LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE

continuez a faire des exactions
les prisons sont pleines

28 juillet 2011
Surpopulation carcérale: le parquet de Dunkerque reporte l'exécution des écrous
Le procureur de la République de Dunkerque (Nord) a ordonné le report de l'incarcération des personnes condamnées à une peine de prison, à l'exception des délits les plus graves, en raison de la surpopulation carcérale, a-t-il indiqué jeudi à l'AFP.
"Sur Dunkerque, on doit être à 150 personnes détenues pour 100 places. Quand vous faites coucher des gens sur des matelas, vous vous heurtez aux obligations liées au respect de la vie humaine, aux problèmes d'hygiène, au risque de violences (entre détenus) et à des difficultés de relations avec les fonctionnaires pénitentiaires", a expliqué Philippe Muller.

Dans une lettre d'"instructions (...) urgente à l'ensemble des services enquêteurs de Dunkerque et d'Hazebrouck", datée du 25 juillet et dont l'AFP a obtenu copie, le magistrat demande la suspension "de l'exécution des écrous" jusqu'au 5 septembre, "en raison du surencombrement de la maison d'arrêt de Dunkerque et des autres établissements pénitentiaires" de la juridiction d'appel.

Cette demande ne concerne que les peines de prison effectivement prononcées et exclut certaines "peines courtes non aménageables", des "peines d'emprisonnement portant sur des faits de nature sexuelle" et celles traitant de "faits de violences commis en récidive", notamment les violences sur conjoints ou enfants.

"Il ne s'agit pas d'effacer, mais de différer la mise à exécution", a précisé M. Muller, selon qui cette initiative "locale" s'inscrit dans le cadre des attributions du parquet, "autorité de contrôle" des conditions de détention, et procède du dialogue régulier entre ses services et l'administration pénitentiaire.

"La Chancellerie a donné pour instruction au procureur général de Douai de demander des explications au procureur de la République de Dunkerque", a réagi le porte-parole adjoint du ministère de la Justice, Olivier Pedro-Jose, confirmant qu'il s'agissait d'une "initiative locale".

Le ministre de la Justice Michel Mercier avait souhaité en début d'année accélérer l'exécution des peines. "Nous avons passé des contrats d'objectif avec les 14 juridictions qui avaient le plus de retard (...) et le stock a déjà sensiblement diminué, passant de 100.000 à 80.000 peines non exécutées en l'espace de 5 mois. Il faut aller beaucoup plus loin", déclarait-il en juin à l'AFP.

En mai, il attribuait lui-même à la meilleure exécution des peines la récente augmentation de la population carcérale.

Au 1er juillet, selon l'administration pénitentiaire, il y avait 64.726 personnes incarcérées en France pour 56.081 places, soit une population carcérale en légère baisse par rapport à juin, mais en hausse de 4,2% par rapport à juillet 2010. Le taux de surpopulation pénale, de plus de 126% en juillet 2008, est actuellement de 115%.

Ce taux varie selon les prisons. Dans une tribune publiée cette semaine et titrée "Prisons: silence, on entasse", le secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Matthieu Bonduelle, relevait que 37 établissements pénitentiaires (sur environ 200) avaient "un taux d'occupation supérieur ou égal à 150%, dont cinq au-delà de 200%".

Des rues renommées par un groupuscule d'extrême droite Publié le mardi 02 août 2011 à 17H24


Selon Nice Matin, "Nissa rebela" un groupuscule d'extrême droite a sévi de manière insolite dans la nuit de dimanche à lundi, dans le secteur de l’église Notre-Dame.

En ce début de ramadan, les militants ont changé les dénominations des rues comme la rue d’Italie devenue "rue de la Burqa"... Les services municipaux ont enlevé les affiches à la hâte hier matin, afin de ne pas attiser la colère des habitants. La ville va porter plainte et dénonce de la "provocation à la haine raciale et à la discrimination". De son côté, le mouvement rebelle ne qualifie son acte que de symbolique.

03/08/2011 à 19:41
Affaire des gendarmes de Mayotte: un avocat va en appeler à Sarkozy
L'avocat de la famille de la jeune fille morte à Mayotte d'une overdose, une affaire de trafic de drogue dans laquelle deux gendarmes et un policier sont poursuivis, va en appeler à Nicolas Sarkozy pour que l'affaire soit instruite et jugée sur l'île, après une demande de dépaysement du parquet, a-t-on appris mercredi.


"J'ai pour consigne d'interpeller le président de la République pour qu'il mette tout en oeuvre pour arrêter cette parodie. Pour la famille, c'est un sentiment de dégoût parce qu'on leur arrache un éventuel procès", a déclaré à l'AFP Me Mansour Kamardine, qui "va envoyer un courrier" à l'Elysée.

Mardi, le parquet de Mamoudzou a demandé la délocalisation de cette affaire au procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis, qui a fait savoir mercredi qu'il allait saisir la Cour de cassation en ce sens pour rapatrier l'instruction à La Réunion pour "une bonne administration de la justice".

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Trafic de drogue à Mayotte. Repères
Les deux gendarmes et le policier sont membres du Groupe d'intervention régional (GIR). Ils ont été mis en examen mercredi dernier, soupçonnés d'avoir organisé un trafic de drogue en provenance des Comores voisines et d'avoir donné cette drogue à des "indicateurs" comoriens en situation irrégulière afin de les rémunérer avec le produit de la vente. Ce serait cette drogue qui aurait tué la jeune Roukia, 18 ans, à la mi-janvier.

"Cette nouvelle tentative de dépaysement (une autre affaire concernant des policiers métropolitains en poste à Mayotte a été dépaysée à la Réunion au printemps, ndlr) laisse le goût amer d'une justice coloniale", a déploré Me Kamardine.

"Est-ce uniquement quand il s'agit de fonctionnaires +mzungu+ (blancs en langue locale shimaoré, ndlr) que la justice risquerait d'être troublée? Il ne faut pas laisser se développer le sentiment destructeur d'une justice à plusieurs étages", a fait valoir cette personnalité mahoraise, ex député UMP (2002-2007).

En outre, a fait valoir l'avocat, la famille Tarouati est "modeste" et "ne pourrait pas se payer" le voyage à La Réunion.

jeudi 4 août 2011 04:07
Affaire Tapie: la justice va se prononcer sur l'ouverture d'une enquête sur Christine Lagarde
Sauf nouveau contretemps, la Cour de Justice de la République (CJR) doit se prononcer jeudi sur l'ouverture d'une enquête concernant la nouvelle directrice générale du Fonds monétaire International (FMI), Christine Lagarde, pour son rôle dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais.

La commission des requêtes de la CJR aurait dû donner sa réponse le 8 juillet, mais l'avait reportée d'un mois car l'un de ses membres, la magistrate à la Cour des comptes Laurence Fradin - épouse de Pierre Joxe - s'était récusée à la dernière minute, ayant eu à connaître du dossier dans ses précédentes fonctions.

En mai, un mois avant de partir en retraite, le procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal avait saisi la commission des requêtes de la CJR, comme l'avaient demandé des députés socialistes.

M. Nadal considérait qu'il existait des éléments susceptibles de caractériser un "abus d'autorité" de l'ex-ministre française de l'Economie, dans la procédure d'arbitrage ayant mis fin en juillet 2008 au conflit entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d'Adidas en 1993.

Le tribunal arbitral, juridiction privée, avait condamné le Consortium de Réalisation (CDR), structure publique qui gérait le passif du Crédit Lyonnais, à verser à l'homme d'affaires 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions d'euros avec les intérêts).

A l'époque, Bercy avait estimé que Bernard Tapie ne devrait toucher au bout du compte qu'entre 20 et 50 millions de l'Etat, en raison de diverses déductions notamment fiscales. Mais selon certains parlementaires, la somme qu'il a empochée serait de plus de 200 millions d'euros.

M. Nadal reproche à Mme Lagarde d'avoir recouru à cet arbitrage privé alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé alors que plusieurs spécialistes l'y avaient encouragée.

Jeudi, la commission des requêtes de la CJR peut classer sans suite ou rendre un "avis favorable" à une enquête.

Dans ce dernier cas, le procureur général près la Cour de cassation serait tenu de saisir la commission d'instruction de la CJR, qui mènerait des investigations.

Mais M. Nadal est parti en retraite le 30 juin et son successeur, Jean-Claude Marin, nommé en conseil des ministres le 27 juillet, n'a pas encore pris ses fonctions, ce qui pourrait offrir un nouveau répit à Mme Lagarde.

Au parquet général, on assure cependant que la doyenne des premiers avocats généraux, Cécile Petit, qui assure l'intérim, pourrait très bien le cas échéant faire la démarche dans le délai habituel d'une semaine.

Une enquête pourrait aboutir au renvoi de la nouvelle patronne du FMI devant la CJR, chargée de juger les faits reprochés aux membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.

Mais s'il y a enquête, elle sera longue et Mme Lagarde ne serait pas jugée avant plusieurs années. Depuis sa création en 1993, la CJR a examiné plus d'un millier de plaintes et n'a jugé que six ministres.

Le 26 juillet, le Conseil d'Etat avait rejeté les pourvois de deux contribuables et d'un député qui demandaient l'annulation de l'arbitrage.

Pour l'avocat de Mme Lagarde, Me Yves Repiquet, cette décision "redonne toute sa force au jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 2009". Selon lui, ce jugement "avait été très clair sur la validité de l'arbitrage et sur le fait que Mme Lagarde n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation
en choisissant de ne pas faire de recours en annulation

jeudi 4 août 2011 18:35
Jurés populaires en correctionnelle: le Conseil constitutionnel valide un texte controversé
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi sur l'entrée de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels et sur la refonte de la justice des mineurs, un texte très controversé, relevant du "populisme pénal" selon certaines voix à gauche.
Ce texte, qui répondait au voeu de Nicolas Sarkozy de "rapprocher" les Français de leur justice, définitivement adopté par le Parlement le 6 juillet, faisait l'objet d'un recours des parlementaires socialistes.

En définitive, les Sages l'ont jugé globalement conforme à la Constitution.

Celle-ci, ont-ils rappelé dans un communiqué, n'interdit pas que les peines privatives de liberté soient prononcées par des juridictions incluant "des citoyens assesseurs". Les jurés populaires existent déjà en cour d'assises.

Sur un total de 54 articles, quatre ont toutefois été frappés de censure.

Première censure : les Sages ont exclu les délits d'usurpation d'identité et d'atteinte à l'environnement du champ des infractions sur lesquelles les jurés populaires pourront se prononcer car ils sont "d'une nature qui nécessite des compétences juridiques spéciales".

Une "réserve" a par ailleurs été exprimée sur le degré de participation des citoyens aux décisions des juridictions d'application des peines, qui statuent sur des points parfois trop complexes pour les non professionnels.

Dans le second volet de la loi, consacré à la justice des mineurs, les Sages ont validé la mesure phare, à savoir la création d'un tribunal correctionnel pour les récidivistes de 16 à 18 ans.

Mais comme il n'y a donc plus de juridiction spécialisée pour eux, ils ont jugé qu'il fallait absolument leur garder la phase d'instruction avec un juge des enfants. Le Conseil a censuré la comparution directe du mineur au tribunal sans instruction préparatoire.

Deux autres censures portent sur d'une part sur la possibilité qu'offrait la loi d'assigner à résidence avec surveillance électronique un mineur de 13 à 16 ans, une mesure jugée trop sévère comme alternative à un contrôle judiciaire, et d'autre part sur le cumul par un même juge des enfants des compétences d'instruction et de jugement d'une même affaire. Une décision conforme à la réponse déjà donnée par les Sages le 8 juillet à une question prioritaire de constitutionnalité et prenant effet le 1er janvier 2013.

Les représentants des magistrats n'ont pas caché leur déception, regrettant des censures à la marge.

"Nous pensions vraiment que la défense de la spécificité de la justice des mineurs imposerait au Conseil constitutionnel de censurer toutes les dispositions sur le tribunal correctionnel des mineurs. Or il a fait des censures à dose homéopathique", a déploré Benoist Hurel, secrétaire national du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche).

Catherine Sultan, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), s'est dite "étonnée" que le Conseil ne censure pas le tribunal correctionnel pour mineurs "puisqu'il dit que ce n'est pas une juridiction spécialisée".

De son côté, le garde des Sceaux Michel Mercier s'est félicité que les Sages aient validé "les principales dispositions du texte de loi", citant notamment "la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants".

Il a confirmé que l'expérimentation des jurés populaires débuterait le 1er janvier 2012 dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse.

Lors de l'examen du texte au Parlement, la gauche avait dénoncé "une opération de communication". "Vous relancez le populisme pénal, c'est un leurre!", avait lancé le député écologiste Yves Cochet en fustigeant une atteinte aux droits des mineurs.

vendredi 5 août 2011 19:05
Mediator : le parquet élargit l'enquête à l'escroquerie à la Sécu
Le parquet de Paris a élargi à des faits d'escroquerie son enquête sur l'affaire du Mediator, suivant la plainte en février de la Sécurité sociale qui a chiffré à 1,2 milliard d'euros le préjudice lié aux remboursements du médicament du laboratoire Servier.

Cette décision - annoncée vendredi par Le Figaro et confirmée de source judiciaire - étend le champ des investigations menées par les trois juges parisiens qui instruisent déjà deux informations judiciaires pour "tromperie aggravée" et "homicides et blessures involontaires".

Le parquet a pris un réquisitoire supplétif qui vise l'escroquerie au préjudice des caisses de sécurité sociale et de toutes les mutuelles.

L'Assurance maladie et la Mutualité française, qui regroupe la quasi totalité des quelque 700 mutuelles, avaient déposé plainte en février contre le laboratoire Servier pour "escroquerie et tromperie aggravée".

Mais le parquet n'avait alors pas retenu cette première qualification.

Aujourd'hui, "du fait de l'évolution du dossier, le parquet a considéré que les conditions de la mise sur le marché du Mediator étaient constitutives d'escroquerie au préjudice des caisses", a-t-on indiqué vendredi. "L'escroquerie consiste à avoir maintenu le Mediator sur le marché alors qu'il était un anorexigène", a-t-on ajouté.

L'avocat de Servier, Me Hervé Témime, n'a pas souhaité réagir.

Son confrère défendant la Mutualité française, Patrick Maisonneuve, s'est dit "tout à fait satisfait", ce "qui permettra de poursuivre Servier sous une qualification beaucoup plus rigoureuse et d'éviter les problèmes de prescription".

Commercialisé en France par Servier de 1976 à novembre 2009, le Mediator a été utilisé par cinq millions de personnes et retiré du marché en raison de risques cardiaques encourus par des patients.

Cet antidiabétique, largement prescrit comme coupe-faim, a causé 500 à 2.000 décès, selon plusieurs études.

Fin décembre, le directeur général de la CNAM Frédéric Van Roekeghem avait prévenu que la Sécurité sociale "ferait valoir ses droits" dans les procédures qui seraient intentées par des victimes du Mediator contre Servier.

Confronté à ce scandale de santé publique, le ministre de la Santé Xavier Bertrand avait assuré que toutes les victimes bénéficieraient d'une "prise en charge intégrale par l'Assurance maladie".

Dans une note révélée en mai par Le Figaro et que s'était procurée l'AFP, la Sécu chiffrait à au moins 1,2 milliard d'euros le coût du Mediator en plus de 30 ans de commercialisation.

Dans le détail, le remboursement aux patients des boîtes de médicaments avait représenté en 33 ans quelque 880 millions d'euros, tandis que la prise en charge des complications cardiovasculaires avait coûté 315 millions.

Les mutuelles avaient estimé le coût du Mediator à environ 300 millions d'euros.

Quelque 1.500 plaintes centralisées par le pôle santé publique du parquet de Paris ont été regroupées dans le cadre de l'enquête des trois juges d'instruction qui pourrait durer plusieurs années.

Trois citations directes pour "tromperie aggravée" ont aussi été déposées devant le tribunal de Nanterre contre Servier, son fondateur de 89 ans Jacques Servier, ainsi que la société Biopharma qui a commercialisé le Mediator.

Un procès à Nanterre devrait se tenir au printemps 2012, selon les avocats de victimes et une audience aura lieu fin septembre pour fixer une date.

Parallèlement, un fonds public d'indemnisation des victimes du Mediator a été officiellement créé jeudi. Géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), il prévoit que les dédommagements soient versés par Servier.

Promulgation de la loi sur les jurés populaires et la justice des mineurs
La loi sur l'entrée de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels et sur la refonte de la justice des mineurs a été promulguée par le président de la République Nicolas Sarkozy et publiée jeudi au Journal officiel.

Le premier volet de cette loi prévoit que deux "citoyens assesseurs" siègeront aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les chambres correctionnelles jugeant les délits.

La participation des "citoyens assesseurs" fera l'objet d'une expérimentation dans des cours d'appel (de deux à dix sur un total de 35) jusqu'en 2014, avant que le Parlement ne légifère définitivement. Cette expérimentation débutera le 1er janvier 2012 dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse.

Le second volet réforme la justice des mineurs en instaurant un dossier unique et en créant un tribunal correctionnel pour mineurs.

Le Conseil constitutionnel avait validé la semaine dernière l'essentiel de ce texte combattu par la gauche et par des organisations de magistrats, qui répondait au voeu de M. Sarkozy de "rapprocher" les Français de leur justice. Définitivement adopté par le Parlement le 6 juillet, ce texte faisait l'objet d'un recours des parlementaires socialistes

16 août 2011
La justice ouvre officiellement son enquête sur Christine Lagarde

La justice française peut démarrer son enquête sur le rôle joué en 2008 dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais par la nouvelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, la Cour de Justice de la République ayant été officiellement saisie mardi.


Cécile Petit, qui fait fonction de procureure générale près la Cour de cassation depuis le départ en retraite fin juin de Jean-Louis Nadal, a saisi la commission d'instruction de la CJR, a annoncé le parquet général aux agences de presse.

Cette saisine était obligatoire après la décision prise le 4 août par la CJR - chargée de juger des faits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions - d'ouvrir une enquête sur l'ex-ministre de l'Economie.

Mme Petit a choisi de faire la démarche rapidement, sans attendre la prise de fonctions le 16 septembre du nouveau procureur général Jean-Claude Marin.

La commission d'instruction, qui joue le même rôle qu'un juge d'instruction dans une affaire de droit commun, est composée de trois magistrats de la Cour de cassation.

Elle mènera des investigations afin de décider si l'ancienne ministre doit être jugée pour "complicité de faux" et "complicité de détournement de fonds publics", délits passibles de dix ans de prison et 150.000 euros d'amende.

Les faits concernent l'arbitrage ayant mis fin en juillet 2008 au conflit entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d'Adidas en 1993.

Le tribunal arbitral, juridiction privée, avait condamné le Consortium de Réalisation (CDR), structure publique qui gérait le passif du Crédit Lyonnais, à verser à l'homme d'affaires 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions avec les intérêts). Il aurait selon des parlementaires touché au bout du compte plus de 200 millions d'euros.

Le 4 août, la commission des requêtes de la CJR, qui avait été saisie par Jean-Louis Nadal à la demande de députés socialistes, avait donné un avis favorable à l'ouverture d'une enquête.

Le FMI avait aussitôt renouvelé sa confiance à Mme Lagarde, qui a pris ses fonctions le 5 juillet, succédant à Dominique Strauss-Kahn accusé de crimes sexuels aux Etats-Unis et qui avait démissionné en mai.

On reproche à Mme Lagarde d'avoir recouru à cet arbitrage privé alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé.

Son avocat, Me Yves Repiquet, s'est déclaré persuadé que l'enquête aboutira "à un non-lieu".

L'enquête devra notamment déterminer si Mme Lagarde a été complice d'une modification du protocole initial, ayant permis aux époux Tapie de toucher 45 millions d'euros au seul titre du préjudice moral.

Son ancien directeur de cabinet à Bercy, Stéphane Richard, aujourd'hui patron de France Télécom, avait jugé le 7 août "totalement absurde" que Mme Lagarde ait pu demander "que l'on ajoute" après coup cette notion de préjudice moral.

Il avait par ailleurs contesté qu'il ait pu y avoir "un feu vert" ou une "insistance" de l'Elysée en faveur de la procédure d'arbitrage.

Les investigations promettent d'être longues et même si Mme Lagarde était renvoyée devant la CJR, un procès n'aurait probablement pas lieu avant plusieurs années.

Depuis sa création en 1993, la CJR a examiné plus d'un millier de plaintes et n'a jugé que six ministres.

Peu à peu, la direction du PS lâche Jean-Noël Guérini Publié le mardi 30 août 2011 à 10H11

En cas de mise en examen, Harlem Désir l'écartera du Parti socialisteJean-Noël Guérini n'a pas tardé à répondre à Harlem Désir, hier, lui rappelant une condamnation en 1998 et une élection l'année suivante au Parlement européen.


Convoqué par le juge Duchaine le 8 septembre pour une éventuelle mise en examen, Jean-Noël Guérini se dit "soulagé de pouvoir enfin s'exprimer." Le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, pris dans la tourmente d'une affaire de marchés publics présumés frauduleux qui touche son frère Alexandre, sait aussi que "certains vont se déchaîner."

Contre toute attente, et alors qu'Arnaud Montebourg, le député qui a agité la classe politique, s'est déjà lâché, c'est Harlem Désir qui a sorti les couteaux hier. Sur LCI, le premier secrétaire du PS par intérim a répondu "oui, immédiatement", à la question posée par Michel Field : "Si jeudi prochain Jean-Noël Guérini est mis en examen, souhaitez-vous qu'il se mette en congé du parti et du Conseil général des Bouches-du-Rhône ?"

Décidé à jouer la fermeté, il a ajouté : "Je lui demanderai de se mettre en retrait de ses fonctions au PS et au Conseil général et de se consacrer à sa défense." Un coup très dur pour Jean-Noël Guérini qui n'a pas tardé à répondre sur son blog.

"Harlem Désir oublie qu'il a été lui-même condamné le 12 décembre 1998 à 18 mois de prison avec sursis et 30000 francs d'amende pour recel d'abus de biens sociaux. Ce qui ne l'a pas empêché d'être élu au Parlement européen au printemps 1999 ! Faut-il lui rappeler ce qu'est la présomption d'innocence et lui indiquer qu'une mise en examen n'est pas une condamnation ? Pourquoi exiger de moi une démission qui n'a jamais été réclamée à bien d'autres élus, socialistes ou non ?"

Une combativité qui donnerait raison à la prudence de Martine Aubry. "Je ne connais pas l'histoire de Jean-Noël Guérini, a-t-elle assuré hier à Marseille. Je n'ai rien à voir avec cette affaire et j'attends que la justice se prononce. Je ne serai pas la dernière à m'exprimer", ajoute celle qui a manifestement demandé à Harlem Désir de trancher. Reste que Jean-Noël Guérini qui a prévu d'afficher son soutien à un candidat(e) le 10 septembre pour la primaire, combattra jusqu'au bout.

en mon ame et conscience je fais mon travail de recueil d'informations
et vous livre sans détours celles ci
mesdames et messieurs les jurés faites vous votre intime opinion et sans pression donnez nous votre avis
les coupables ou innocents seront à b votre gré chatiés ou graciés en mai 2012


Nouveau rebondissement dans l'affaire Bettencourt. Après le volet Eric Woerth, qui - soupçonné de conflits d'intérêt alors qu'il cumulait entre 2007 et 2010 les postes de ministre du Budget et de trésorier de l'UMP -, avait quitté le gouvernement en novembre 2010, le volet Sarkozy refait surface. Dès juillet 2010, l'ex-comptable de Liliane Bettencourt avait évoqué un possible financement illégal de la campagne du président pour l'élection 2007.

Or, dans "Sarko m'a tuer", un ouvrage publié ce mercredi par deux journalistes du Monde, l'ex-juge de l'affaire Bettencourt, Isabelle Prévost-Deprez, accuse directement Nicolas Sarkozy d'avoir reçu des espèces chez Liliane Bettencourt avant son élection en 2007.

Les journalistes ont en effet recueilli les propos de la magistrate, dessaisie de l'affaire fin 2010 car, selon elle, elle avait connaissance d'"au moins deux témoignages incriminant le chef de l'Etat". Des témoignages sans procès verbaux, car les témoins avaient "peur de parler de Sarkozy", d'après Isabelle Prévost-Deprez : l'infirmière de Liliane Bettencourt aurait confié à la greffière de la magistrate qu'elle avait "vu des remises d'espèces à Sarkozy, mais ne pouvait pas le dire sur le procès verbal"...

"Boule puante", rétorque l'Elysée, "rumeurs de presse", déclare la ministre du budget Valérie Pécresse. Tandis que l'opposition, notamment Martine Aubry, exige l'ouverture d'une enquête

.jeudi 1 septembre 2011 21:02
Affaire Bettencourt: Le Monde étaye ses accusations d'espionnage
Le contre-espionnage a bien examiné, selon Le Monde, les appels d'un de ses journalistes pour identifier ses sources dans l'affaire Bettencourt, une pratique illégale que le ministre de l'Intérieur a confirmée et qui pourrait entraîner des mises en examen de responsables place Beauvau.

Le quotidien, qui en tant que partie civile a accès aux pièces de l'instruction, rapporte jeudi que la juge Sylvie Zimmermann a la preuve que la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) a effectué une recherche des facturations détaillées (fadettes) d'appels téléphoniques passés par son journaliste Gérard Davet en juillet 2010.



Une information judiciaire avait été ouverte en mai dernier, notamment pour "atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions" après une nouvelle plainte du Monde, le parquet ayant classé sans suite une première plainte du quotidien.

Selon le journal, la magistrate parisienne a obtenu les réquisitions adressées par le contre-espionnage à l'opérateur téléphonique Orange en juillet 2010. Le Monde venait alors de révéler le contenu des déclarations à la police de Patrice de Maistre, l'homme de confiance de Liliane Bettencourt, qui mettait en difficulté Eric Woerth, alors ministre du Travail.

L'enquête a par ailleurs permis selon Le Monde de montrer que "dans un second temps", la DCRI avait obtenu les fadettes de David Sénat, un conseiller au cabinet de la garde des Sceaux de l'époque, Michèle Alliot-Marie. Soupçonné d'être la "source" du Monde, il a quitté le cabinet il y a un an.

Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a confirmé jeudi sur France Info que la DCRI avait bien réalisé des "repérages de communications téléphoniques" afin "de rechercher l'auteur de la divulgation à l'intérieur de l'administration de procédures judiciaires, ce qui est tout à fait scandaleux".

L'avocate du Monde, Catherine Cohen-Richelet, a qualifié les propos de M. Guéant de tentative de "sauver les meubles".

"Je ne sais pas ce qu'ils appellent des repérages de communications téléphoniques, mais s'ils ont examiné les fadettes, c'est en contravention totale avec la loi", a déclaré l'avocate à l'AFP.

S'exprimant à RTL le député UMP de Paris Bernard Debré a déclaré: "Intolérable, je trouve que c'est intolérable d'étudier, de fliquer les journalistes".

Le maire (PS) de Paris, Bertrand Delanoë, a évoqué dans un communiqué une affaire d'une "immense gravité".

Le recours aux "fadettes" ne peut se faire que sur requête du Premier ministre ou d'un magistrat selon une procédure strictement encadrée par la loi. Les écoutes pratiquées par des officines sont qualifiées de "sauvages" et donc illégales.

Interrogée sur la suite possible de l'enquête, Me Cohen-Richelet a estimé que la juge allait probablement chercher à "remonter la chaîne des responsabilités".

Des sources policières ont confié ces derniers jours s'attendre à la mise en examen dans cette affaire de très hauts responsables de la police.

En septembre 2010, le Directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, avait indiqué qu'une "brève et ponctuelle vérification technique" avait permis de "rendre vraisemblable" un renseignement sur l'auteur de la fuite dans l'affaire Bettencourt.

Le directeur de la DCRI, Bernard Squarcini, un proche de M. Sarkozy, s'était quant à lui défendu en novembre de diriger "une officine de Barbouze".

Interrogé peu après pour savoir s'il estimait possible que des services de police aient pu violer la loi, Nicolas Sarkozy avait répondu: "Non. Je ne l'imagine pas, je ne le crois pas et de surcroît, cela ne servirait à rien parce que tout se sait et parce que ce qu'un journaliste pense, il l'écrit."

Chômeurs: Bertrand prêt à discuter de droits rechargeables avec les syndicats
Xavier Bertrand, ministre du Travail, a affirmé dimanche qu'il souhaitait discuter avec les syndicats, qu'il va recevoir à partir du 13 septembre, de la possibilité pour les chômeurs de maintenir des droits à indemnisation non utilisés en cas de reprise du travail.


"Le vrai problème, c'est que notre système d'indemnisation n'encourage pas forcément le retour à l'emploi", a déclaré le ministre lors du "Grand Rendez-Vous" Europe 1/Aujourd'hui en France-Le Parisien/iTélé.

"Je souhaite mettre à l'ordre du jour avec les partenaires sociaux, que je vais recevoir individuellement à partir du 13 (...) un sujet que la CFDT a mis en avant et qui est celui des droits rechargeables" des chômeurs, a-t-il déclaré.

"Aujourd'hui, il faut travailler quatre mois pour être indemnisé, mais si vous reprenez un emploi pour deux mois, ça s'arrête", a expliqué Xavier Bertrand.

"La tentation peut être d'aller au bout de son chômage indemnisé avant de reprendre un emploi", a-t-il ajouté.

"Ce que je propose, c'est un compte avec des droits à indemnisation qui, même si on reprend une activité de courte durée, soient préservés", a déclaré le ministre en disant vouloir "en finir avec tout ce qui éloigne de la reprise d'activité".

Interrogé sur la polémique suscitée par les déclarations de Bruno Le Maire, en charge du programme de l'UMP pour 2012 et favorable à une baisse des indemnisations chômage les plus élevées, Xavier Bertrand a répondu que la priorité dans la lutte contre le chômage était autre: "il faut mettre davantage l'accent sur le retour à l'emploi et sur la formation plutôt que sur la seule question de l'indemnisation".

Selon lui, "il ne faut pas confondre les hautes rémunérations extravagantes et la situation de cadres".

Au sujet du plafond de 6.600 euros bruts, touché par un millier de cadres au chômage, le ministre a fait valoir que les cadres "cotisent également, et s'ils cotisent il y a la prestation".

Enfin, sur la question des chômeurs arrivant à 60 ans en fin de droits et qui ne vont pas pouvoir toucher de pension immédiatement du fait de la réforme des retraites, Xavier Bertrand a assuré vouloir agir.

"Nous allons dessiner avec les syndicats des solutions pour ces personnes", a-t-il dit

Marseille : le procès d'un laboratoire clandestin de médicaments
Des produits illicites étaient fabriqués et vendus à des malades du cancer


C'est dans cette villa de la banlieue de Lyon que l'association "Choisis la vie" faisait fabriquer les médicaments distribués aux patients atteints de cancers, scléroses en plaques…


Cinq personnes dont deux pharmaciens et un médecin devraient être prochainement jugées devant le tribunal correctionnel de Marseille pour avoir fabriqué et distribué des médicaments illégaux et même nocifs pour la santé. Trois ans après le démantèlement d'un laboratoire clandestin, en juin 2008 dans la région lyonnaise, le procureur du "pôle santé publique" du parquet de Marseille vient de signer un réquisitoire de renvoi qui vise aussi l'association "Choisis la vie", distributrice de produits miracle contre les cancers, la sclérose en plaques...

L'enquête débute en janvier 2006 par une alerte de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) sur des médicaments de marque Vita, dépourvus d'autorisation de mise sur le marché et responsables de l'hospitalisation en réanimation d'une Roannaise. La patiente avait suivi durant six mois ce traitement pour traiter une sclérose en plaques, ce qui avait provoqué une pneumocystose, une lymphopénie et l'avait plongé quatorze jours dans le coma.

L'instruction allait mettre en évidence la présence dans ces produits d'uréthanne au fort potentiel cancérigène. Remontant la filière, les gendarmes de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp) parvenaient à un pavillon de Messimy (Rhône) dans la banlieue de Lyon où ces médicaments étaient fabriqués pour le compte de l'association "Choisis la vie".

Depuis 1985, Robert et Christiane Gaillard, 73 et 70 ans, animaient cette association, à mi-chemin entre le commerce et l'humanitaire, dédiée à l'écoute et au soutien des malades. Adepte des médecines parallèles, Christiane Gaillard considérait que les produits Vita lui avaient sauvé la vie alors qu'elle était atteinte d'un cancer de la peau. Dans cette villa, ils avaient repris la fabrication des médicaments, produits jusqu'alors en Belgique.

Deux pharmaciens lyonnais, Michel Riou, gérant d'une société employant cinq pharmaciens et deux préparateurs, ainsi que Dung Dinh transformaient les composants importés de Belgique en soluté, crème, comprimés, suppositoires… Les colis étaient expédiés à plusieurs centaines de clients sur tout le territoire national. M.Dinh assure s'être laissé convaincre de l'innocuité de ces fabrications et avoir réclamé de meilleures conditions d'asepsie pour les campagnes de production.

Les gendarmes ont entendu 152 médecins qui prescrivaient ces médicaments. Ceux-ci ont assuré ignorer les effets et les contre-indications éventuelles des produits Vita et presque tous méconnaissaient l'existence d'un arrêté d'interdiction du produit, signé en 1997. Le médecin qui avait prescrit ce traitement à la malade roannaise devrait répondre, lui, de blessures involontaires. Il n'avait pas préalablement examiné la patiente ni ne s'était assuré de la compatibilité du traitement avec sa pathologie.

Ce procès sera l'occasion d'un débat sur une forme de médecine compassionnelle même si l'activité du laboratoire de Messimy rapportait à l'association quelque 150 000 euros par an. La juge d'instruction Annaïck Le Goff devrait décider dans quelques jours du renvoi des cinq mis en examen et de l'association devant le tribunal.

L’HAŸ-LES-ROSES, LE 27 JUIN 2011. La justice cherche à éclaircir les relations entre le maire, son directeur général des services et un restaurateur qui emportait régulièrement des marchés publics de la ville. | (LP/B.L.) 10 réactions
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Le député-maire (PS) de L’Haÿ-les-Roses Patrick Sève, placé mardi en garde à vue, était toujours entendu hier soir dans les locaux de la police judiciaire de Créteil dans le cadre d’une enquête sur les marchés publics de sa ville. Selon une source judiciaire, il doit aujourd’hui être présenté à un juge d’instruction de Créteil chargé du dossier avant une possible mise en examen
« C’était couru d’avance! »Patrick Sève doit mener la liste de gauche aux sénatoriales
Cette garde à vue intervient trois mois après une première tempête judiciaire qui avait secoué la ville de 30000 habitants. Fin mai, Jean Gautheron, bras droit du maire et directeur général des services, a été mis en examen pour recel d’abus de biens sociaux, détournement de biens publics et corruption. C’est un signalement du Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), sorte de cellule de lutte contre le blanchiment d’argent, qui a mis les enquêteurs sur la piste de ce fonctionnaire.

Dans la foulée, Eric Lopez, le patron de Yull et Terroirs et Traditions, deux sociétés spécialisées dans l’événementiel et domiciliées à la même adresse dans un restaurant à L’Haÿ, est mis en examen sous les mêmes chefs d’accusation.

La justice cherche à déterminer si Jean Gautheron a, oui ou non, favorisé depuis cinq ans l’obtention par la société Yull des marchés publics de la ville pour une somme avoisinant les 2M€, de l’organisation des vœux au marché de Noël en passant par le banquet des anciens. Le patron de Yull, lui, est soupçonné d’avoir « payé pour obtenir des marchés publics ». Quant au maire PS Patrick Sève, qui occupe depuis dix-huit ans le même siège au conseil municipal, il avait reconnu en juin dans nos colonnes avoir « sympathisé » avec Eric Lopez. L’enquête devra éclaircir les relations qu’entretenaient les trois hommes.

« Je n’ai pas à me prononcer sur le travail de la justice, affirmait hier dans un communiqué le conseiller général et premier adjoint PS Pierre Coilbault. Une enquête est en cours et la garde à vue est un outil qui permet à la justice de faire ce travail. A ce niveau d’information, on ne peut tirer aucune conclusion. Si ce n’est de dire que la ville assure la continuité du service public local, accueille les administrés et poursuit son travail. »

« C’est une situation très difficile humainement pour Patrick Sève, assure de son côté l’adjoint PC au maire délégué aux droits de l’homme et chef de file du groupe communiste à L’Haÿ, Stéphane Coloneaux. Nous allons continuer à travailler. »

Une réunion d’urgence pour tenir les habitants informés

A la mise en examen de Jean Gautheron, ses trois adjoints s’occupaient des affaires courantes de la ville. Un nouveau directeur général des services devait être nommé ce mois-ci. « Le sujet devait être débattu au prochain bureau municipal le 15 septembre, indique Stéphane Coloneaux. Mais, vu le contexte actuel, une réunion de la majorité va se tenir dans les plus brefs délais pour informer les habitants. »

Ce n’est pas la première fois que Patrick Sève a affaire à la justice. En 1997, son nom figurait au côté de celui du député-maire PS d’Alfortville René Rouquet et de la conseillère régionale PS Michèle Sabban pour une affaire d’emplois présumés fictifs dans les mairies de L’Haÿ et d’Alfortville, entre mai 1993 et juin 1997. Mis en examen en 1999, tous trois ont été relaxés en juin 2003.

Du mieux côté sécurité

La Ligue de football professionnel (LFP) vient de publier les résultats du cinquième observatoire de la sécurité du foot professionnel. La dernière saison a été marquée par une «baisse significative du nombre d'engins pyrotechniques utilisés». On est ainsi passé de 1 776 engins repérés en 2009-2010 à 933 en 2010-11 en Ligue 1, et de 459 à 113 en Ligue 2. Concernant les jets d'objets, leur nombre a carrément été divisé par dix en Ligue 1 et il est quasi-nul en Ligue 2. Une double baisse qui fait l'affaire des clubs puisque le montant de leurs amendes diminue lui aussi : il était de 350 000 euros la saison dernière contre 900 000 euros en 2009-2010.

Autre diminution, les effectifs des forces de l'ordre mobilisées pour les rencontres : la baisse est de 11% en Ligue 1 et de 7% en Ligue 2.

30 millions d'euros dépensés par les clubs de L1 et L2

Les clubs de Ligue 1, en revanche, ont augmenté de 7% les effectifs des personnes mobilisées pour accueillir les spectateurs et assurer leur sécurité avec 374 personnes pour chaque match. On estime à 30 millions d'euros annuels le budget que les clubs de Ligue 1 et Ligue 2 consacrent à l'accueil et à la sécurité du public et des joueurs. Au total, «ce sont près de 520 personnes (forces de l'ordre, effectifs de sécurité des clubs et effectifs médicaux) qui ont oeuvré pour l'organisation d'une rencontre de Ligue 1 et plus de 150 pour un match de Ligue 2», conclut l'observatoire.

Rappelons que la LFP travaille en étroite collaboration avec la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNHL), lancée en octobre 2009 par le ministère de l'Intérieur et dirigée par le commissaire Boutonnet.

mardi 13 septembre 2011 20:42
Les accusations de Bourgi suscitent une pluie de demandes d'enquêtes
Les déclarations fracassantes de l'avocat Robert Bourgi sur de présumés financements occultes ont continué mardi d'agiter le monde politique, provoquant des demandes d'enquête en cascade de l'opposition mais aussi à droite.

Les députés PS ont réclamé une commission d'enquête parlementaire sur "la Françafrique", estimant que "trop c'est trop!".

"Avant l'élection présidentielle, on ne peut pas accepter cette situation nauséabonde", a dit Alain Vidalies, porte-parole des députés socialistes. Pour autant, la commission d'enquête ne pourra voir le jour que si la majorité lui apporte son soutien.

M. Vidalies a aussi estimé que le parquet devrait lancer des investigations, rejoignant des demandes en ce sens de François Bayrou (MoDem) ou Noël Mamère (Europe Ecologie-Les Verts).

En fin d'après-midi le parquet de Paris a annoncé l'ouverture d'une enquête préliminaire confiée à la brigade financière pour entendre Robert Bourgi.

"C'est de la rumeur, c'est du feuilleton, laissons la justice faire son travail, dire la vérité vraie", a demandé la porte-parole du gouvernement Valérie Pécresse.

Sorti de l'ombre dimanche, l'ancien conseiller officieux de présidents français a suscité l'émoi en énumérant dans différents médias ses accusations sur de présumées mallettes d'argent des ex-colonies africaines déposées aux pieds de plusieurs présidents français et responsables politiques pour financer des campagnes présidentielles.

Jacques Chirac, Dominique de Villepin, Jean-Marie Le Pen ont annoncé leur intention de porter plainte pour diffamation.

Dénonçant des accusations "totalement fantasmatiques", un des avocats de M. Chirac, Me Jean Veil a dit : "M. Bourgi joue sur un certain nombre de tableaux, car il n'évoque que des faits qui sont prescrits, il est donc difficile de faire une enquête judiciaire".

Pour Me Veil, "il faudra bien que M. Bourgi apporte la preuve de ce qu'il avance".

Mais Robert Bourgi lui-même dit n'avoir "aucune preuve" de ses accusations, faisant valoir que "dans ce domaine-là, il n'y a aucune trace".

Interrogé à Pékin, Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères et proche de Jacques Chirac, a répondu "espérer" qu'il "y aura des procédures judiciaires". Il a affirmé ne pas se sentir "concerné ni de près ni de loin" par certaines affirmations de M. Bourgi sur le financement par les mêmes circuits d'un cercle de chiraquiens qu'il animait.

La question de la prescription des faits dénoncés sera selon toute vraisemblance au coeur de l'enquête judiciaire.

La loi de 1995 sur le financement de la vie politique prévoit des peines de cinq ans de prison pour ce type d'infractions mais les faits sont prescrits au bout de trois ans.

Pour l'avocat de Transparency International France, Me William Bourdon, "seule une enquête judiciaire permettra de dire si les faits sont prescrits ou non".

Avant l'annonce du parquet, pour contrer un possible refus d'enquêter, il avait demandé aux juges l'audition de M. Bourgi dans le cadre de l'instruction, déjà ouverte, sur les "biens mal acquis" qui concerne notamment trois des chefs d'Etats cités par le conseiller officieux (Denis Sassou Nguesso du Congo, Teodoro Obiang de Guinée équatoriale et Omar Bongo du Gabon).

Les politiques s'accordent sur un point: vraies ou fausses, ces accusations viennent troubler le débat en cette pré-présidentielle, avec la hantise de voir revenir le "tous pourris".

"Je pense qu’il y a là une manoeuvre mais je voudrais savoir dans quel but ? De la part de qui ? A qui profitent ces calomnies ?", s'est interrogé l'ex Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.

"Calomniez, salissez, il en restera toujours un peu", a déploré le chiraquien Christian Jacob, patron des députés UMP.