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Message  JUDAS Dim 15 Jan - 22:51

aladin a écrit:
Alfredo71 a écrit:
aladin a écrit:tres etonnant comment le conseil d'administration peut il signer tout ca

Il y a dans ce dossier plus d'une chose qui m'étonne.....Je vais y revenir dans la soirée....

ce que je cerne pas tout d'abord c'est cette marque
racing club de Strasbourg clown Pas con le gus Wink

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Message  aladin Lun 16 Jan - 9:48

JUDAS a écrit:
aladin a écrit:
Alfredo71 a écrit:
aladin a écrit:tres etonnant comment le conseil d'administration peut il signer tout ca

Il y a dans ce dossier plus d'une chose qui m'étonne.....Je vais y revenir dans la soirée....

ce que je cerne pas tout d'abord c'est cette marque
racing club de Strasbourg clown Pas con le gus Wink

c'est un nom
c'est tout

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Message  JUDAS Lun 16 Jan - 14:36

aladin a écrit:
JUDAS a écrit:
aladin a écrit:
Alfredo71 a écrit:
aladin a écrit:tres etonnant comment le conseil d'administration peut il signer tout ca

Il y a dans ce dossier plus d'une chose qui m'étonne.....Je vais y revenir dans la soirée....

ce que je cerne pas tout d'abord c'est cette marque
racing club de Strasbourg clown Pas con le gus Wink

c'est un nom
c'est tout

Non c'est une marque connu et reconnu Laughing
Image que demain un gus rachète le sigle OM ainsi que toutes les droits lié a l'Olympique de Marseille et que les dirigeants Marseillais décident de ne pas payer pour s'en servir Idea
Vu que le nom ne t'appartient plus tu l'appelles comment ton club Marseillais Basketball chez Marguarita du Sud ou Marseille club Laughing Laughing
L'autre en rachetant les droits sur le sigle RCS s'est assuré une retraite dorée Suspect

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Message  bienvenou Lun 16 Jan - 15:28

JUDAS a écrit:
aladin a écrit:
JUDAS a écrit:
aladin a écrit:
Alfredo71 a écrit:
aladin a écrit:tres etonnant comment le conseil d'administration peut il signer tout ca

Il y a dans ce dossier plus d'une chose qui m'étonne.....Je vais y revenir dans la soirée....

ce que je cerne pas tout d'abord c'est cette marque
racing club de Strasbourg clown Pas con le gus Wink

c'est un nom
c'est tout

Non c'est une marque connu et reconnu Laughing
Image que demain un gus rachète le sigle OM ainsi que toutes les droits lié a l'Olympique de Marseille et que les dirigeants Marseillais décident de ne pas payer pour s'en servir Idea
Vu que le nom ne t'appartient plus tu l'appelles comment ton club Marseillais Basketball chez Marguarita du Sud ou Marseille club Laughing Laughing
L'autre en rachetant les droits sur le sigle RCS s'est assuré une retraite dorée Suspect

COMMENT LA MAIRIE DE STRASBOURG PEUT ELLE PERMETTRE DE VENDRE CE NOM

SI LA MAIIRE DE MARSEILLE PERMET DE VENDRE LE NOM

LES SUPPORTERS IRONT BRULER LEURS BUREAUX
ET MOI JE DESCEND D ALBI POUR ALLUMER LE FEU
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Message  JUDAS Lun 16 Jan - 17:02

bienvenou a écrit:
JUDAS a écrit:
aladin a écrit:
JUDAS a écrit:
aladin a écrit:
Alfredo71 a écrit:
aladin a écrit:tres etonnant comment le conseil d'administration peut il signer tout ca

Il y a dans ce dossier plus d'une chose qui m'étonne.....Je vais y revenir dans la soirée....

ce que je cerne pas tout d'abord c'est cette marque
racing club de Strasbourg clown Pas con le gus Wink

c'est un nom
c'est tout

Non c'est une marque connu et reconnu Laughing
Image que demain un gus rachète le sigle OM ainsi que toutes les droits lié a l'Olympique de Marseille et que les dirigeants Marseillais décident de ne pas payer pour s'en servir Idea
Vu que le nom ne t'appartient plus tu l'appelles comment ton club Marseillais Basketball chez Marguarita du Sud ou Marseille club Laughing Laughing
L'autre en rachetant les droits sur le sigle RCS s'est assuré une retraite dorée Suspect

COMMENT LA MAIRIE DE STRASBOURG PEUT ELLE PERMETTRE DE VENDRE CE NOM

SI LA MAIIRE DE MARSEILLE PERMET DE VENDRE LE NOM

LES SUPPORTERS IRONT BRULER LEURS BUREAUX
ET MOI JE DESCEND D ALBI POUR ALLUMER LE FEU
Le nom Racing club de Strasbourg n'appartient pas a la mairie comme celui de l'OM ou Olympique de Marseille n'appartient pas non plus a la marie phocéenne clown
L'asso ou le club vend son nom qui lui appartient en propre a une tierce personne ou a une structure quelconque qui en devient le proprio ....point barre Shocked
Du coup si tu veux toujours utiliser le nom tu paye et par contre coup tout produits estampiller par ex RCS le detenteur du nom touche Cool Plus le club monte haut sportivement plus le nom prend de la valeur et plus celui qui se sert de nom paye
Jolie coup de pute hyper rémunérateur de ce repreneur que tout le monde prenait pour un demeurer ......En voila un qui mériterait d'avoir le poste de ministre de l'industrie et des finances pig

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Message  bienvenou Lun 16 Jan - 17:39

Very Happy MOI JE METTRAIS PLUTOT SOUS LES VERROUS
CRAPULE DE 1ERE CLASSE
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Message  JUDAS Lun 16 Jan - 19:21

bienvenou a écrit: Very Happy MOI JE METTRAIS PLUTOT SOUS LES VERROUS
CRAPULE DE 1ERE CLASSE
Non !!! le deal est légal dés le moment ou les Strasbourgeois acceptent de signer cet accord et de casquer pour utiliser le nom Laughing
N'oublie pas que pour sa gestion le RCS est surnommé la Marseille de l'EST ...si tu vois ce que je veux dire clown

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Message  bienvenou Lun 16 Jan - 19:43

JUDAS a écrit:
bienvenou a écrit: Very Happy MOI JE METTRAIS PLUTOT SOUS LES VERROUS
CRAPULE DE 1ERE CLASSE
Non !!! le deal est légal dés le moment ou les Strasbourgeois acceptent de signer cet accord et de casquer pour utiliser le nom Laughing
N'oublie pas que pour sa gestion le RCS est surnommé la Marseille de l'EST ...si tu vois ce que je veux dire clown

les dessous de tables doivent etre nombreux
en toute legalité
bienvenou
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Message  JUDAS Lun 16 Jan - 21:45

bienvenou a écrit:
JUDAS a écrit:
bienvenou a écrit: Very Happy MOI JE METTRAIS PLUTOT SOUS LES VERROUS
CRAPULE DE 1ERE CLASSE
Non !!! le deal est légal dés le moment ou les Strasbourgeois acceptent de signer cet accord et de casquer pour utiliser le nom Laughing
N'oublie pas que pour sa gestion le RCS est surnommé la Marseille de l'EST ...si tu vois ce que je veux dire clown

les dessous de tables doivent etre nombreux
en toute legalité

La fable du verre a moitié plein et a moitié vide scratch L'avenir nous dira combien il y a d’honnêtes homme qui siége a Strasbourg No

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Message  Alfredo71 Mar 17 Jan - 11:57

J'ai lu vos échanges d'hier, et je ne suis pas vraiment d'accord avec ce que tu écris Judas et je vais t'expliquer pourquoi .

L'organisation du sport en France est historiquement basée sur l'association sportive qui en est le pilier.

Il faut tout de même se souvenir qu'avant 1975 et la loi MAZEAUD qui a permis la constitution de sociétés d'économie mixte sportives, il n'y avait pas d'autre possibilité d'organisation que l'association sportive, et 1975 ca n'est pas si vieux....

Depuis il y a eu un certain nombre d'évolutions dont il subsiste la SAOS et la SASP celle cii étant la forme sociétale se arpprochant le plus de la société anonyme, mais présentant quelques distinctions avec elle.

Lors de l'apparition de la SASP il faut tout de même se souvenir que le nom, la marque et les signes du club devaient obligatoirement appartenir à l'association qui pouvait les louer en quelque sorte à la SASP.

Quelques années plus tard une autre loi a permis à des structures privées d'en devenir propriétaire, mais le code du sport a prévu plusieurs garde fous, et en particulier un droit d'utilisation gratuit par l'association du nom utilisé par la SASP.....

Pour ce qui est de Strasbourg on est dans ce cadre la.....Je suis donc tres reservé sur les conventions que Sitterle veut faire signer.....L'indemnité de non renouvellement de la convention me parait tout autant critiquable puisque par convention association et SASP ne sont engagées que sur une durée déterminée, qui de plus, n'est pas renouvelable tacitement.....Enfin, et c'est le dernier point, lorsque la holding de Sitterle est devenue propriétaire du nom RC STRASBOURG, en rachetant ce nom auprès du liquidateur de la SASP, celle ci l'ayant acquis quelques années plus tot, la procédure instituée par le Code du sport et prévoyant une information du préfet qui peut s'opposer à la cession aprés avoir consulté la FFF a t'elle bien été respectée ?

Voila quelques questions à soulever.....
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Message  bienvenou Mar 17 Jan - 12:30


merci alfredo de ces precisions juridiques
ca confirme mon sentiment basé sur la raison
entre termes simplistes le privé ne peut tout acheter du public
il faut qu'il y ait des gardes fous ..............
et deja je trouve que les clubs achetés par des investisseurs etrangers est deja une anomalie
alors le nom Mad

Alfredo71 a écrit:J'ai lu vos échanges d'hier, et je ne suis pas vraiment d'accord avec ce que tu écris Judas et je vais t'expliquer pourquoi .

L'organisation du sport en France est historiquement basée sur l'association sportive qui en est le pilier.

Il faut tout de même se souvenir qu'avant 1975 et la loi MAZEAUD qui a permis la constitution de sociétés d'économie mixte sportives, il n'y avait pas d'autre possibilité d'organisation que l'association sportive, et 1975 ca n'est pas si vieux....

Depuis il y a eu un certain nombre d'évolutions dont il subsiste la SAOS et la SASP celle cii étant la forme sociétale se arpprochant le plus de la société anonyme, mais présentant quelques distinctions avec elle.

Lors de l'apparition de la SASP il faut tout de même se souvenir que le nom, la marque et les signes du club devaient obligatoirement appartenir à l'association qui pouvait les louer en quelque sorte à la SASP.

Quelques années plus tard une autre loi a permis à des structures privées d'en devenir propriétaire, mais le code du sport a prévu plusieurs garde fous, et en particulier un droit d'utilisation gratuit par l'association du nom utilisé par la SASP.....

Pour ce qui est de Strasbourg on est dans ce cadre la.....Je suis donc tres reservé sur les conventions que Sitterle veut faire signer.....L'indemnité de non renouvellement de la convention me parait tout autant critiquable puisque par convention association et SASP ne sont engagées que sur une durée déterminée, qui de plus, n'est pas renouvelable tacitement.....Enfin, et c'est le dernier point, lorsque la holding de Sitterle est devenue propriétaire du nom RC STRASBOURG, en rachetant ce nom auprès du liquidateur de la SASP, celle ci l'ayant acquis quelques années plus tot, la procédure instituée par le Code du sport et prévoyant une information du préfet qui peut s'opposer à la cession aprés avoir consulté la FFF a t'elle bien été respectée ?

Voila quelques questions à soulever.....
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Message  JUDAS Mar 17 Jan - 12:35

Alfredo71 a écrit:J'ai lu vos échanges d'hier, et je ne suis pas vraiment d'accord avec ce que tu écris Judas et je vais t'expliquer pourquoi .

L'organisation du sport en France est historiquement basée sur l'association sportive qui en est le pilier.

Il faut tout de même se souvenir qu'avant 1975 et la loi MAZEAUD qui a permis la constitution de sociétés d'économie mixte sportives, il n'y avait pas d'autre possibilité d'organisation que l'association sportive, et 1975 ca n'est pas si vieux....

Depuis il y a eu un certain nombre d'évolutions dont il subsiste la SAOS et la SASP celle cii étant la forme sociétale se arpprochant le plus de la société anonyme, mais présentant quelques distinctions avec elle.

Lors de l'apparition de la SASP il faut tout de même se souvenir que le nom, la marque et les signes du club devaient obligatoirement appartenir à l'association qui pouvait les louer en quelque sorte à la SASP.

Quelques années plus tard une autre loi a permis à des structures privées d'en devenir propriétaire, mais le code du sport a prévu plusieurs garde fous, et en particulier un droit d'utilisation gratuit par l'association du nom utilisé par la SASP.....

Pour ce qui est de Strasbourg on est dans ce cadre la.....Je suis donc tres reservé sur les conventions que Sitterle veut faire signer.....L'indemnité de non renouvellement de la convention me parait tout autant critiquable puisque par convention association et SASP ne sont engagées que sur une durée déterminée, qui de plus, n'est pas renouvelable tacitement.....Enfin, et c'est le dernier point, lorsque la holding de Sitterle est devenue propriétaire du nom RC STRASBOURG, en rachetant ce nom auprès du liquidateur de la SASP, celle ci l'ayant acquis quelques années plus tot, la procédure instituée par le Code du sport et prévoyant une information du préfet qui peut s'opposer à la cession aprés avoir consulté la FFF a t'elle bien été respectée ?

Voila quelques questions à soulever.....
Sur le fond, je suis d'accord avec toi Laughing Mais dés le moment ou l'asso vend son nom et TOUT CE QUI S'Y RAPPORTE je ne comprends pas pourquoi au point de vue légale ,pourquoi Sitterle n'aurait pas gain de cause en cas de litige auprès des tribunaux scratch
D'un autre coté ,je ne comprends toujours pas pourquoi les buses de l'asso devvraient signer la proposition de Sitterle Sleep

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Message  Alfredo71 Mar 17 Jan - 12:52

bienvenou a écrit:
merci alfredo de ces precisions juridiques
ca confirme mon sentiment basé sur la raison
entre termes simplistes le privé ne peut tout acheter du public
il faut qu'il y ait des gardes fous ..............
et deja je trouve que les clubs achetés par des investisseurs etrangers est deja une anomalie
alors le nom Mad

Alfredo71 a écrit:J'ai lu vos échanges d'hier, et je ne suis pas vraiment d'accord avec ce que tu écris Judas et je vais t'expliquer pourquoi .

L'organisation du sport en France est historiquement basée sur l'association sportive qui en est le pilier.

Il faut tout de même se souvenir qu'avant 1975 et la loi MAZEAUD qui a permis la constitution de sociétés d'économie mixte sportives, il n'y avait pas d'autre possibilité d'organisation que l'association sportive, et 1975 ca n'est pas si vieux....

Depuis il y a eu un certain nombre d'évolutions dont il subsiste la SAOS et la SASP celle cii étant la forme sociétale se arpprochant le plus de la société anonyme, mais présentant quelques distinctions avec elle.

Lors de l'apparition de la SASP il faut tout de même se souvenir que le nom, la marque et les signes du club devaient obligatoirement appartenir à l'association qui pouvait les louer en quelque sorte à la SASP.

Quelques années plus tard une autre loi a permis à des structures privées d'en devenir propriétaire, mais le code du sport a prévu plusieurs garde fous, et en particulier un droit d'utilisation gratuit par l'association du nom utilisé par la SASP.....

Pour ce qui est de Strasbourg on est dans ce cadre la.....Je suis donc tres reservé sur les conventions que Sitterle veut faire signer.....L'indemnité de non renouvellement de la convention me parait tout autant critiquable puisque par convention association et SASP ne sont engagées que sur une durée déterminée, qui de plus, n'est pas renouvelable tacitement.....Enfin, et c'est le dernier point, lorsque la holding de Sitterle est devenue propriétaire du nom RC STRASBOURG, en rachetant ce nom auprès du liquidateur de la SASP, celle ci l'ayant acquis quelques années plus tot, la procédure instituée par le Code du sport et prévoyant une information du préfet qui peut s'opposer à la cession aprés avoir consulté la FFF a t'elle bien été respectée ?

Voila quelques questions à soulever.....

La vraie question est aussi de savoir si tant la FFF que l'administration préfectorale qui en ont le pouvoir ont la volonté de faire respecter le droit du sport.....

Pour la petite histoire il faut savoir que la loi ayant institué la SASP porte la patte de Mme Marie George Buffet, ministre des sports à l'époque, et que si certains aménagements ont été apportés dans certains domaines, l'esprit initial de ces textes demeure bien présent.






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Message  JUDAS Mar 17 Jan - 12:57

Alfredo71 a écrit:
bienvenou a écrit:
merci alfredo de ces precisions juridiques
ca confirme mon sentiment basé sur la raison
entre termes simplistes le privé ne peut tout acheter du public
il faut qu'il y ait des gardes fous ..............
et deja je trouve que les clubs achetés par des investisseurs etrangers est deja une anomalie
alors le nom Mad

Alfredo71 a écrit:J'ai lu vos échanges d'hier, et je ne suis pas vraiment d'accord avec ce que tu écris Judas et je vais t'expliquer pourquoi .

L'organisation du sport en France est historiquement basée sur l'association sportive qui en est le pilier.

Il faut tout de même se souvenir qu'avant 1975 et la loi MAZEAUD qui a permis la constitution de sociétés d'économie mixte sportives, il n'y avait pas d'autre possibilité d'organisation que l'association sportive, et 1975 ca n'est pas si vieux....

Depuis il y a eu un certain nombre d'évolutions dont il subsiste la SAOS et la SASP celle cii étant la forme sociétale se arpprochant le plus de la société anonyme, mais présentant quelques distinctions avec elle.

Lors de l'apparition de la SASP il faut tout de même se souvenir que le nom, la marque et les signes du club devaient obligatoirement appartenir à l'association qui pouvait les louer en quelque sorte à la SASP.

Quelques années plus tard une autre loi a permis à des structures privées d'en devenir propriétaire, mais le code du sport a prévu plusieurs garde fous, et en particulier un droit d'utilisation gratuit par l'association du nom utilisé par la SASP.....

Pour ce qui est de Strasbourg on est dans ce cadre la.....Je suis donc tres reservé sur les conventions que Sitterle veut faire signer.....L'indemnité de non renouvellement de la convention me parait tout autant critiquable puisque par convention association et SASP ne sont engagées que sur une durée déterminée, qui de plus, n'est pas renouvelable tacitement.....Enfin, et c'est le dernier point, lorsque la holding de Sitterle est devenue propriétaire du nom RC STRASBOURG, en rachetant ce nom auprès du liquidateur de la SASP, celle ci l'ayant acquis quelques années plus tot, la procédure instituée par le Code du sport et prévoyant une information du préfet qui peut s'opposer à la cession aprés avoir consulté la FFF a t'elle bien été respectée ?

Voila quelques questions à soulever.....

La vraie question est aussi de savoir si tant la FFF que l'administration préfectorale qui en ont le pouvoir ont la volonté de faire respecter le droit du sport.....

Pour la petite histoire il faut savoir que la loi ayant institué la SASP porte la patte de Mme Marie George Buffet, ministre des sports à l'époque, et que si certains aménagements ont été apportés dans certains domaines, l'esprit initial de ces textes demeure bien présent.







D'un autre coté si l'ami Sitterle tente le coup ...hein !!!

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Message  bienvenou Mar 17 Jan - 13:16

Alfredo71 a écrit:
bienvenou a écrit:
merci alfredo de ces precisions juridiques
ca confirme mon sentiment basé sur la raison
entre termes simplistes le privé ne peut tout acheter du public
il faut qu'il y ait des gardes fous ..............
et deja je trouve que les clubs achetés par des investisseurs etrangers est deja une anomalie
alors le nom Mad

Alfredo71 a écrit:J'ai lu vos échanges d'hier, et je ne suis pas vraiment d'accord avec ce que tu écris Judas et je vais t'expliquer pourquoi .

L'organisation du sport en France est historiquement basée sur l'association sportive qui en est le pilier.

Il faut tout de même se souvenir qu'avant 1975 et la loi MAZEAUD qui a permis la constitution de sociétés d'économie mixte sportives, il n'y avait pas d'autre possibilité d'organisation que l'association sportive, et 1975 ca n'est pas si vieux....

Depuis il y a eu un certain nombre d'évolutions dont il subsiste la SAOS et la SASP celle cii étant la forme sociétale se arpprochant le plus de la société anonyme, mais présentant quelques distinctions avec elle.

Lors de l'apparition de la SASP il faut tout de même se souvenir que le nom, la marque et les signes du club devaient obligatoirement appartenir à l'association qui pouvait les louer en quelque sorte à la SASP.

Quelques années plus tard une autre loi a permis à des structures privées d'en devenir propriétaire, mais le code du sport a prévu plusieurs garde fous, et en particulier un droit d'utilisation gratuit par l'association du nom utilisé par la SASP.....

Pour ce qui est de Strasbourg on est dans ce cadre la.....Je suis donc tres reservé sur les conventions que Sitterle veut faire signer.....L'indemnité de non renouvellement de la convention me parait tout autant critiquable puisque par convention association et SASP ne sont engagées que sur une durée déterminée, qui de plus, n'est pas renouvelable tacitement.....Enfin, et c'est le dernier point, lorsque la holding de Sitterle est devenue propriétaire du nom RC STRASBOURG, en rachetant ce nom auprès du liquidateur de la SASP, celle ci l'ayant acquis quelques années plus tot, la procédure instituée par le Code du sport et prévoyant une information du préfet qui peut s'opposer à la cession aprés avoir consulté la FFF a t'elle bien été respectée ?

Voila quelques questions à soulever.....

La vraie question est aussi de savoir si tant la FFF que l'administration préfectorale qui en ont le pouvoir ont la volonté de faire respecter le droit du sport.....

Pour la petite histoire il faut savoir que la loi ayant institué la SASP porte la patte de Mme Marie George Buffet, ministre des sports à l'époque, et que si certains aménagements ont été apportés dans certains domaines, l'esprit initial de ces textes demeure bien présent.



la on rentre dans un debat public /privé
fff ,prefecture de strasbourg ou mairie de paris pour le psg
laissent à mon avis trop faire dans ce domaine
et les enjeux pour eux
etouffent ce droit du sport ....ainsi que, par ailleurs leurs luttes egalement contre la corruption
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Message  Alfredo71 Mar 17 Jan - 14:41

Quelques extraits du Code du Sport pour information :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006547818&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120117&oldAction=rechCodeArticle

Article R122-5
Toute convention par laquelle une association sportive ou une société sportive tend à céder, dans le respect des dispositions de l'article L. 122-16, sa dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l'usage ou à en concéder une licence d'exploitation à une autre personne morale de droit privé doit être déposée, préalablement à son entrée en vigueur, auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'association ou de la société sportive.

Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de la ligue professionnelle qu'elle a constituée, s'opposer à une telle cession, autorisation ou concession.

Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la convention, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CA0355B3B88AC054C00BE8CABAB59E9C.tpdjo09v_2?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547528&dateTexte=20120117&categorieLien=cid#LEGIARTI000006547528

Article L122-16
L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle.



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Message  bienvenou Mar 17 Jan - 15:31

Toute convention par laquelle une association sportive ou une société sportive tend à céder, dans le respect des dispositions de l'article L. 122-16, sa dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l'usage ou à en concéder une licence d'exploitation à une autre personne morale de droit privé doit être déposée, préalablement à son entrée en vigueur, auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'association ou de la société sportive.


Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de la ligue professionnelle qu'elle a constituée, s'opposer à une telle cession, autorisation ou concession.


Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la convention, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.

ca semble clair il faut le faire passer au rc strasbourg Very Happy

par contre cet article m'interpelle
on vend des signes distinctifs exemple le nom du club mais l'assoc peut s'en servir
on vend quoi alors on prete plutot

Article L122-16
L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle.


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Message  Alfredo71 Mar 17 Jan - 15:48

J'ai un mail en partance vers l'adresse mail du journaliste de L'ALSACE qui a écrit ces articles, un de ses confrères du PAYS DE MONTBELIARD m'ayant communiqué son email.

La particularité du cas strasbourgeois c'est que le nom, la marque et les insignes ont été cédés à la SASP qui les a cédés aprés liquidation à la holding de SITTERLE qui n'est pas une société sportive. La question est tout de même de savoir si le Préfet et la FFF ont été avertis ou consultés dans cette cession, sans quoi elle serait caduque....
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Message  bienvenou Mar 17 Jan - 16:06

Alfredo71 a écrit:J'ai un mail en partance vers l'adresse mail du journaliste de L'ALSACE qui a écrit ces articles, un de ses confrères du PAYS DE MONTBELIARD m'ayant communiqué son email.

La particularité du cas strasbourgeois c'est que le nom, la marque et les insignes ont été cédés à la SASP qui les a cédés aprés liquidation à la holding de SITTERLE qui n'est pas une société sportive. La question est tout de même de savoir si le Préfet et la FFF ont été avertis ou consultés dans cette cession, sans quoi elle serait caduque....

ON a la meme idee
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Message  bienvenou Mar 17 Jan - 16:06

bienvenou a écrit:
Alfredo71 a écrit:J'ai un mail en partance vers l'adresse mail du journaliste de L'ALSACE qui a écrit ces articles, un de ses confrères du PAYS DE MONTBELIARD m'ayant communiqué son email.

La particularité du cas strasbourgeois c'est que le nom, la marque et les insignes ont été cédés à la SASP qui les a cédés aprés liquidation à la holding de SITTERLE qui n'est pas une société sportive. La question est tout de même de savoir si le Préfet et la FFF ont été avertis ou consultés dans cette cession, sans quoi elle serait caduque....

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Message  JUDAS Mar 17 Jan - 21:54

bienvenou a écrit:
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Alfredo71 a écrit:J'ai un mail en partance vers l'adresse mail du journaliste de L'ALSACE qui a écrit ces articles, un de ses confrères du PAYS DE MONTBELIARD m'ayant communiqué son email.

La particularité du cas strasbourgeois c'est que le nom, la marque et les insignes ont été cédés à la SASP qui les a cédés aprés liquidation à la holding de SITTERLE qui n'est pas une société sportive. La question est tout de même de savoir si le Préfet et la FFF ont été avertis ou consultés dans cette cession, sans quoi elle serait caduque....

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Message  bienvenou Mar 17 Jan - 22:04

JUDAS a écrit:
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Alfredo71 a écrit:J'ai un mail en partance vers l'adresse mail du journaliste de L'ALSACE qui a écrit ces articles, un de ses confrères du PAYS DE MONTBELIARD m'ayant communiqué son email.

La particularité du cas strasbourgeois c'est que le nom, la marque et les insignes ont été cédés à la SASP qui les a cédés aprés liquidation à la holding de SITTERLE qui n'est pas une société sportive. La question est tout de même de savoir si le Préfet et la FFF ont été avertis ou consultés dans cette cession, sans quoi elle serait caduque....

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oui on a beau ne pas etre supporter d'un club
on doit denoncer tous les systemes corruptifs qui polluent ces clubs
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Message  Alfredo71 Mar 17 Jan - 23:09

JUDAS a écrit:
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Alfredo71 a écrit:J'ai un mail en partance vers l'adresse mail du journaliste de L'ALSACE qui a écrit ces articles, un de ses confrères du PAYS DE MONTBELIARD m'ayant communiqué son email.

La particularité du cas strasbourgeois c'est que le nom, la marque et les insignes ont été cédés à la SASP qui les a cédés aprés liquidation à la holding de SITTERLE qui n'est pas une société sportive. La question est tout de même de savoir si le Préfet et la FFF ont été avertis ou consultés dans cette cession, sans quoi elle serait caduque....

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Excellente idée Judas, d'autant plus que je vois que les supp reçoivent Sitterle le 19 au soir, donc aprés demain....Je vais les contacter....
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Message  JUDAS Mar 17 Jan - 23:20

Alfredo71 a écrit:
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Alfredo71 a écrit:J'ai un mail en partance vers l'adresse mail du journaliste de L'ALSACE qui a écrit ces articles, un de ses confrères du PAYS DE MONTBELIARD m'ayant communiqué son email.

La particularité du cas strasbourgeois c'est que le nom, la marque et les insignes ont été cédés à la SASP qui les a cédés aprés liquidation à la holding de SITTERLE qui n'est pas une société sportive. La question est tout de même de savoir si le Préfet et la FFF ont été avertis ou consultés dans cette cession, sans quoi elle serait caduque....

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Excellente idée Judas, d'autant plus que je vois que les supp reçoivent Sitterle le 19 au soir, donc aprés demain....Je vais les contacter....
Du rien Laughing du moment ou je peux mettre le feu au RCS ...moi je suis content cheers cheers

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Message  bienvenou Mer 18 Jan - 8:57

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La particularité du cas strasbourgeois c'est que le nom, la marque et les insignes ont été cédés à la SASP qui les a cédés aprés liquidation à la holding de SITTERLE qui n'est pas une société sportive. La question est tout de même de savoir si le Préfet et la FFF ont été avertis ou consultés dans cette cession, sans quoi elle serait caduque....

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JE CROIS QUE LA NOUS ALLONS LEUR RENDRE SERVICE Very Happy
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