'ont pas assisté leur client ce matin devant une chambre correctionnelle d'appel de Nîmes qu'ils jugent méprisante et trop sévère.

07/03/2012 - 11:31
Bordeaux: Trémoulinas en garde à vue
Benoît Trémoulinas a été placé en garde à vue dans la nuit de mardi à mercredi, pour conduite en état d'ivresse et refus d'obtempérer, rapporte une source policière. Le défenseur des Girondins a été interpellé à Bordeaux après de nombreuses infractions au code de la route et après avoir provoqué des "dégâts au domaine public", notamment sur des barrières d'un parking, en tentant d'échapper au contrôle. Conduit au commissariat, il a été placé en garde à vue et placé en cellule de dégrisement. Le latéral gauche risque un retrait de permis de conduire, une confiscation de son véhicule et une condamnation par un tribunal correctionnel

JUSTICE
L’amiante, encore, aux Prud’hommes
C’est le deuxième procès que d’anciens salariés intentent à Agintis. Le jugement devrait
être rendu le 7 mai prochain

Devant le tribunal des Prud’hommes de
Martigues, hier matin, 18 ex-salariés
d’Agintis ont réclamé "une juste indemnisation".
Ils ont travaillé de 1952 à 2004 dans
des usines où ils ont été exposés - et
peut-être contaminés- par l’amiante.
C’est le deuxième procès engagé par les salariés.
Prévu en décembre 2011, il avait été
reporté. Houssine Rehabi, administrateur
de l’Adevimap (Association de Défense des
Victimes des Maladies Professionnelles),
s’occupe de ces dossiers: "Cette initiative
s’inscrit dans l’action de l’Adevimap, pour la
défense des droits des salariés exposés à
l’amiante, de façon fautive, par leur employeur.
Ce sont des soudeurs, tuyauteurs,
monteurs, ils ont inhalé des poussières
d’amiante et vivent aujourd'hui l’angoisse
d’aller chez le médecin, de peur d’apprendre
une fâcheuse nouvelle concernant leur santé."
L’avocate des salariés plaignants a plaidé
la diminution de l’espérance de vie et
l’anxiété (préjudice accordé depuis le 11 mai
2010 par la cour de cassation).
L’avocat de la partie adverse a plaidé, lui,
la non contamination et lemanque de preuves.
Jugement attendupour le7mai prochain

Patrice Carteron a déposé plainte vendredi «pour menaces contre l'intégrité physique», a-t-il indiqué. «Depuis plusieurs mois, je reçois des appels menaçants. Mais depuis plusieurs semaines, c'est devenu plus fréquent. Je n'ai aucune idée de qui est à l'origine de cela, et j'ai donc décidé de porter plainte afin de me protéger», a expliqué le coach dijonnais

Procès Concorde: Continental dénonce un "protectionnisme judiciaire français"
Le procès en appel du crash du Concorde d'Air France, qui s'est ouvert jeudi à Versailles, aura lieu sans deux de ses six prévenus, anciens cadres français de l'aéronautique dont les cas seront examinés plus tard, au grand dam de Continental Airlines.
"Encore une fois, dans le cadre d'un protectionnisme judiciaire français, on fait tout pour que seuls les Américains soient là", a protesté l'avocat de la compagnie américaine, Me Olivier Metzner. "Dans ce procès, on veut que la faute soit forcément étrangère".
En première instance, en 2010, la justice avait condamné Continental Airlines et un de ses employés pour la catastrophe qui avait fait 113 morts, le 25 juillet 2000 à Gonesse (Val-d'Oise). Les quatre autres prévenus, dont trois français, avaient été relaxés.
La cour d'appel de Versailles a décidé de disjoindre les cas de deux anciens salariés du constructeur Aérospatiale, Henri Perrier et Jacques Herubel, qui "se voient reprocher la même nature de faits, mais pour une période différente". Leurs cas seront réexaminés le 23 janvier 2013.
La cour a préféré cette solution à un renvoi général, demandé par la défense de M. Perrier qui, gravement malade, ne peut assister au procès.
Qualifié de "dernier survivant de l'épopée du Concorde" ou encore "historien" du supersonique, cet homme de 82 ans a été unanimement reconnu comme "la seule personne à connaître parfaitement cet avion".
Il a participé en 1969 au premier vol du supersonique, auquel il a consacré l'essentiel de sa carrière.
L'un des avocats de M. Perrier, Me Thierry Dalmasso, a regretté que la cour n'ait pas "renvoyé pour tout le monde". "Tronçonner ce dossier ne ressemble à rien", a-t-il déclaré devant la presse.
"dossier vicié"
Au côté de Continental Airlines et de ses deux employés, ne restera sur le banc des prévenus, jusqu'au 9 mai, que Claude Frantzen, ancien cadre de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Son avocat, Me Daniel Soulez Larivière, a également vigoureusement protesté, jugeant la situation "inéquitable". "Une cassation est pratiquement assurée", a-t-il prévenu.
En première instance, le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d'Oise) avait jugé qu'un DC10 de Continental Airlines avait déclenché l'accident, en perdant une lamelle d'une quarantaine de centimètres sur la piste de décollage du Concorde d'Air France. Cette pièce avait fait éclater un pneu du supersonique, menant à sa perte.
Continental Airlines avait été condamnée à une amende de 200.000 euros et à verser un million d'euros de dommages et intérêts à Air France, tandis que le chaudronnier qui avait mal fixé la pièce avait écopé de 15 mois de prison avec sursis.
Me Metzner, qui soutient que le Concorde avait pris feu avant de rouler sur la lamelle, remet en cause les expertises judiciaires.
"Le dossier est vicié depuis l'origine", a-t-il déclaré à la presse, affirmant que les experts étaient "à la solde d'Air France" qui, plutôt que partie civile, devrait selon lui être "sur le banc des prévenus".
"Continental essaie de rejeter la responsabilité sur Air France", a riposté Me Fernand Garnault, avocat de la compagnie française. "Nous sommes ici pour résister aux prétentions de Continental de voir Air France condamnée, médiatiquement du moins, à sa place".
L'audience reprendra mardi à 13h45, la cour devant alors donner sa décision concernant une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant le fait que le parquet de Pontoise ait fait appel de la relaxe de M. Frantzen, alors que celle-ci était conforme aux réquisitions de ce même parquet

: mercredi 14 mars 2012 17:22
Requête pour dessaisir les juges de Karachi: la justice décide le 21 mars
La Cour de cassation se prononcera le 21 mars sur la requête de l'homme d'affaires franco-libanais Ziad Takieddine demandant le dessaisissement des juges qui instruisent le volet financier de l'affaire Karachi, une requête à laquelle s'oppose le parquet général.
Mis en examen et placé sous contrôle judiciaire par les deux juges parisiens Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire, M. Takieddine a dénoncé une "instrumentalisation" de l'affaire par les magistrats et a déposé une requête en suspicion légitime afin qu'une autre juridiction soit chargée de l'instruction.

Lors de l'audience mercredi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'avocat du Franco-libanais, Me Frédéric Rocheteau, a évoqué "les soupçons de partialité" pesant sur cette instruction.

Elle a été confiée à M. Van Ruymbeke dans la foulée de l'affaire Clearstream qui avait valu au magistrat une procédure disciplinaire pour avoir interrogé un témoin "en dehors des procédures judiciaires", a-t-il rappelé. La promotion de M. Van Ruymbeke, qui convoitait un poste à la cour d'appel, avait été gelée.

"Pourquoi a-t-on désigné un magistrat qui, à l'occasion d'un dossier similaire, a fait un faux pas qui lui a valu une procédure disciplinaire?", a interrogé l'avocat.

Car il y a, selon lui, "d'étranges similitudes" entre les dossiers Clearstream et Karachi avec des accusations de "détournement de fonds" et une mise en cause indirecte de Nicolas Sarkozy.

Me Rocheteau craint que l'instruction judiciaire menée par M. Van Ruymbeke ne devienne dès lors "un moyen de poursuivre une autre affaire, celle de Clearstream et dont M. Takieddine serait le bouc émissaire".

L'argument a été rejeté par l'avocat général pour qui il s'agit là de "supputations qui n'engagent que leur auteur".

Me Rocheteau a par ailleurs insisté sur les "bases gravement irrégulières" sur lesquelles les magistrats instructeurs avaient conduit leur enquête, en débordant du cadre de leur saisine.

Quasiment tous les arguments avancés par la défense de M. Takieddine ont été repoussés par le parquet général qui a conclu au rejet de la requête de l'homme d'affaires. "Le nombre des arguments soulevés" par M. Takieddine à l'appui de sa requête "ne peut suffire à en justifier le bien-fondé", a fait valoir l'avocat général.

Il a noté que "les préventions particulières" et les "griefs", exprimés par M. Takieddine, visaient "un seul" des deux magistrats chargés de l'enquête et qu'il n'était pas prouvé que "la partialité supposée de l'un ait contaminé l'autre".

Aux accusations de M. Takieddine sur le déroulement des auditions, l'avocat général a répondu qu'"il ne reven(ait) pas au mis en examen de décider". Il a également fait état "d'allégations non vérifiables" proférées par M. Takieddine "qui ne concernent pas directement le dossier".

La Cour de cassation rendra son arrêt le 21 mars.

Si la requête est rejetée, M. Takieddine pourrait engager une procédure en récusation, a annoncé Me Rocheteau. Pour tenter cette fois de dessaisir un seul magistrat, Renaud Van Ruymbeke.