LA PAGE JURIDIQUE DE MAITRE ALFREDO DE BOURGOGNE

LES AVOCATS
DU BARREAU
DE MARSEILLE
REPONDENT
ANOS QUESTIONS

La surveillance dans l’entreprise
Par la commission de droit social du Barreau de Marseille
Le droit pour l’employeur de surveiller l’activité professionnelle
d’un salarié relève de son « pouvoir de direction », inhérent au
contrat de travail.
Avec le développement de l’informatique et des technologies de
communication, les procédés de surveillance se sont considérablement
diversifiés : vidéosurveillance, contrôle des conversations
téléphoniques, géolocalisation des salariés à l’extérieur, vérification
de courriers électroniques, et même de nouveaux « logiciels
espions » qui recensent toute l’activité du salarié sur son
ordinateur professionnel.
Pour autant, l’employeur n’a pas toute latitude dans son entreprise
: seuls les procédés qui respectent les droits et libertés du salarié
sont admis. Au nom du respect de la vie privée, la loi et la jurisprudence
ont introduit d’indispensables restrictions. La surveillance
dans l’entreprise doit ainsi respecter quelques principes fondamentaux
: information et transparence, nécessité et proportionnalité.
Information et transparence
Le pouvoir de surveillance de l’employeur vis-à-vis des salariés ne
peut s’exercer à leur insu : les moyens de surveillances mis en
oeuvre à leur égard doivent être connus par ces derniers.La transparence
implique ainsi le respect de diverses obligations : informer
individuellement les salariés du procédé utilisé, consulter le Comité
d’Entreprise, voire le Comité d’Hygiène de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT) pour certains modes de surveillance
stressants, obligation de déclaration à la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
De cette nécessaire transparence dépendra la question de la
« validité » (licéité, dit le juriste) des preuves recueillies au cours
de la surveillance. Si le moyen de contrôle utilisé a permis de
sanctionner le salarié (ce qui peut aller jusqu’à un licenciement), il
sera ensuite discuté devant la juridiction prud’homale en cas de
contentieux, et la sanction peut être sévère : à défaut d’avoir respecté
les obligations préalables requises, le procédé sera jugé illicite
et les preuves ainsi recueillies seront irrecevables,
indépendamment de la réalité des faits.
En définitive, même si le salarié a volé « dans la caisse », son licenciement
sera jugé sans cause réelle et sérieuse, s’il n’était pas
averti du système de vidéosurveillance qui aura servi à le
confondre.
Par ailleurs, l’obligation de loyauté qui préside aux relations
contractuelles interdit à l’employeur de recourir à des ruses et artifices
ayant pour but de placer le salarié dans une situation qui
pourrait ensuite lui être reprochée. Ayant des soupçons sur
l’honnêteté d’une vendeuse, un employeur avait ainsi mandaté un
huissier dans le but d’établir des malversations. Celui-ci ne s’était
pas borné à faire des constatations, mais avait demandé à des
tiers d’aller effectuer divers achats en espèces, avant de procéder
à un contrôle de la caisse qui avait démontré la faute de la salariée.
Même si le recours à un constat d’huissier semblait a priori un
mode de preuve licite, les Juges ont considéré dans ce cas précis
qu’il était frauduleux, dans la mesure où l’employeur avait eu recours
à un véritable stratagème pour confondre la salariée : la
faute, dès lors, n’était pas valablement établie.
Nécessité et proportionnalité
Il ne suffit pas d’être transparent et loyal : encore faut-il que les
moyens de surveillance usités dans l’entreprise respectent le principe
de « proportionnalité ».
Ainsi, le mode de surveillance doit, d’une part, avoir une finalité
liée à l’activité de l’entreprise (par exemple, les impératifs de sécurité
des personnes et des biens, ou des vols répétés peuvent valablement
fonder la mise en place d’un système de
vidéosurveillance) et d’autre part, le procédé doit être utilisé avec
mesure : il n’est donc pas possible de placer des travailleurs sous
une vidéosurveillance générale et permanente, et dans plusieurs
affaires récentes, la CNIL a sanctionné diverses entreprises et ordonné
la suppression de tels dispositifs.
L’idée est que le salarié, même dans l’entreprise, conserve ses libertés,
et que l’employeur ne peut y apporter que des restrictions
nécessaires et proportionnées au but recherché.
Dans un célèbre arrêt « Nikon », la Cour de Cassation a notamment
reconnu le droit du salarié au respect de ses correspondances
privées.
Le pouvoir de contrôle de l’employeur est limité à cet égard, quand
bien même le salarié aurait envoyé des mails personnels avec les
moyens de communication de l’entreprise, dont l’utilisation à des
fins privées aurait été expressément interdite.
Cette protection du message électronique personnel n’est cependant
pas absolue : s’il dispose d’un motif légitime, l’employeur peut
demander au juge la désignation d’un huissier qui sera autorisé à
ouvrir le courriel en présence du salarié.
A l’inverse, l’employeur peut contrôler, hors la présence du salarié,
les fichiers et correspondances qui n’ont pas été expressément
identifiés comme « personnels » par ce dernier.
S’agissant de la surveillance des connexions internet pendant le
temps de travail, le principe est clair : les connexions du salarié
depuis l’ordinateur de l’entreprise sont réputées avoir un caractère
professionnel. L’employeur pourra, non pas les interdire de façon
absolue, mais les surveiller et sanctionner le échéant toute utilisation
abusive, à l’instar du cas de ce salarié licencié pour faute
grave après avoir surfé sur internet pendant plus de 40 heures en
1 mois.
En clair, mieux vaut ne pas abuser d’internet dans l’entreprise à
des fins personnelles, et attention aux contenus des sites éventuellement
visités…
A l’aune des nouvelles technologies de l’information, il apparaît
que la vie professionnelle et la vie privée s’interpénètrent chaque
jour davantage. Dans le souci bien compris de préserver un bon
climat social, la surveillance dans l’entreprise doit nécessairement
s’accommoder de ces changements sociétaux, car des interdictions
trop strictes paraissent irréalistes et disproportionnées.
Comme en toute matière, l’excès est à bannir et ne peut conduire
qu’au contentieux : le salarié pour utilisation abusive des moyens
de l’entreprise, l’employeur pour excès de surveillance.
La recherche d’un juste équilibre entre des intérêts
qui peuvent être divergents constitue le fil directeur
de l’état actuel de notre Droit du travail sur
ces questions délicates.

Tout savoir sur l’obligation

alimentaire

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est une obligation legale qui consiste

a contribuer aux besoins de premiere necessite d’un

membre de sa famille qui se trouverait dans le besoin (logement,

habillement, alimentation). En est exclue l’education.

Le principe de l’obligation alimentaire consacre la solidarite

familiale.

Qui est tenu à cette obligation ?

L'obligation alimentaire existe entre plusieurs categories de

personnes et elle est reciproque. Elle concerne les enfants

envers leurs parents et grands-parents et, inversement, les

parents a l’egard de leurs enfants, petits-enfants et arrierepetits-

enfants. Cette obligation decoule du lien de filiation,

lequel doit etre legalement etabli. L’obligation est etendue

aux relations par alliance lorsqu’un couple est marie (gendre,

belle-fille…).

Concrètement, qui bénéficie de cette obligation?
[b][i]
- Les enfants de la part de leurs parents : les parents sont

tenus d’une obligation d’aliments et d’entretien qui a vocation

a pourvoir aux besoins vitaux de l’enfant (logement, nourriture..)

ainsi qu’aux depenses liees a son education.

- Petits-enfants et arriere-petits-enfants de la part de leurs

grands-parents et arriere-grands-parents : l’obligation alimentaire

fondee sur la parente en ligne directe s’impose aux

parents, mais aussi aux grands-parents et arriere-grandsparents.

Ils doivent subvenir aux besoins essentiels de leurs

descendants en cas de defaillance des parents.

- Parents, grands-parents et arriere grands-parents de la part

de leurs enfants, petits-enfants : les enfants sont tenus d’une

obligation alimentaire a l’egard de tous leurs ascendants,

sans limite de degre (parents, grands-parents, etc.). Elle a

pour seul objet d’assurer l’indispensable.

- Les epoux entre eux : les epoux se doivent mutuellement

secours, ce qui se traduit par une obligation alimentaire et

d’entretien. Le deces de l’un d’eux ne met pas un terme a

cette obligation. En effet, le conjoint survivant qui serait dans

le besoin dispose d’une creance alimentaire contre la succession.

Ce qui imposera aux enfants heritiers d’un homme

nes de son premier mariage, d’assurer la subsistance de leur

belle-mere. Ce droit de creance s’impose. Il doit etre reclame

dans un delai d’un an a compter du deces ou quand les heritiers

cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient

auparavant au conjoint. Une obligation qui cesse en cas de

divorce.

- Entre allies en ligne directe : les gendres et belles-filles doivent

des aliments a leurs beaux-parents et reciproquement.

Cette obligation s’impose s’ils ont eu un enfant avec leur

conjoint, mais disparait si l’epoux par lequel s’etablissait ce

lien decede, sans laisser d’enfant commun, ou si les epoux

divorcent, qu’ils aient eu ou non un enfant.

- Pacs et concubinage : une personne pacsee ou un concubin

n’a aucune obligation alimentaire a l’egard des ascendants

de son partenaire et reciproquement. Toutefois,

l'obligation alimentaire existe entre les partenaires pacses

au titre de l'aide mutuelle et materielle qu'ils se doivent.

Comment est fixée l’aide alimentaire ?
[b][i]
Elle est fixee d’un commun accord par les personnes concernees.

En cas de desaccord, le demandeur peut saisir le juge

et devra demontrer son etat de necessite ainsi que son lien

de parente avec le defendeur. Le montant se calculera en

fonction du besoin du demandeur et de la fortune de celui

qui doit la pension.

Specialiste du droit de la famille, votre notaire est a votre

ecoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.Si

vous n’avez pas de notaire, consultez www.cr-aixenprovence.

notaires.fr pour trouver les coordonnees de celui qui

est le plus proche de chez vous.
[/i][/b][/i][/b]

Football-Justice : Drogba condamné pour impayés
Ajaccio / Publié le vendredi 28 juin 2013 à 19H17


D'après "Le Parisien", l'Ivoirien, joueur star de l'OM lors de la saison 2003-2004 a été condamné par le tribunal de commerce d'Ajaccio, la semaine dernière, à verser environ 400 000 euros à une entreprise du bâtiment situé à Figari. L'histoire remonte à 2011, Dider Drogba aurait eu recours à cette entreprise afin de construire une luxueuse villa à Abidjan, dans son pays d'origine, la Côté d'Ivoire.

50 000 euros de dommages et intérêts seront également perçus par l'entrepreneur corse qui avait été exclu du chantier par des hommes armés. Le joueur de Galatasaray et sa femme ont fait appel de cette décision.

CONSTRUIRE SANS RISQUE :

MYTHE OU REALITE

Pour la commission Droit de l’immobilier du Barreau de Marseille

Faire construire en 2013 est en quelque sorte une aventure juridique

des temps modernes. Les particuliers realisent souvent a cette occasion

l'investissement d'une vie et souscrivent des engagements de credit

a long terme, parfois simplement pour acquerir "sur plan", un bien

qu'ils n'ont meme pas pu visiter... Or, qui n'a pas connu ou entendu

parler de retards de livraison, d'ouvrage non conforme aux engagements

contractuels ou encore de malfacons.

L’ASSURANCE DECENNALE

(Responsabilité et dommage)

La Loi vous protege contre ces evenements et a mis en place un systeme

complexe de garanties legales. Il s'agit de la Loi dite SPINETTA.

Elle est deja ancienne : 4/1/78! Fort heureusement, elle a

evolue, d'une part par la jurisprudence, d'autre part par des reformes

successives souvent trop partielles, voire fortuites (reforme des prescriptions).

Qui mieux que l'avocat, peut aider l'acquereur immobilier a s'y retrouver

dans ce maquis juridique? Le reflexe de consulter avant tout proces,

a la signature d'un compromis ou d'un contrat de construction par

exemple, doit devenir une pratique plus systematique.

Rappelons l'existence des deux principales assurances obligatoires en

la matiere: l'assurance dommages-ouvrages et l'assurance de responsabilite

decennale. Si leur domaine d'application est tres proche -les

travaux de reparation des dommages materiels a l'ouvrage survenus

apres leur reception et de nature a porter atteinte a sa destination ou

sa solidite, l'exemple type en est l'infiltration d'eau ou la fissure structurelle-

leur mecanisme est fondamentalement different.

Dans le premier cas, l'assure est le proprietaire de l'ouvrage, dans le

second cas, l'assure est le constructeur. Le progres majeur qu'apporte

cette Loi reside dans la definition d'un delai d'epreuve (10 ans a compter

de la reception des travaux) pendant lequel la garantie perdure,

meme en cas de resiliation de l'assurance de responsabilite decennale

posterieurement a l'ouverture du chantier ou en cas de faillite du

constructeur, notamment grace a l'action directe du proprietaire immobilier

contre l'assureur de responsabilite du locateur d'ouvrage.

Quant a l'assurance dommages-ouvrage (dite DO), elle garantit une indemnisation

dans des delais stricts et encadres, et une prise de position

dans le delai d'ordre public de 60 jours. Mais attention, le maitre

d'ouvrage a lui aussi des obligations a respecter: souscription, declaration

de sinistre, verification des assurances des constructeurs, delais

d'action a peine de forclusion, etc...

Ces obligations sont definies principalement comme suit, leur non-respect

risquant d’entrainer l’inefficacite du contrat dommages –ouvrage

:

une declaration de sinistre amiable, condition avant tout proces contre

cet assureur,

une déclaration suffisamment constituée, à peine

de rejet immédiat,
[b][i]
une prescription abregee : la ou le droit commun de la prescription est

de cinq ans, le delai du droit des assurances est de deux ans a compter

de la survenance du sinistre.

A cet effet, il faut attirer votre attention sur le fait que le delai de deux

ans decoule d’un texte du Code des Assurances qui ne vous est opposable

que s’il est reproduit expressement dans votre contrat.

LES LIMITES DE LA GARANTIE DECENNALE
[b][i]
Ces assurances trouvent plusieurs limites qu’il faut avoir a l’esprit. Les

non conformites contractuelles ne relevent pas du domaine de ces garanties,

si elles ne generent pas de desordre d’une certaine gravite.

Les vices apparents sont couverts par la reception de l’ouvrage sans

reserve. Seuls sont garantis en effet les vices caches affectant l’ouvrage.

Enfin, le dommage doit survenir (ou etre certain) dans le delai

d’epreuve decennal (dix ans a compter de la reception) et faire l’objet

d’un acte interruptif dans ce delai, a peine de forclusion. A cet effet, sachez

que de simples pourparlers en cours n’auront aucun effet sur la

prescription de votre action. Quant au courrier recommande avec accuse

de reception a un assureur, il ne vous preservera de la forclusion,

que dans le cas d’une assurance dommages –ouvrage, pas dans vos

relations avec l’assureur du constructeur.

Comme vous le voyez, le droit de la construction recele quantite de

pieges qui doivent conduire le maitre d’ouvrage a une vigilance particuliere,

au stade de l’acquisition immobiliere, mais egalement en cas

de survenance d’un sinistre pour se faire conseiller et assister dans

ses relations avec les constructeurs et assureurs concernes.

LA GARANTIE DE LIVRAISON
[b][i]
Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (dit

CMI), le particulier est seul face a un constructeur unique, qui s’avere

etre souvent un constructeur local, parfois sujet a faillite en cours de

travaux.

La encore, la Loi a prevu une protection du profane : la garantie de livraison

a prix et delais convenus (L.231-2 du Code de la Construction

et de l’Habitation). Ce contrat et cette garantie constituent la encore un

mecanisme complexe, certes protecteur des interets des particuliers

trop souvent victimes par le passe d’abus favorises par un systeme

perfectible, mais qui suppose la aussi la plus grande vigilance du

consommateur.

Selon un proverbe suisse, le diable se cache dans les details. C’est

dire que dans le droit de la construction, il peut se cacher a peu pres

partout !

Aux professionnels du droit de savoir conseiller et orienter au mieux, le

maitre de l'ouvrage avise que vous etes a present !

Le mois prochain :
[b][i]
"Utilisation des contenus trouves sur internet : Risques encourus,

precautions a prendre"

Poser vos questions aux Avocats Membre de la Commission droit

de la propriete intellectuelle du Barreau de Marseille des maintenant,

par mail : lesavocats@barreau-marseille.avocat.fr
[/i][/b][/i][/b][/i][/b][/i][/b]

Large sursis pour les hôteliers fraudeurs

Marseille / Publié le vendredi 26 juillet 2013 à 19H44

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Trois hôteliers installés dans le quartier de Belsunce à Marseille (1er) ont été condamnés par la chambre financière du tribunal correctionnel de Marseille à des peines de 18 mois à 2 ans de prison, largement assorties de sursis. À ces sanctions, les juges ont ajouté des peines d'amendes de 7 000 à 10 000 euros.
Karim Bendjelloul, Ali Timazar et Fathi Henni étaient parties prenantes à un réseau qui permettait à des retraités, étrangers pour la plupart, faiblement pensionnés et qui justifiaient d'une résidence sur le territoire français, d'obtenir une allocation supplémentaire. Ces aides indues ont causé à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (ex-Cram) du Sud-Est un préjudice de près de 3 millions d'euros.

Leurs résidences sur le territoire français étaient fausses. Ce qui a mis la puce à l'oreille des enquêteurs, c'est que ces hôtels, dotés pour la plupart de 18 à 25 chambres, affichaient chacun parfois plus de 400 domiciliations différentes.

Faux disparus : une association monte au créneau

Publié le jeudi 22 août 2013 à 10H23





Suite à l'affaire des faux disparus du Verdon (deux couples partis faire du canoë le week-end dernier et recherchés pendant 48 heures par pompiers et gendarmes alors qu'ils étaient rentrés chez eux), le président de l'Association de protection des sites du Verdon Robert Ferrato vient d'adresser une "mise en demeure" aux deux préfets du Var et des Alpes de Haute-Provence.

Objectif : "Qu'ils fassent respecter, comme la loi les y oblige, les lois de la République et notamment le code de l'environnement et celui des transports, qui stipule que l'autorité préfectorale doit veiller à ce que les activités qu'elle autorise ne portent pas atteinte au patrimoine naturel protégé, ce qui est le cas pour le Verdon."

Robert Ferrato affirme que 200 000 touristes remontent chaque année en l'espace de deux mois la rivière le Verdon sur des embarcations et qu'ils contreviennent de ce fait à ces lois. Il met également en avant la dangerosité du site : "Le 25 juillet dernier, une jeune fille pratiquant la randonnée aquatique s'est noyée, aspirée par un siphon, nombreux dans cette rivière. Le 10 mai 1989, le Conseil d'Etat avait reconnu la responsabilité des pouvoirs publics dans l'insuffisance des dispositifs d'alerte et de secours lors de la noyade d'un touriste dans le lac de Sainte-Croix."

"La commune d'Aiguines avait été reconnue responsable et condamnée à verser plus de 2 millions de francs à la veuve de la victime et de ses 4 enfants. Il appartient aux deux préfets de veiller, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police de la navigation, à ce que les activités autorisées se déroulent dans des conditions garantissant la sécurité de ceux qui les pratiquent."

"Avec le coût engendré par les recherches des derniers "disparus du Verdon" (65 000 euros, ndlr), ce sont une dizaine de gardes assermentés de l'environnement chargés de faire appliquer les textes de protection et de sécurité sur cette zone du Verdon qui auraient pu être engagés", a conclu Robert Ferrato.

UTILISATION DE CONTENUS

TROUVES SUR INTERNET :

RISQUES ET PRECAUTIONS A PRENDRE

Par la Commission Droit de la Propriété intellectuelle

du Barreau de Marseille

Selon une etude realisee par le site www.plagtracker.com,

d'ici 2014, le plagiat ou le copier-coller representera 63%

des contenus en ligne.

Il est vrai qu'il est simple de copier un contenu sur Internet

par un simple clic et de se l'approprier.

Afin d'empecher la reproduction et l'utilisation de leur

contenu, certains editeurs de site internet ont mis en place

des systemes techniques.

A l'inverse,

l'absence de tel procede technique sur un site ne signifie

pas que le contenu est libre de droit ou encore que son auteur

ait donne son accord pour toute reproduction et utilisation

dudit contenu.

Tout comme dans le monde physique, le code de la Propriete

Intellectuelle s'applique a Internet.

Selon le contenu trouve, celui-ci sera susceptible d'etre

protege au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou

encore du droit des dessins et modeles.

A titre d'exemple

Sur la page d'accueil d'un site Internet, vous pouvez trouver

plusieurs contenus a savoir un texte, une photographie,

une video, un titre, une charte graphique, un dessin, un

logo, une marque, une base de donnee ...

L'ensemble de ces contenus, a l'exception de la marque,

peut pretendre a une protection par le droit d'auteur.

Le droit d'auteur s'applique a toute oeuvre creee (concretisee),

il n'est donc pas necessaire d'effectuer un depot aupres

de l'Institut National de la Propriete Industrielle (article

L. 111-1 du code de la propriete intellectuelle). L'˙oeuvre

doit etre originale pour etre protegee par le droit d'auteur.

cette originalite s'apprecie de maniere subjective mais ne

se confond pas avec la nouveaute. Pour tout auteur, son

oeuvre est necessairement originale. En cas de litige ce

sera a la justice francaise d'apprecier l'originalite et donc

l'existence d'un droit d'auteur protege. Il faut donc partir du

postulat que le contenu peut etre protege par le droit d'auteur,

sauf indication contraire et demander l'autorisation de

l'utiliser.

A defaut, cela constitue un acte de contrefacon permettant

a l'auteur du contenu d'engager une procedure soit civile

soit penale a l'encontre du presume contrefacteur. La sanction

penale prevue par le code de la propriete intellectuelle
pour toute reproduction partielle ou totale est de 300.000
E
d'amende et de 3 ans d'emprisonnement.

Il existe certaines exceptions au droit d'auteur qui permettent

a un internaute de reproduire une ˙uvre sans avoir besoin

d'en demander l'autorisation. Il s'agit notamment sans

que la liste ne soit exhaustive (article L.122-5 du code de

la propriete intellectuelle) :

des ˙uvres tombees dans le domaine public tel que la tour

Eiffel. Attention, toute personnes peut prendre une photo

de la tour Eiffel mais il n'est pas possible de reproduire une

photographie de la tour Eiffel car le photographe dispose, a

priori, des droits d'auteur sur sa photographie.

La courte citation. Cependant, il faut indiquer la source et

le nom de l'auteur.

Representation gratuite prevue dans le cadre d'un cercle

de famille. Le blog personnel n'entre pas dans cette exception.

La parodie, le pastiche et la caricature.

Les revues de presse...
[b][i]
Concernant la marque, de maniere resumee, la reproduction

d'une marque dans la vie des affaires pour des produits

et/ou des services similaires ou identiques constituer

une atteinte au droit du producteur de la base de donnees.

En effet, le producteur a realise des investissements financiers,

materiels ou humains substantiels pour reunir les

donnees, les verifier et les presenter. Toute extraction qualitativement

ou quantitativement substantielle constitue

dons une atteinte. la sanction prevue est identique a celle

applicable aux faits de contrefacon.

Ainsi, avant d'utiliser un contenu trouve sur Internet, il y a

quelques precautions a prendre :

Prendre connaissance des Conditions generales d'utilisation

du site, des mentions legales ou encore des credits,

Demander l'autorisation par ecrit en precisant l'utilisation

souhaitee, dans quel but, sur quel support, dans quel

cadre (commercial ou personnel) ;

S'il s'agit d'une licence creative commons ou d'une licence

libre, il faut lire la licence car "libre" ne signifie pas sans

condition a respecter ;

Faire attention aux mentions R, c, ˇ ou "tous droits reserves"

ou encore "copyright". Ces mentions n'ont aucune valeur

juridiques en droit francais mais permettent tout de

meme de savoir que le contenu est protege ;

Inserer un lien hypertexte renvoyant vers la page d'accueil

du site interessant.

Enfin, tout simplement, vous pouvez creer

vous-meme votre contenu ou bien trouver

des photos et illustrations libres de

droit sur des sites specialises.
[/i][/b]

Mise en demeure pour une liste noire
Le Paris Saint-Germain a été mis en demeure par le Cnil. (L'Equipe)











a+ a- imprimer RSS

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé lundi avoir mis en demeure le Paris SG en raison de l'existence d'une liste d'exclusion de supporteurs. «La Présidente de la Cnil (Isabelle Falque-Pierrotin) a adopté le 29 août 2013 une mise en demeure à l'encontre de la société Paris Saint-Germain football (PSG)», indique la Cnil sur son site internet.

Cette mesure «fait suite à une procédure de contrôle qui a été déclenchée après que la Cnil ait reçu de nombreuses plaintes dénonçant la mise en oeuvre d'une liste d'exclusion de supporteurs du PSG» ajoute la Commission. La Cnil rappelle, pourtant, que «tout fichier d'exclusion est soumis à son autorisation préalable compte tenu des conséquences qu'il emporte sur les droits et libertés des personnes.»

Enfin, la Cnil précise avoir effectué en novembre 2012 «un contrôle» dans les locaux du PSG. Le communiqué stipule que «ce contrôle a révélé la mise en oeuvre de deux systèmes d'exclusion des personnes des rencontres auxquelles l'équipe du PSG participe.»

Le contrat d'Alain Joissains annulé ?

Aix-en-Provence / Publié le mardi 24 septembre 2013 à 14H10





Dans l'affaire qui oppose Lucien-Alexandre Castronovo à la mairie d'Aix-en-Provence, le rapporteur public de le cour administrative d'appel de Marseille a conclu ce matin au rejet de la requête de la Ville et donc à l'annulation du contrat de collaborateur de cabinet d'Alain Joissains entre 2001 et 2008.
Pour la quatrième fois en huit ans, l'ancien élu PRG dénonçait devant la justice administrative une rémunération supérieure au cadre fixé par la loi, estimant le trop-perçu à 167 806 euros. Pour la défense de la Ville, Me Roustan rappelle que le contrat d'Alain Joissains avait été élaboré sur les mêmes bases que celui du directeur de cabinet du précédent maire socialiste. Le jugement a été mis en délibéré.
Alain Joissains est l'ancien maire d'Aix-en-Provence (de 1978 à 1983) et époux de l'actuelle maire Maryse Joissains-Masini

Lutter contre la

vacance immobilière
Les logements vacants peuvent etre soumis,

soit a la taxe annuelle (T.L.V.), soit a

la taxe d’habitation (T.H.L.V.). La loi de

finances pour 2013 a etendu le champ

d’application geographique de la T.L.V. :

elle s’appliquait, auparavant, dans les

zones d’urbanisation continue de plus

de 200.000 habitants. Desormais, elle

s’applique aux zones d’urbanisation de

plus de 50.000 habitants. Le decret du 10

mai 2013, liste les communes sur lesquelles

s’applique cette taxe annuelle

LES ACCIDENTS
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Qui, un jour, n’a pas trébuché sur un trottoir, oumême chuté
et s’est blessé ?
Quel cycliste ou quel automobiliste n’a pas rencontré
sur son chemin un nid de poule ?
En cas de blessures corporelles ou de dommages
matériels aux véhicules ou aux vélos, le piéton ou le
propriétaire peuvent-ils obtenir réparation de leur préjudice
et de qui ?
Les tribunaux ont depuis longtemps admis la responsabilité
des personnes propriétaires des ouvrages publics
que constituent chaussées, trottoirs, routes...sur
le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage
public.
Ainsi si vous chutez sur le trottoir à cause d’un trou
non signalé et que vous vous blessez, vous pourrez
engager une procédure aux fins d’indemnisation. Il en
sera de même pour le véhicule qui, à cause d’un nid
de poule, a versé dans le fossé ou d’un motard qui a
glissé sur des graviers laissés à l’abandon au milieu
d’un virage.
Quelle est la personne responsable ?
C’est la personne publique propriétaire du trottoir, de la
voie ou de la route. En général, la commune est propriétaire
des voies dans le périmètre de l’agglomération,
le département des routes départementales, l’Etat
des routes nationales.
A Marseille, et dans les communes de la Communauté
Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM), c’est
cette dernière qui est propriétaire des voies et trottoirs
et chargée de leur entretien, de leur réfection ou de
leur surveillance en cas de travaux publics par le biais
de panneaux ou barrières signalétiques.
Dans quelles conditions la responsabilité de
l’administration peut-elle être engagée ?
Il faut d’abord que votre préjudice résulte bien d’un défaut
d’entretien normal de l’ouvrage et non d’une autre
cause (lien de causalité). Ainsi en cas de chute, par
exemple sur le trottoir, il sera fortement souhaitable
d’avoir des témoins de votre chute qui pourront faire
des attestations en justice. La cause de la chute doit
également être décrite ou photographiée (trou, nid de
poule, graviers, flaque d’huile…), pour savoir si le défaut
d’entretien de l’ouvrage est caractérisé. Ainsi, pour
un trou dans le trottoir, les tribunaux exigent que ce
trou ait au moins cinq centimètres de profondeur ou si
vous avez chuté dans une tranchée creusée à l’occasion
de travaux, que cette tranchée ne soit pas signalée
aux passants.
En effet, les tribunaux peuvent vous attribuer une part
de responsabilité dans votre accident qui diminuera
d’autant votre indemnisation, ou même exonèrera complètement
l’administration de toute réparation.
C’est la sanction de l’inattention du passant, de l’absence
de respect des interdictions ou encore de la trop
grande vitesse de l’automobiliste.
Bien sûr, il sera nécessaire de faire établir rapidement
des certificats médicaux, des constats par des professionnels
(garagistes…), des devis de réparation par
des professionnels …
Enfin, quelles démarches devraient-vous entreprendre ?
Le tribunal compétent pour ce type de litige est le Tribunal
administratif. Vous devez être représenté par un
avocat, qui en l’espèce, est obligatoire.
Avant de saisir le tribunal vous pouvez effectuer une
démarche amiable auprès de l’administration responsable,
en la saisissant par une lettre recommandée
avec accusé de réception. Mais attention, si l’administration
vous répond de façon négative,
vous n’aurez alors que deux mois pour saisir le tribunal administratif,
À peine d’irrecevabilité de votre recours. Si l’administration
ne vous répond pas, sachez que le silence de
l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet
implicite. Il sera alors préférable de ne pas attendre
trop longtemps pour engager sa procédure eu égard
aux risques de prescription de votre action quatre ans
après l’accident.
Enfin, il convient de préciser que le préjudice corporel
est en général évalué par voie d’expertise judiciaire ordonnée
par le tribunal et les préjudices matériels doivent
tous être justifiés par des factures, devis …
Bien qu’une réparation puisse être espérée en cas
d’accident sur la voie publique, il est bien certain
qu’une vigilance normale et un respect des règles permettant
d’éviter l’accident sont préférables

LE CONSEILDESNOTAIRES
Le partage judiciaire
dans une succession La loi prévoit que
personne ne peut être
contraint de demeurer
dans l’indivision Après un décès, le patrimoine
du défunt appartient en
commun à ses héritiers, sans
que les parts respectives de
chacun ne soient matériellement
individualisées. Cette situation
perdure jusqu’au partage
des biens de la succession.
Elle peut générer des conflits.
Sortir de l’indivision
grâce au partage
La loi n’impose pas aux indivisaires
de procéder au partage
des biens mais elle prévoit
que personne ne peut être
contraint de demeurer dans
l’indivision.
Chaque indivisaire peut sort
i r individuellement de
l’indivision en vendant sa
quote-part (les autres indivisaires
étant prioritaires pour
l’acheter).
Ils peuvent aussi en sortir collectivement
en vendant
l’ensemble des biens et en se
partageant le prix de la vente.
Enfin, ils peuvent demander
le partage des biens. Attention
si les indivisaires ont rédigé
une convention d’indivision à
durée déterminée, le partage
ne peut intervenir qu’à l’issue
de cette durée.
Le partage se fait à l’amiable
si tous les héritiers sont
d ’ a c c o r d . I l s d o i v e n t
s’entendre sur la répartition
des biens et prévoir le versement
de soultes pour compenser
l’inégalité des lots. Si l’un
d’eux ne se prononce pas, il est
possible de passer outre son
inertie. "La plupart des successions,
et heureusement, se partage
à l’amiable et ne finisse
pas devant le juge" constate
Me Palenc, notaire.
Quand l’accord est
impossible
Mais si les héritiers ne parviennent
pas à s’entendre (l’un
des indivisaires s’oppose au
partage ou à la composition
des lots), ils peuvent solliciter
un partage judicaire auprès du
tribunal de grande instance.
"C'est au plus diligent des indivisaires
d'assigner en partage",
explique sylvain Palenc. Le
recours à un avocat est obligatoire.
Le tribunal ordonne le partage.
Généralement, il va nommer
préalablement un notaire
chargé des opérations de partage
qui a une année pour accomplir
sa mission.
"Notre rôle, déclare Me Palenc,
va être de recevoir les parties,
de les entendre, de proposer
un état liquidatif avec la
constitution de lots. Muni du
mandat du juge, nous essayons
jusqu’au bout de trouver un accord
entre les indivisaires.
Quand une procédure en justice
a été engagée, les héritiers
sont en général un peu plus réceptifs,
ils savent qu’ils n’ont
pas intérêt à s’enfermer dans le
conflit".
En effet, si le désaccord persiste,
le juge tranche. En principe,
le partage judiciaire
s’effectue par tirage au sort des
lots entre les indivisaires sauf
s’il y a un seul bien à partager
(par exemple une maison).
Dans ce cas, le juge peut ordonner
sa vente aux enchères.

LE CONSEILDESNOTAIRES
Comment aider son
enfant à se loger Soyez prudent si vous
fixez un loyer sousévalué,
le fisc peut
rectifier le revenu déclaré Les jeunes font face à de nombreuses
difficultés pour vivre
dans un appartement convenable
et boucler leurs fins de
mois. L’aide des parents se révèle
souvent déterminante.
L’accueillir sous son toit
C’est la solution la plus simple.
Si vous êtes propriétaire,
vous pouvez aussi agrandir votre
habitation en transformant
un garage en studio, en
construisant une dépendance
au fond du jardin, en aménageant
les combles, etc. Faites-
le point sur les formalités
indispensables (permis de
construire, vote de la décision
d’acheter les combles en assemblée
générale de copropriété)
et l’éventuel COS (coefficient
d’occupation des sols) résiduel.
Si votre enfant (non rattaché
à votre foyer fiscal) est
dans le besoin, vous pouvez déduire
3359 ¤ de vos revenus
sans justificatif au titre du logement
et de la nourriture.
Lui prêter ou lui louer un
logement
"Les loyers étant tellement élevés,
il peut être plus intéressant
d’acquérir directement un logement
pour loger son enfant plutôt
que de l’aider à payer son
loyer", analyse Sandra Scandolo,
notaire. "C’est un investissement
rentable sur le long
terme : quand l’enfant finit ses
études par exemple, le logement
peut être revendu ou loué
à d’ a u t r e s é t u d i a n t s " ,
conclut-elle.
Vous pouvez aussi loger votre
enfant dans un bien que
vous possédez déjà. Profitez
du départ de votre locataire ou
d’un logement vide (sous
conditions, vous pouvez résilier
un bail d’habitation qui arriveà
échéance pour y loger votre
enfant).
Si vous prêtez votre bien, rédigez
un contrat de prêt en indiquant
que vous mettez le
bien gratuitement à sa disposition
dans le cadre d’un prêt à
usage. Précisez qu’il prendra
fin à l’issue des études par
exemple. Une façon de clarifier
la situation avec votre enfant
mais aussi vis à vis de ses
frères et soeurs. "Une bonne
communication au sein de la famille
est essentielle pour prévenir
tout conflit", conseille Me
Scandolo.
Vous pouvez aussi lui louer
le logement à titre onéreux.
Soyez prudent si vous fixez un
loyer sous-évalué, le fisc peut
rectifier le revenu déclaré en
majorant le prix du loyer du
montant de la libéralité,
c'est-à-dire la différence entre
le loyer consenti et le prix normal
(Rép. Min. n˚ 113277,
JOAN 17/01/12).
"D’un point de vue civil en revanche
pas d’inquiétude, rassure
Sandra Sandolo, l’avantage
que cela confère à votre enfant
n’est, depuis 4 arrêts de la Cour
de cassation du 18 janvier
2012, plus automatiquement
considéré comme une donation
indirecte venant rompre
l’égalité entre les frères et
soeurs. Il n’en sera donc pas tenu
compte lors du règlement de
votre succession".

LE CONSEILDESNOTAIRES

Se rétracter après

un compromis
Les parties sont tenues de signer l’acte authentique. Le vendeur est engagé
définitivement dès la
signature du compromis.
Pas l’acheteur En signant un compromis / PHOTO C.M-I
de vente, le vendeur s’engage
à vendre un bien immobilier
déterminé, à prix fixe, à
l’acquéreur qui s’engage à
acheter. Il est difficile de revenir
sur cet engagement.
7 jours pour changer
d’avis
Alors que le vendeur est définitivement
engagé dès la signature
du compromis, l’acheteur
peut quant à lui se rétracter durant
7 jours.
Cette possibilité lui est offerte
que l’acte ait été signé devant
un notaire ou un agent
immobilier. Le délai de 7 jours
commence à courir à compter
du lendemain de la 1ère présentation
de la lettre recommandée
ou de sa remise en
mains propres. Si le notaire rem
e t l e 7 no v e m b r e à
l’acquéreur un exemplaire du
compromis, le délai commence
à courir le lendemain et expire
le 15 novembre à minuit
(il est prolongé jusqu’au 1er
jour ouvrable suivant s’il se termine
un samedi, un dimanche
ou un jour férié).
"En réalité, les rétractations
sont très rares. Quand nous recevons
les parties dans notre
bureau pour la signature de
l’avant-contrat, les acquéreurs
ont mûrement réfléchi à leur
engagement. En 10 ans, j’ai été
confronté à deux rétractations",
témoigne Rémi Vibrac,
notaire. "La raison était que les
acheteurs avaient découvert
lors du compromis des informations
qu’ils ignoraient",
poursuit-il.
De son côté, le vendeur ne
bénéficie pas d’un tel délai de
réflexion. Dès la signature du
compromis il est définitivement
engagé sauf, comme le
souligne Me Vibrac, "à faire
jouer en sa faveur les conditions
suspensives. Concrètement,
si l’acquéreur n’a pas respecté
les obligations qui
étaient les siennes, par exemple
s’il n’a pas effectué sa demande
de prêt dans les délais
indiqués, le vendeur peut mettre
en demeure l’acquéreur et
se délier de son engagement".
Rupture des engagements
Outre l’hypothèse de la rétractation
et celle de la
non-réalisation des conditions
suspensives, les parties
sont tenues de signer l’acte
authentique de vente devant
notaire.
P a r c o n s é q u e n t , s i
l’acquéreur refuse de signer, le
vendeur peut se rendre en justice
pour demander la régularisation
de la vente.
"Il est toutefois difficile de
contraindre quelqu’un à acheter
notamment s’il ne dispose
pas des fonds nécessaires.
Mieux vaut engager une négociation
à l’amiable afin de ne
pas immobiliser son bien et perdre
davantage de temps dans
la recherche d’un acheteur"
conseilleMe Vibrac.
Le vendeur peut proposer la
rupture des engagements
contre l’application de la clause
pénale du contrat et conserver
ainsi le dépôt de garantie à
titre de dédommagement..