Re: LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE

**aladin** Dim 18 Sep - 8:31

Prison : la fouille à nu est-elle réglementaire ? Publié le samedi 17 septembre 2011 à 10H39

Depuis sa cellule du centre de Salon-de-Provence, un détenu ne veut plus, à 61 ans, lorsqu'il reçoit au parloir deux fois par mois ses parents âgés de 77et 81 ans, se voir infliger une fouille à nu. Il a donc saisi hier le tribunal d'un référé suspension. Pour l'avocat du détenu, Me Morad Zouine, "la loi pénitentiaire interdit de mettre l'ensemble des détenus dans le même cadre sans mener une approche individuelle".

Pour l'administration, c'est l'argument de la sécurité qui revient en permanence, les intrusions d'objets illicites en détention - téléphones portables, mais aussi alcools et produits stupéfiants - étant le lot quotidien des surveillants qui passent leur temps à les traquer. Pour l'Observatoire international des prisons (OIP), qui considère que la "fouille corporelle intégrale est un moyen qui porte atteinte à la dignité", "l'administration pénitentiaire n'est même pas capable de dire combien de prisons soumettent à des fouilles intégrales après les parloirs". Le 19 août, le détenu avait obtenu gain de cause au terme d'un référé liberté, mais le ministère avait fait appel et finalement gagné son procès en contestant l'urgence. Le détenu espère cette fois être entendu. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a mis sa décision en délibéré

**bienvenou** Lun 19 Sep - 18:35

**bienvenou** Mer 21 Sep - 12:01

**aladin** Mer 28 Sep - 10:49

mercredi 28 septembre 2011 10:19
Relevés téléphoniques: le procureur Courroye convoqué par la juge, affirme le Monde
Le procureur de Nanterre Philippe Courroye est convoqué par la juge en charge de l'enquête des "fadettes", soupçonné d'avoir ordonné l'analyse des relevés téléphoniques d'un journaliste du Monde pour identifier ses sources dans l'affaire Bettencourt, affirme mercredi le quotidien.
Suite à une plainte du Monde, partie civile dans ce dossier, la juge Sylvia Zimmermann mène une information judiciaire pour "atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions". Dans ce cadre, elle devrait entendre en octobre comme témoins assistés les patrons de la police nationale, Frédéric Péchenard, et du renseignement intérieur, Bernard Squarcini, selon une source proche du dossier

**aladin** Mer 28 Sep - 11:55

**aladin** Mer 28 Sep - 13:17

**aladin** Jeu 29 Sep - 8:51

L'affaire Woerth : un ministre dans la tourmente
L'enquête sur les écoutes au "Monde" s'accélère

Par ailleurs, toujours ce 28 septembre, la juge en charge de l'enquête sur les écoutes téléphoniques au journal "Le Monde" a convoqué le procureur Philippe Courroye (photo), réputé proche de Nicolas Sarkozy (ce dont il se défend). La magistrate a souhaité l'entendre après l'audition d'un policier qui a pointé du doigt le cabinet de Philippe Courroye comme étant l'instigateur de la surveillance téléphonique des journalistes du "Monde" travaillant sur l'affaire Bettencourt.
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**bienvenou** Jeu 29 Sep - 14:41

**bienvenou** Ven 30 Sep - 8:45

CUMUL DE 3 MANDATS NOUVELLE GENERATION
SENATEUR + PRESIDENT DE CONSEIL GENERAL ET MIS EN EXAMEN POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS
QUI L EUT CRU ...ELLE EST PAS BELLE LA FRANCE

Affaire des marchés publics : nouvelle mise en examen pour Alexandre Guérini
jeudi 29 septembre 2011 à 12H32
Alexandre Guérini a fait l'objet ce matin d'une nouvelle mise en examen pour "association de malfaiteurs en vue de commettre un trafic d'influence". Il avait été convoqué à 9 h par le juge d'instruction, Charles Duchaine. L'audition a duré plus de 3 heures. A sa sortie, Alexandre Guérini n'a pas souhaité faire de déclaration.

Il est le deuxième mis en examen, après son frère Jean-Noël Guérini, pour association de malfaiteurs dans le dossier des marchés publics présumés frauduleux

**aladin** Sam 1 Oct - 8:44

CG 13 : Martine Vassal saisit le tribunal administratif contre "l'arrêté Guérini" Publié le vendredi 30 septembre 2011 à 21H04

Pris après sa mise en examen par le juge Duchaine, l’arrêté qui organise le retrait de Jean-Noël Guérini de la quasi-totalité de ses fonctions de président PS du Conseil général tout en conservant le titre est-il légal ? Une première mouture avait été jugée "frappé(e) d’illégalité" par la préfecture, qui l’avait fait savoir par courrier.

Présidente du groupe d’opposition UMP-Nouveau Centre, Martine Vassal estime que la deuxième version ne respecte pas plus la loi et a décidé de saisir la justice administrative. L’élue l’a annoncé aujourd'hui lors de la commission permanente, que présidait Daniel Conte et à laquelle Jean-Noël Guérini n’assistait pas. "Nous ne pensons pas que cette délégation qui ne mentionne ni les compétences transférées, ni les motifs de cette décision, soit légale, a-t-elle lancé. Si la délégation est illégale, toutes les délibérations prises sous la signature de M. Conte le seront aussi".

Ce soir, le CG n’a pas souhaité commenter cette annonce. Consultés par La Provence, plusieurs juristes considèrent que l’arrêté pose effectivement "un problème", en raison de l’absence de liste explicite des compétences transférées à Daniel Conte. Selon nos informations, le libellé aurait été négocié entre les services juridiques du CG et de la préfecture.

**aladin** Sam 1 Oct - 18:26

Bonjour

Chers amis en France,

Le Président Sarkozy bloque l'enquête judiciaire sur l'affaire Karachi, l'énorme scandale de corruption lié à des contrats d'armement au Pakistan. Mais un immense appel citoyen pourrait l'obliger à lever le secret défense sur les documents nécessaires à la justice pour dévoiler la vérité et assainir notre démocratie. Signez la pétition dès maintenant:

avaaz@avaaz.org

Le constat est choquant! Le Président Sarkozy bloque en ce moment l'enquête judiciaire sur l'affaire Karachi, l'énorme scandale de corruption qui implique deux de ses plus proches amis mis en examen pour des pots-de-vin présumés dans des contrats d'armement avec le Pakistan. Seul un immense tollé général aujourd'hui pourrait l'obliger à dévoiler la vérité.

La commission chargée du secret défense vient de recommander la déclassification de documents relatifs à l'affaire et l'étau judiciaire se resserre autour de l'entourage proche de Sarkozy, mais celui-ci fait la sourde oreille dans l'espoir de voir ce feuilleton nauséabond s'éteindre. Or, à l'approche de l'élection présidentielle, Sarkozy ne peut se permettre d'ignorer les citoyens -- si nous sommes suffisamment nombreux à réclamer une totale transparence dès maintenant, nous pourrions l'obliger à révéler les secrets de Karachi et mettre en lumière la corruption.

Ce scandale pourrait inclure un financement politique illégal et la mort de 15 personnes, dont 11 ingénieurs français -- il est temps de dévoiler les faits! Faisons résonner aujourd'hui un gigantesque cri d'indignation et appelons Sarkozy à déclassifier immédiatement les documents nécessaires à l'enquête et à réformer le système. Signez la pétition et envoyez-la à tous vos contacts, nous la présenterons près de l'Elysée à Paris quand nous aurons atteint 100 000 signatures:

http://www.avaaz.org/fr/france_levee_du_secret_defense/?vl

La semaine dernière, deux hauts responsables de la campagne d'Edouard Balladur pour l'élection présidentielle de 1995 - des amis proches de Sarkozy - ont été mis en examen pour complicité et recel d'abus de biens sociaux. Ils sont soupçonnés d'avoir ramené en France des valises de billets issus de pots-de-vin mis en place lors de la vente de sous-marins français au Pakistan, argent sale qui aurait servi au financement de la campagne. Les enquêtes en cours établissent aujourd'hui un lien sérieux avec la mort tragique de 11 ingénieurs français dans un attentat à la bombe à Karachi en 2002, la justice étudiant la piste d'une vengeance pour commissions impayées.

Les familles en deuil et les citoyens attendent désespérément des réponses, mais jusqu'à présent le gouvernement a fait obstacle à cette enquête longue et dérangeante en se cachant derrière le principe du secret défense. L'année dernière, Sarkozy avait déclaré qu'il déclassifierait les documents portant sur l'Affaire Karachi "en temps et en heure". L'heure est venue: la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale vient de recommander la déclassification d'une série de documents demandés par la justice, et plusieurs députés ont invité Sarkozy à suivre cet avis. Une mobilisation citoyenne massive pourrait obliger le Président à dévoiler ces documents.

Les citoyens sont outrés par l'état de la politique et choqués par les récents scandales, qu'il s'agisse des révélations sur des valises de billets de dictateurs africains qui auraient financé des partis politiques français, ou de l'espionnage par le gouvernement de journalistes enquêtant sur "l'affaire Bettencourt". Mais des juges et des politiciens résistent, et en cette période électorale, un appel public retentissant demandant à Sarkozy de faire le ménage dans notre démocratie pourrait conduire au changement dont nous avons besoin. Signez la pétition et envoyez-la à tous vos contacts, nous la présenterons au côté d'un réveil géant près de l'Elysée avec le message suivant: "Sarkozy: il est temps de révéler les secrets de Karachi":

http://www.avaaz.org/fr/france_levee_du_secret_defense/?vl

La corruption est comme de l'arsenic dans l'eau de nos démocraties, partout dans le monde. De l'Inde à l'Italie et au Brésil, les membres d'Avaaz agissent avec succès pour extraire ce poison de la politique et remettre nos gouvernements au service des citoyens. Aujourd'hui, à nous de faire en sorte que les responsables politiques français comprennent que nous ne les laisserons plus polluer la politique dans notre pays.

Avec espoir et détermination,

Luis, Benjamin, Alice, Alex, Ricken, Stéphanie et toute l'équipe d'Avaaz

PLUS D'INFORMATIONS

Nicolas Bazire mis en examen dans l'affaire Karachi (Le Figaro):
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/09/21/01016-20110921ARTFIG00450-2-proches-de-sarkozy-en-garde-a-vue-dans-l-affaire-karachi.php

Affaire Karachi. Lettre des députés PS à Sarkozy pour lever le secret-défense (Ouest-France):
http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Affaire-Karachi.-Lettre-des-deputes-PS-a-Sarkozy-pour-lever-le-secret-defense_6346-1992641-fils-tous_filDMA.Htm

Avis favorable à la déclassification de documents sur Karachi (Le Point):
http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/avis-favorable-a-la-declassification-de-documents-sur-karachi-23-09-2011-1376814_240.php

Sarkozy transmettra les documents en temps et en heure (L'Express):
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/karachi-sarkozy-transmettra-les-documents-en-temps-et-en-heure_938580.html

Depuis 2009, ce que l'Elysée a dit de l'affaire de Karachi (Le Monde):
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/09/23/depuis-2009-ce-que-l-elysee-a-dit-de-l-affaire-de-karachi_1576948_823448.html

**aladin** Dim 2 Oct - 7:55

Garde à vue prolongée pour quatre chefs de la police
Publié le samedi 01 octobre 2011 à 20H35

Onde de choc dans le milieu de la police judiciaire.

PARIS (Reuters) - La garde à vue du numéro deux de la police judiciaire de Lyon et de trois autres responsables policiers va se prolonger sans doute tout le week-end dans une affaire de trafic de drogues et de corruption qui suscite la stupéfaction en France.

Michel Neyret, 55 ans, directeur adjoint de la PJ de Lyon arrêté jeudi par l'Inspection générale des services (IGS, la "police des polices"), devrait être présenté à un juge d'instruction parisien lundi en vue d'une mise en examen, dit-on de source judiciaire samedi.

Trois autres policiers placés en garde à vue - le patron de la BRI (Brigade de recherches et d'intervention, ex-"antigang") de Lyon, le responsable de l'antenne de la PJ de Grenoble et l'adjoint de ce dernier - seront aussi interrogés jusqu'à lundi, estime-t-on.

Le juge d'instruction Patrick Gachon devra déterminer lundi s'il retient contre les suspects toutes les charges de l'information ouverte le 12 mai pour "corruption, trafic d'influence, association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants".

L'épouse de Michel Neyret arrêtée en sa compagnie et un présumé membre du grand banditisme ayant un lien avec le chef adjoint de la PJ ont été présentés au juge dès samedi et mis en examen, a-t-on dit de source judiciaire.

Le parquet a requis leur placement en détention et un juge des libertés devait statuer dans la nuit. Directrice d'un hôtel, l'épouse de Michel Neyret est poursuivie pour "recel de corruption, de trafic d'influence et de vol et association de malfaiteurs".

ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES

Michel Neyret serait confondu, selon l'accusation, par des écoutes téléphoniques menée initialement dans l'enquête sur un trafic international de stupéfiants, où il est apparu fin 2010 et début 2011 dans des conversations avec des truands.

La nouvelle information judiciaire confiée en mai sur cet aspect spécifique du dossier a permis de nouvelles écoutes téléphoniques qui seraient encore plus accablantes pour le policier lyonnais.

Elles laissent penser qu'il a utilisé des stocks de cannabis saisis durant des enquêtes pour dédommager un indicateur dont la voiture était accidentée, dit-on de source judiciaire.

Le fait de puiser dans les scellés de drogue pour faire du commerce ou rémunérer des informateurs est présenté comme une "pratique régulière" de Michel Neyret. On ignore à ce stade de la procédure si est un cause un profit personnel, une technique professionnelle, ou les deux.

Selon le journal Le Monde, l'IGS s'est rendue en Suisse pour examiner des comptes bancaires qui seraient liés à l'affaire.

Il est question aussi de sommes offertes par des membres de la pègre, notamment un montant de 30.000 euros pour des séjours à Marrakech (Maroc). L'avocat de Michel Neyret a fait savoir qu'il niait toutefois les faits.

Le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a annoncé d'éventuelles sanctions disciplinaires. "Toutes les sanctions disciplinaires, avant même qu'on ait une décision judiciaire, seront prises", a-t-il dit vendredi, en marge d'un déplacement en Alsace.

Ce dossier de corruption présumée dans la police est de loin le plus grave depuis au moins une quinzaine d'années en France et il touche de plus une figure respectée de la hiérarchie policière, souvent en vue dans les médias.

Les syndicats de police, qui ont d'abord envisagé une possible manipulation dans de premières déclarations jeudi, ont ensuite plutôt communiqué sur la rareté de telles affaires les jours suivants.

Certains expliquent par des habitudes anciennes les pratiques prêtées à Michel Neyret, présentées comme celles d'un policier "de terrain", censé être plus efficace que les policiers qui se tiendraient aux règles de procédure.

L'avocat de Michel Neyret, Me Yves Sauvaire, a paru s'orienter vers cette défense en parlant "d'hypocrisie" sur France info : "A partir du moment où on plonge dans le milieu naturel des services de police, on flirte avec un monde qui est le monde de l'illégalité. Il faudra que tout le monde fasse son examen de conscience".

**aladin** Dim 2 Oct - 14:08

**bienvenou** Mar 4 Oct - 12:25

**aladin** Mer 5 Oct - 6:36

CORROMPU

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LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE - Page 11 61746E104442DDE67DA01B4117834D

4 octobre 2011
Polynésie: Gaston Flosse condamné à 4 ans ferme pour des emplois fictifs
L'ancien homme fort de la Polynésie française Gaston Flosse, un proche de Jacques Chirac du temps du RPR, a été condamné mardi à 4 ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Papeete pour avoir mis en place et profité d'un vaste système d'emplois fictifs.

DVD, ex-UMPToujours sénateur (DVD, ex-UMP) et élu de l'Assemblée de Polynésie, où ses partisans comptent 10 élus sur (57), Gaston Flosse, 80 ans, était poursuivi pour détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts.

Aucun mandat de dépôt n'a été prononcé par le tribunal, qui l'a également condamné à une amende de 10 millions de francs Pacifique (CFP, 83.800 euros). Sur la peine de prison, les juges sont allés au-delà des réquisitions du procureur qui réclamait 3 ans de détention.

"S'agissant de Gaston Flosse il n'est pas nécessaire d'être prix Nobel de physique nucléaire pour comprendre qu'il s'agit d'un procès politique", a réagi l'un de ses avocats, Me Yves Piriou, qui a annoncé que son client entendait immédiatement faire appel du jugement.

Parmi les 86 autres prévenus poursuivis dans cette vaste affaire, deux députés UMP ont été condamnés. Michel Buillard - également maire de Papeete - a écopé d'une peine d'un an de prison avec sursis et 3 ans d'interdicton des droits civils, civiques et de famille, et Bruno Sandras (par ailleurs maire de Papara) a été condamné à 3 mois de prison avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercer une fonction publique.

L'ancien homme fort de Polynésie, qui a été l'un des membres fondateurs du RPR de Jacques Chirac, a été condamné pour avoir profité entre 1995 et 2004 de son mandat de président de la collectivité pour organiser un vaste réseau de propagande au service de son parti, le Tahoeraa Huiraatira (autonomiste).

On lui a également reproché d'avoir fait signer des "contrats cabinets" à des militants du parti, mis à la disposition de communes, de fédérations sportives, d'une radio, de syndicats ou de services sociaux.

Au cours de l'audience de ce procès qui avait duré trois semaines, certains anciens employés du SAP (Service des affaires polynésiennes) avaient tenté de convaincre le tribunal de la réalité de leurs activités. Censé assister les Polynésiens dans leurs démarches administratives, ce service n'avait selon l'accusation qu'une fonction : faire la promotion du parti de M. Flosse.

Le tribunal a d'ailleurs souligné le manque de productivité de ces agents, qui ne traitaient que 0,6 dossier par jour en moyenne. La directrice de ce service pendant 18 ans, Camélia Neti, a reconnu qu'elle "ne savait pas" ce que faisaient certains d'entre eux.

Président de la Polynésie française de 1984 à 1987 et de 1991 à 2004, Gaston Flosse a emporté avec son parti la plupart des élections locales durant cette période.

Le sénateur, déjà condamné à plusieurs reprises, n'a pas fait de détention provisoire dans ce dossier d'emplois fictifs. Il a toutefois déjà été incarcéré à deux reprises, en novembre et en décembre 2009, dans une affaire toujours en cours, dite de l'OPT, un dossier de corruption en relation avec la régie publicitaire de l'annuaire téléphonique de la Polynésie.

Le tribunal l'a également condamné à payer solidairement avec les autres condamnés 416 millions de francs CFP (3,5 millions d'euros) pour le préjudice envers la présidence polynésienne, 80 millions de francs CFP (670.000 euros) pour le préjudice moral et 15 millions de francs CFP (126.000 euros) pour les frais d'avocats.

**bienvenou** Jeu 6 Oct - 6:37

LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE - Page 11 46AD842B74A389F6496C75D1880

5 octobre 2011
Jean-Louis Nadal réclame "une coupure radicale entre justice et pouvoir"
L'ancien procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, à la retraite depuis l'été, souligne mercredi dans une interview à Sud Ouest "la nécessité d'une coupure radicale entre la justice et le pouvoir exécutif" et revient sur les affaires.

"Les Français exigent les changements propres à restaurer la confiance" en la justice, estime-t-il, avec "la nécessité d'une coupure radicale entre la justice et le pouvoir exécutif" pour les affaires individuelles.

M. Nadal, auquel "il est apparu dès 2006 que des responsables politiques s'égaraient en ne respectant ni les juges, ni la justice", estime que l'idée de supprimer le juge d'instruction est "sans doute aujourd'hui abandonnée, au profit d'une pratique devenue systématique, consistant (...) à donner à des parquets, dont l'indépendance est insuffisante, la charge d'instruire les poursuites".

Il juge que "pour être acceptable", cette pratique "supposerait (...) l'adoption d'un mode proche de certaines pratiques judiciaires en vigueur aux Etats-Unis", dont il n'est "pas un grand admirateur".

M. Nadal souhaite "un rééquilibrage des pouvoirs de tous ceux qui participent à l'oeuvre de justice".

Il faut aussi "que l'exécutif ne règne plus sur la carrière des procureurs", via une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui permettrait aussi de "renforcer encore (...) l'exigence de déontologie des magistrats (...)", y compris "la réserve dont ils doivent faire preuve à l'égard des notables, personnalités politiques ou du monde de la presse".

Dans les péripéties du dossier Bettencourt, M. Nadal voit "la manifestation d'un grand désordre" et il invite "tous ceux qui assument une responsabilité, et spécialement une responsabilité d'Etat", à "agir dans le respect de la légalité". Sinon, estime-t-il, "l'Etat de droit peut se déconstruire et ouvrir la voie au règne de l'arbitraire, voire de l'autoritarisme".

S'agissant de l'affaire Karachi, il dit "ne pas savoir" s'il y a "un dévoiement" du secret-défense "pour protéger des intérêts qui ne sont pas ceux de l'Etat". En tout cas, estime M. Nadal, "à peine de se déshonorer, l'Etat doit prendre en considération l'exigence légitime des familles des victimes qui ont le droit de savoir (...) pourquoi leurs parents sont morts".

**aladin** Ven 7 Oct - 12:33

**aladin** Sam 8 Oct - 13:51

**aladin** Mar 11 Oct - 11:38

**aladin** Jeu 13 Oct - 10:23

**bienvenou** Ven 14 Oct - 12:09

Braquages de joueurs de l'OM : cinq mises en examen en cours Publié le vendredi 14 octobre 2011 à 12H00

Trois garçons âgés d'une vingtaine d'années et deux mineurs, soupçonnés d'avoir participé aux braquages de Vitorino Hilton, la famille des frères Ayew et de Lucho Gonzalez sont en cours de présentation devant le juge d'instruction Carole Sayous, après leur transfert des locaux de la police judiciaire où ils se trouvaient en garde à vue depuis lundi.

Ils ne sont pour l'instant mis en cause que pour le seul vol à main armée contre le défenseur brésilien. Le juge des libertés et de la détention devait ensuite se prononcer sur leur très probable incarcération.

**bienvenou** Sam 15 Oct - 5:44

vendredi 14 octobre 2011 21:21
La justice donne raison à Claude Guéant et bloque l'accès au site Copwatch
Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant, qui avait saisi la justice en référé contre le site de fichage des policiers Copwatch, a obtenu gain de cause vendredi, et même plus, le tribunal de Paris ordonnant le blocage complet du site et non celui de certaines pages.

M. Guéant a "salué" vendredi en début de soirée cette décision qui a mis "fin au grave préjudice dont sont victimes les hommes et les femmes de la police nationale".

Oeuvre d'un "collectif de citoyens souhaitant lutter par la transparence et l'information contre les violences policières", le site internet Copwatch-Nord-Ile-de-France publie des photos de policiers et de gendarmes, parfois leurs noms, à qui il attribue des propos et auxquels il donne des appréciations.

Le ministre de l'Intérieur et le syndicat de gardiens de la paix Alliance se sont émus de cette pratique. A l'audience de mercredi, ils avaient rappelé que l'un des 450 policiers rendus identifiables grâce à Copwatch avait récemment porté plainte après avoir reçu "une cartouche de chasse dans sa boîte aux lettres".

Face à cette menace, le tribunal des référés de Paris a ordonné vendredi aux fournisseurs français d'accès à l'internet Free, France Telecom, SFR, Bouygues Telecom, Numéricable et Darty Telecom "de mettre en oeuvre ou faire mettre en oeuvre, sans délai, toutes mesures propres à empêcher l'accès" à ce site à partir du territoire français.

Le ministre avait demandé seulement la suppression d'une dizaine de pages qui permettaient d'accéder aux données personnelles concernant des gardiens de la paix. Mais les fournisseurs d'accès ayant plaidé à l'audience que cette mesure était techniquement impossible, le tribunal a ordonné une mesure plus radicale.

"Outrageants" et "diffamatoires"

Ce blocage, stipule le jugement, devra être maintenu "jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive statuant sur les deux plaintes déposées le 4 octobre 2011 par le ministre de l'Intérieur contre X pour injures et diffamation envers des fonctionnaires de police et l'administration".

En revanche, il reviendra au ministre de "rembourser" aux fournisseurs d'accès "les coûts afférents à la mesure de blocage du site".

Le tribunal, présidé par Martine Provost-Lopin, estime que le site était bien injurieux. En effet, écrit-il, "les termes +la fosse commune de l'humanité, le charnier de l'évolution+ qui visent nommément +la Police et la Gendarmerie+ sont manifestement outrageants à leur égard".

D'autres passages publiés sur le site évoquant la "torture" qu'exercerait la police contre les migrants sont en outre "diffamatoires", a jugé le tribunal.

Enfin, en diffusant à leur insu les noms, les photos et les affectations de certains gendarmes ou policiers, le site "viole" la loi sur les données personnelles.

Pour toutes ces raisons, le site "cause un dommage tant aux fonctionnaires de police qu'à l'administration".

Vendredi, le tribunal a estimé que la mesure de blocage de certaines pages demandée par le ministre n'était "ni adaptée, ni proportionnée et qu'elle n'est donc nullement +propre+ à mettre fin au dommage." En effet, à l'audience de mercredi, les fournisseurs d'accès avaient relevé l'impossibilité technique d'une telle mesure.

Dans ces conditions, a tranché le tribunal, "il y a lieu de faire injonction aux sociétés fournisseurs d'accès (...) de procéder ou faire procéder au blocage du site".

Une telle mesure, justifie-t-il, n'est "rendue nécessaire et justifiée que par l'impossibilité actuelle d'identifier les responsables du site litigieux et son hébergeur". Les auteurs du site, hébergé aux Etats-Unis, se sont en effet entourés d'un luxe de précautions pour rester discrets.

"Je me réjouis de la décision de justice qui correspond à ce que demandait notre syndicat", a réagi auprès de l'AFP le secrétaire général d'Alliance, Jean-Claude Delage.

**bienvenou** Sam 15 Oct - 8:31

Deux légionnaires portent plainte contre leurs chefs Publié le vendredi 14 octobre 2011 à 15H56

Deux légionnaires du 1er Régiment étranger de cavalerie basé à Orange ont porté plainte contre leur hiérarchie. Ils contestent les conditions d'exécution d'un régime disciplinaire dont ils faisaient l'objet. "Atteinte à la liberté individuelle et détention arbitraire, abus d'autorité et outrage à subordonné, violences volontaires, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne", telles sont les qualifications pénales que comportent les deux plaintes transmises par leur avocate, Me Elodie Maumont, à la chambre militaire du tribunal de grande instance de Nîmes.

Les plaignants déclarent, entre autres accusations, avoir été "privé de liberté dans des locaux d'arrêts" et "humiliés en devant porter un couvre-chef autre que leur béret vert". Mais pour l'officier de communication de la Légion étrangère, le commandant Daguillon, "le chapeau de brousse que les punis portent est un élément distinctif utilisé depuis les années 1950"; quant aux locaux d'arrêts, "les portes ne sont pas fermées à clés et les punis sont libres d'aller et venir". "Mes clients ne combattent pas la Légion. Ils dénoncent des dysfonctionnements caractéristiques d'infractions pénales au sein de l'institution", poursuit Me Maumont. L'association de défense des droits des militaires "soutient cette démarche et appelle à une révision complète du régime des sanctions disciplinaires dans les armées".

**bienvenou** Sam 15 Oct - 13:39

**bienvenou** Dim 16 Oct - 12:49

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